Adoption d'un projet de loi relative à la sécurité des produits et services
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi 24-09 relative à la sécurité des produits et services et complétant le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats.
Présenté par le ministre du Commerce, de l'industrie et des nouvelles technologies, le projet prévoit la protection des consommateurs contre les risques liés à l'utilisation des produits ou le recours aux services et ce, à travers la mise en place d'un nouveau système pour remédier aux différentes insuffisances de l'ancien système du surveillance.
Le nouveau texte oblige également tout responsable de la mise sur le marché de démontrer la conformité de ses produit et service aux exigences essentielles de sécurité, à priori, sachant que le contrô le effectué avant la mise sur le marché est un contrô le de premier niveau et ne dispense en aucun cas des contrôles ultérieurs effectués au niveau du marché local dans le cadre de la surveillance du marché.
D'autre part, le projet permet aux administrations concernées de fixer les conditions que doivent respecter les produits et services à travers l'établissement d'un système spécifique, de même qu'il fixe les mesures à prendre en cas de présence d'un produit à risque sur le marché pour faire cesser le danger.
Le texte propose, en outre, des dispositions modifiant et complétant le dahir du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, sur la responsabilité civile du fait des produits défectueux.
Dans ce cadre, le législateur a introduit explicitement le notion de responsabilité du producteur pour tout dommage causé par un défaut de son produit et l'obligation à réparation, en définissant dans ce sens la notion de producteur.
Et si le producteur ou l'importateur ne peut être identifié, le législateur précise que, dans ce cas, le distributeur est considéré comme responsable du dommage causé.
Adoption du projet de loi relative à l'Ordre national des médecins
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi 01-11 relative à l'Ordre national des médecins.
L'élaboration du texte a pris en compte les accumulations positives et négatives réalisées par l'Ordre, depuis sa création, dans le but de mettre en place un organisme représentatif de tous les secteurs de la médecine, doté des moyens législatifs et réglementaires lui permettant d'assurer ses missions, selon les principes de l'objectivité et de la neutralité.
Présenté par la ministre de la Santé, ce projet de loi concerne le redimensionnement des missions de l'ordre, des attributions du conseil national et des conseils régionaux et des fonctions des présidents desdits conseils, ainsi que la définition du mode d'élection des membres du conseil national, des conseils régionaux et du président du Conseil national.
Il porte aussi sur la bonne gestion des ressources de l'Ordre et des règles de transparence garanties par l'obligation de vérification annuelle des comptes par un expert comptable, le fonctionnement de cette institution, l'institutionnalisation de l'assemblée générale dans le sens de l'élargissement de la base de concertation, en plus de la précision du régime disciplinaire de l'Ordre, en particulier pour les médecins du secteur public.
Concernant le fonctionnement de l'Ordre, ce projet vise à améliorer le fonctionnement des instances ordinales, à fluidifier les relations entre ces différentes instances, à développer la coordination entre elles, et à prévenir les situations de blocage ou d'inertie dans leur fonctionnement.
Ce projet institue également un organe dénommé "assemblée générale des conseils" en vue d'élargir la concertation à l'ensemble des membres élus et de favoriser la communication et la circulation de l'information. Les dispositions relatives au régime disciplinaire ont été mieux affinées et surtout celles relatives à la procédure de poursuite disciplinaire des médecins fonctionnaires.
Conformément aux hautes directives royales, ce projet entend assurer la modernisation de cette importance institution professionnelle et d'en rehausser la performance et l'efficience, en mettant à sa disposition les moyens nécessaires pour qu'elle puisse remplir sa noble mission qui consiste à veiller au respect de la déontologie de la profession médicale et à la protection de la santé des citoyens.
Le Conseil de gouvernement a, par ailleurs, approuvé un accord de coopération scientifique et technologique entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la République populaire du Bangladesh, signé à Dacca le 22 juillet 2010.
Présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, cette convention porte sur l'échange des visites des scientifiques, des chercheurs et des techniciens et l'échange de documents et d'information à caractère scientifique et technologique.
Cette convention vise également la réalisation commune de recherches et d'expériences sur des thématiques d'intérêt commun et le transfert des technologies entre les deux parties.
En vertu de cette convention, les deux parties encouragent la conclusion d'autres accords pour la réalisation de coopérations entre les instances gouvernementales, les instituts de recherche et les établissements conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les appels aux manifestations via internet sont perçus avec beaucoup de sérénité
"Les appels aux manifestations qui émanent ici ou là, à travers différents sites Internet sont perçus avec beaucoup de sérénité" au Maroc, a souligné, jeudi, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri.
" Nous percevons cela avec énormément de sérénité. Le Maroc est un pays qui s'est engagé depuis longtemps dans un processus irréversible de démocratie et d'ouverture de l'espace des libertés", a affirmé le ministre, qui répondait à une question au sujet de "la réaction du gouvernement à ces appels à manifester lancés via internet", lors d'un point de presse à l'issue du conseil de gouvernement.
" Que les citoyens puissent s'exprimer librement, cela ne nous dérange aucunement tant que cela se déroule dans le plein respect des constantes et des intérêts suprêmes et vitaux de notre pays. Nous n'avons aucune raison de considérer qu'il puisse en être autrement", a-t-il dit.