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  07-10-11

   

  Chambre des conseillers: adoption du projet de loi organique relative à la Chambre des représentants 
La Chambre des conseillers a adopté, mercredi, le projet de loi organique relative à la Chambre des représentants.
 

Le projet introduit une série de dispositions portant notamment sur les conditions requises pour être électeur et éligible, la révision en hausse des sièges réservés à la circonscription nationale en triplant leur nombre, l'accès à cette liste au profit des jeunes (masculins) dont l'âge ne dépasse pas 40 ans, tout en veillant à assurer la représentativité des villes du Royaume dans le cadre de la circonscription nationale.

Concernant le seuil de représentativité, le projet l'a fixé à 6 pc pour les circonscriptions électorales locales. Ce seuil a été revu à la baisse le situant à 3 pc pour l'élection au niveau de la circonscription électorale nationale.

Le projet prévoit également une peine allant d'un mois à six mois de prison et une amende de 10 mille à 50 mille dirhams à l'encontre de quiconque qui mènera la campagne électorale dans des lieux réservés au culte, au sein d'établissements scolaires ou de formation professionnelle, et dans des établissements publics.

Le texte a également prévu l'adoption de la Carte d'identité nationale (CIN) comme document unique officiel pour permettre à chaque citoyen de décliner son identité lors de l'accomplissement du droit de vote.

Ce projet de loi a été adopté, la semaine dernière, par la Chambre des représentants à la majorité de ses membres. Quarante-six députés avaient voté en faveur du projet, 26 ont voté contre le texte et un député s'est abstenu.

 


 

 
 
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 Conseil de gouvernement  du jeudi 17 Mai 2012
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