Selon les dispositions du projet présenté au nom du gouvernement par le ministre de la Communication porte-parole du gouvernement, l'utilisation des moyens audiovisuels durant la campagne référendaire est légalement ouverte aux partis politiques et aux organisations syndicales participants et ce, à partir de la date de lancement de la campagne.
La répartition des temps d'antenne entre les partis politiques et les organisations syndicales est effectuée conformément à la décision conjointe des ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Communication au nom du gouvernement.
Les durées, les conditions, les modalités, les procédures et l'ordonnancement des temps d'antenne, aussi bien en ce qui concerne les interventions que la couverture des meetings, sont définis par cette décision ministérielle.
La supervision de l'utilisation des médias audiovisuels publics est confiée à une commission qui comprend un représentant du ministère de la communication et des représentants des partis politiques et des organisations syndicales participant à la campagne référendaire, ainsi que des représentants des différents moyens audiovisuels publics.
Les procédures de réunion et les modalités de travail de la commission sont précisés par la même décision.