Adoption d'un projet de décret relatif à l'ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics
Le conseil de gouvernement réuni, mercredi sous la présidence du chef de gouvernement sortant, M. Abbas El Fassi a adopté un projet de décret relatif à l'ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission.
Lors d'un point de presse à l'issue du conseil, le ministre de la Communication, Porte-Parole du gouvernement, M. Khalid Naciri a indiqué que l'article 75 de la Constitution stipule que si, à la fin de l'année budgétaire, la loi de finances n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation.
Le projet de décret précité prévoit l'ouverture de crédits budgétaires dans la limite des montants inscrits dans le projet de loi susvisé, a ajouté le ministre.
Lesdits montants ne tiennent, toutefois, pas compte des crédits afférents aux services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) et des comptes spéciaux de trésor (CST) dont la création est prévue par le projet de loi de finances 2012.
Par conséquent, a précisé M. Naciri, les crédits dont l'ouverture est proposée par le décret précité concernent les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissements et les dépenses de la dette au titre du budget général qui sont respectivement de l'ordre de 171.297.180.000 DH, de 86.036.572.000 DH et de 42.743.103.000 DH.
S'agissant des services de l'Etat gérés de manière autonome, a-t-il ajouté, les dépenses d'exploitation sont de l'ordre de 1.904.999.000 DH, et celles d'investissement s'élèvent à 883.710.000 DH.
Les opérations des comptes spéciaux du Trésor sont de l'ordre de 51.919.054.000 DH.
Adoption d'un projet de décret relatif à la perception de certaines recettes pour l'année budgétaire 2012
Le conseil de gouvernement réuni, mercredi, sous la présidence du Chef de gouvernement sortant, M. Abbas El Fassi, a adopté un projet de décret relatif à la perception de certaines recettes pour l'année budgétaire 2012.
Lors d'un point de presse à l'issue du conseil, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri a indiqué que l'article 75 de la Constitution stipule que si, à la fin de l'année budgétaire, la loi de finances n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de sa soumission à la Cour constitutionnelle, les recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur les concernant, à l'exception des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances.
Quant aux recettes pour lesquelles le projet de loi de finances prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé, a ajouté M. Naciri.
Le ministre a rappelé que l'article 35 de la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances précise que les recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances ainsi que celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution du taux sont reprises dans un décret.
Etant donné que le projet de loi de finances n° 40-11 pour l'année budgétaire 2012 déposé au bureau de la chambre des représentants le 21 octobre 2011 n'a pas été voté par les deux chambres du parlement, le projet de décret précité a pour objet la perception de certaines recettes pour l'année budgétaire 2012.
A cet effet, ce projet de décret reprend uniquement les dispositions douanières et fiscales contenues dans le projet de loi finances devant se traduire, soit par la suppression de certaines recettes, soit par la réduction de certains taux , a relevé le ministre.
Ces dispositions, a-t-il poursuivi, concernent notamment l'application du droit d'importation minimum de 2,5 pc pour les motocycles fonctionnant à l'énergie électrique, a précisé le ministre.
Il s'agit aussi des encouragements fiscaux en faveur du secteur sportif par l'application aux sociétés sportives d'un taux réduit de l'impô t sur les sociétés équivalent à 17,5 pc pendant une période de cinq exercices à compter de la date du début de leurs activités et la soumission des revenus salariaux perçus par les sportifs à un taux libératoire de 30 pc après application d'un abattement de 40 pc.
Les dispositions précitées portent également sur l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée avec droit à déduction des biens d'équipements, matériels et outillages acquis par la fondation Mohammed VI pour la promotion des Œuvres sociales des préposés religieux, ainsi que les prestations fournies par ladite fondation.
Adoption de la prorogation de la suspension de la perception du droit d'importation sur le blé dur et tendre jusqu'au 28 février
Le conseil de gouvernement a adopté, mercredi par décret, la prorogation de la suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre jusqu'au 28 février 2012.
