Selon un communiqué du ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, la nominations des responsables de 39 établissements et entreprises a caractère stratégique, sur un total de 746 postes, sera du ressort du Conseil des ministres, tandis que 136 responsables d'établissements et entreprises publics seront nommés par le Conseil de gouvernement, ce qui porte le nombre total des nominations faisant partie des prérogatives du Conseil de gouvernement à plus de 500.
Le projet de loi en question, précise le communiqué, énumère 136 établissements et entreprises publics -exceptés ceux figurant sur la liste des établissements stratégiques-, ainsi que l'ensemble des hautes fonctions dans l'administration publique (secrétaires généraux, directeurs et autres) qui relèvent des prérogatives du Conseil de gouvernement et des conseils délibérants .
La liste des établissements et entreprises publics stratégiques relevant des prérogatives du Conseil des ministres comprend, selon le communiqué, 20 établissements publics et 19 entreprises sélectionnés sur la base de considérations et critères liés à la nature stratégique et à la sensibilité de leurs activités, ainsi qu'au rôle qui leur est dévolu dans les domaines économique, social et culturel.
La nomination des responsables de ces établissements publics stratégiques se fait par SM le Roi en Conseil des ministres, après délibérations au sein dudit Conseil, sur proposition du chef de gouvernement et à l'initiative du ministre concerné, souligne la même source.
D'autre part, le projet de loi organique fixe une série de principes devant être pris en compte dans la sélection des candidats à ces hauts postes de responsabilité, à savoir l'égalité des chances, le mérite, la transparence, la non discrimination sur la base de l'opinion politique, l'appartenance syndicale, la langue, la religion, le sexe, le handicap ou tout autre considération contraire aux principes des droits de l'Homme et aux dispositions de la Constitution, à côté du souci de réalisation de la parité entre les hommes et les femmes.
Le texte définit un ensemble de critères requis pour occuper ces postes, en l'occurrence la jouissance de la totalité des droits civils et politiques, un niveau d'instruction supérieur, les compétences personnelles, l'expertise managériale et une grande expérience en la matière acquise au sein de l'Administration publique, des collectivités territoriales et des établissements ou entreprises publiques .
Le communiqué a mis en avant la portée et l'extrême importance politiques de ce projet de loi en cette étape cruciale de l'Histoire du pays, en tant que première mesure dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution, décrivant ce texte comme "un modèle avancé de bonne gouvernance au niveau international et un levier essentiel pour la consolidation des fondements démocratiques en termes de gestion des affaires publiques".