Le premier projet 2-11-473, présenté par le ministre de la Justice, Mohamed Naciri, concerne le statut particulier du secrétariat-greffe qui vient combler le besoin de mise en place d'un cadre juridique en faveur de ce corps du secteur, prenant en considération le mode de fonctionnement des tribunaux basé sur l'indépendance de la justice.
La révision de la structure du secrétariat-greffe, a précisé le ministre, est devenue une nécessité pour la réforme du secteur de manière à ce que l'action judiciaire soit efficace et plus rentable, dans le sens de résorption des problèmes et obstacles se dressant devant l'effort de réforme administrative et judiciaire, a expliqué le ministre de la Communication porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri, lors d'un point de presse à l'issue du conseil.
Cette révision permettra également de faciliter la gestion administrative des ressources humaines du secteur, à travers leur intégration dans des groupes complémentaires et homogènes, et de réduire le nombre des cadres du secrétariat-greffe pour qu'ils obéissent à une loi unifiée, compte tenu du travail accompli par cette catégorie de fonctionnaires.
Le deuxième projet de décret 2-11-474, qui se rapporte à l'assistance accordée au personnel du ministère de la Justice, vise à se conformer aux autres projets relatifs au secrétariat-greffe et à maintenir les avantages relatifs à l'exécution des décisions de justice au sein des tribunaux pour faire face au phénomène de laxisme en la matière, de sorte à éviter tout manque à gagner pour la trésorerie de l'Etat et le ministère de la Justice.
Ce projet tend essentiellement la mise en place d'un cadre bien défini pour la généralisation de l'assistance au personnel du secrétariat-greffe en les faisant bénéficier d'indemnités, à l'instar des fonctionnaires d'autres départements ayant en charge des tâches similaires.
Quant au troisième projet de décret 2-11-470 modifiant le décret 2-80-645, présenté par le ministre chargé de la modernisation des Secteurs publics, Mohamed Saad Alami, il porte création d'un poste de haut fonctionnaire chargé des études au niveau des différents départements ministériels. Il vient d'autre part concrétiser les mesures arrêtées dans le cadre du dialogue social, à travers notamment l'augmentation nette de 600 DH du salaire des chargés d'études, à partir du 1er mai 2011.
Le conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux conditions et modalités d'observation des élections
Le conseil de gouvernement a adopté, mardi, un projet de décret relatif aux conditions et modalités d'observation neutre et indépendante des élections.
Lors d'un point de presse à l'issue de ce conseil, présidé par M. Abbas El Fassi, chef du gouvernement, le ministre de la Communication, Porte-Parole du gouvernement, M. Khalid Naciri a souligné que ce projet, qui a été présenté par le ministre de l'Intérieur, s'inscrit dans le cadre de la mise en Œuvre des dispositions du paragraphe 4 de l'article 11 de la Constitution du Royaume qui fait référence à un texte de loi fixant les conditions et les modalités d'observation neutre et indépendante des élections, conformément aux normes internationales.
Aux termes de ce projet de loi, la mission d'observation électorale sera confiée aux institutions nationales habilitées par la loi, ainsi qu'aux associations de la société civile et aux ONG internationales.
Le projet, a expliqué M. Naciri, consacre également le principe d'accréditation des observateurs électoraux par une commission créée auprès du Conseil national des droits de l'Homme qui sera chargée de réceptionner et d'examiner les demandes d'accréditation.
Dans le but de permettre à l'observateur électoral d'accomplir sa mission dans les meilleures conditions, le texte de loi lui garantit le droit d'accéder aux informations relatives au déroulement des opérations électorales, aux bureaux de vote et aux commissions chargées du décompte.
Le texte de loi confère ainsi à l'observateur électoral le droit de suivre toutes les étapes de l'opération de vote.
Le projet de loi définit également les obligations qui incombent à l'observateur électoral, notamment le respect de la souveraineté de l'Etat, ses institutions et ses lois, l'obligation d'objectivité, de neutralité et d'impartialité dans le suivi des élections et l'évaluation de ses résultats et de s'abstenir de tout commentaire avant la fin des opérations électorales et l'annonce des résultats définitifs
M. Khalid Naciri : Le gouvernement est mobilisé pour appliquer dans l'immédiat les dispositions de la Constitution
Le gouvernement est mobilisé en vue de mettre en oeuvre dans l'immédiat les dispositions de la nouvelle Constitution, a souligné, mardi, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri.
Lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement, réuni sous la présidence du chef du gouvernement, M. Abbas El Fassi, M. Naciri a affirmé que le gouvernement s'inspire de la logique royale qui est en parfaite interaction avec les impératifs de la conjoncture actuelle.
Sur les plans constitutionnel, juridique et politique, le gouvernement est en mesure d'élaborer des projets de loi, de les adopter et de les soumettre au parlement, pour assumer sa fonction conformément aux mécanismes parlementaires démocratiques et constitutionnels, mais a préféré suivre les étapes du consensus qui doit être établi avant d'entamer les débats parlementaires",a expliqué le ministre.
Et d'ajouter que les débats sur ce consensus sont toujours en cours.
Le gouvernement est convaincu que l'aboutissement à un compromis permettra de présenter au parlement des textes bien élaborés afin qu'il puisse les examiner avec célérité requise, a-t-il dit. Une session extraordinaire du parlement s'avère donc nécessaire, avec un ordre du jour bien défini comprenant l'examen des lois régissant les élections, a ajouté M. Naciri.
Le gouvernement réitère sa fierté de la teneur du discours du Trô ne
Le gouvernement a réitéré, mardi, sa fierté de la teneur du discours du Trô ne, qui représente une feuille de route des grands chantiers de réforme menés par SM le Roi Mohammed VI.
Lors du point de presse hebdomadaire à l'issue du conseil de gouvernement, M. Khalid Naciri, ministre de la Communication porte-parole du gouvernement a indiqué que le conseil a réitéré sa fierté des orientations contenues dans le discours de SM le Roi dans le contexte de la réforme constitutionnelle historique qu'a connue le Royaume, en parfaite interaction entre le Trô ne et le peuple.
Le conseil de gouvernement, a ajouté M. Naciri, a souligné la nécessité d'Œuvrer dans l'immédiat à la mise en Œuvre la nouvelle constitution dans la lettre et l'esprit, réitérant l'engagement des membres du gouvernement à mettre en application les Hautes directives contenues dans le discours royal.