S'exprimant l'issue de la réunion du conseil, le ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri, a indiqué que cette mesure a été nécessaire pour assurer un approvisionnement normal du marché local en ces denrées, dans une conjoncture internationale marquée par la hausse de leurs prix et la faible qualité constatée du blé tendre produit localement.
Le rétablissement de la perception du droit d'importation, à partir du 1er janvier 2012 aux taux du droit d'importation de 135 pc pour le blé tendre et de 80 pc pour le blé dur, risque d'inciter les détendeurs actuels de blé d'imposer des prix élevés en profitant du fort niveau de protection tarifaire, a-t-il expliqué.
Selon le ministre, les stocks en blé dur et en blé tendre sont insuffisants pour assurer un approvisionnement normal du marché local jusqu'à la nouvelle récolte 2012.
Afin de prémunir toute suffisance dans l'approvisionnement du marché local, il est donc proposé de proroger la suspension de la perception du droit d'importation sur le blé dur et le blé tendre jusqu'au 28 février.
Conformément au décret 2-11-747 modifiant le décret 2-11-574 (3 octobre 2011) portant suspension de la perception du droit d'importation applicable au blé dur et au blé tendre, cette période sera prorogée jusqu'au 28 février 2012.
L'absence des ministres démissionnaires n'aura aucune répercussion sur les travaux du Conseil du gouvernement
L'absence des ministres démissionnaires du Conseil du gouvernement n'aura aucune répercussion sur les travaux du Conseil, a affirmé, mercredi, le Chef du gouvernement, M. Abbas El Fassi.
Dans une déclaration à la presse, peu avant la tenue du Conseil du gouvernement, M. El Fassi a indiqué que ce Conseil se réunit aujourd’hui en tant qu’instance constitutionnelle, faisant observer que la Constitution ne fixe pas le nombre des ministres devant y assister.
Le Chef du gouvernement sortant a souligné, dans le même sens, que dix ministres ont déposé leurs démissions suite à leur élection lors du scrutin du 25 novembre, et se sont vus remplacés par des personnes désignées par SM le Roi, qui assumeront leurs fonctions jusqu’à la formation du nouveau cabinet. "C’est une question de deux ou trois jours", a-t-il noté.
La réunion d'aujourd'hui, ajoute M. El Fassi, sera consacrée à la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles relatives à la loi de finances, ainsi qu’à l’adoption d’un décret visant à assurer le fonctionnement normal des organes de l’Etat, dès lors que la loi de finances pour l'année 2012 n'a pas encore été votée par le parlement.
L'article 75 de la Constitution stipule, en effet, que "si, à la fin de l’année budgétaire, la loi de finances n'est pas votée, le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation".
S’agissant des consultations relatives à la formation du prochain exécutif, le SG du Parti de l'Istiqlal a affirmé que "les consultations sont achevées et il ne reste que quelques détails à régler".
A l'ordre du jour du Conseil du gouvernement figurent deux projets de décrets, le premier relatif à l'ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, ainsi qu’à la perception de certaines recettes pour l’année 2012, et le second ayant trait à la suspension de la perception du droit d’importation applicable au blé dur et tendre.
La mise en œuvre de dispositions constitutionnelles relatives à la loi de finances
La réunion du conseil de gouvernement, mercredi, débattra essentiellement de la mise en œuvre de dispositions constitutionnelles relatives à la loi de finances, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri.
Dans des déclarations à la presse avant le début de la réunion, le ministre a expliqué que, dès lors que la loi de finances pour l'année 2012 n'a pas encore été votée par le parlement, il est nécessaire de promulguer un décret pour assurer le fonctionnement normal des organes de l'Etat, permettre le versement des salaires des fonctionnaires et honorer tout autre engagement financier.
Il est à souligner que le conseil de gouvernement examinera également deux autres décrets relatifs, le premier au prélèvement de ressources de l'année fiscale 2012, et le second à la suspension de la taxe sur l'importation du blé dur et tendre.