Le Conseil de gouvernement adopte le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales
Le Conseil de gouvernement a adopté lundi le projet de loi organique N 11-59 relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales, qui vise à mettre en place un nouveau cadre législatif pour l'élection des membres des conseils des régions, des membres des conseils des préfectures et des provinces et des membres des conseils des communes et des arrondissements, en prenant en considération les articles 135 et 146 de la nouvelle constitution.
Ce projet, qui s'inspire de la loi relative au code électoral en vigueur, vise la consécration de la nouvelle constitution en rapport avec le droit des Marocains établis à l'étranger à participer aux scrutins universels directs organisés au pays.
Ce projet adopte la carte d'identité nationale comme unique document pour la participation à l'opération de vote, l'annulation des cartes d'électeurs, en les remplaçant par une notification écrite adressée à l'électeur afin de l'aviser de l'adresse du bureau de vote assigné.
S'agissant du dépôt des déclarations de candidature, le projet interdit les listes de candidatures mixtes.
D'autre part, le projet traite du contrôle de la campagne électorale, dont l'usage de convois et de marches, et stipule le renforcement des peines privatives de liberté ainsi que l'augmentation des amendes imposées en ce qui concerne les infractions commises lors des campagnes électorales et des opérations électorales.
Dans le même cadre, le projet sanctionne toute atteinte au vote secret et le refus de délivrer des copies du procès verbal des opérations électorales aux délégués des candidats.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la constitution, le projet stipule l'élection des membres des conseils des régions à travers le suffrage universel direct par le biais du scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste.
Dans l'objectif de rationnaliser la représentativité au niveau des conseils des régions, le projet fixe le seuil requis pour la participation à la répartition des sièges à 6 pc et le nombre des membres entre 33 et 75, sur la base du critère du nombre des habitants dans chaque région.
Afin de mettre en application l'article 146 de la constitution, le projet a adopté un mécanisme permettant le renforcement de la représentativité des femmes au sein des conseils des régions, en stipulant la création de deux circonscriptions électorales au niveau de chaque préfecture, préfecture d'arrondissements ou province relevant de la région, dont l'une sera consacrée aux femmes.
S'agissant de l'élection des membres des conseils des préfectures et des provinces, le projet reprend les dispositions de la loi relative au code électoral, avec quelques exceptions relatives à la possibilité de soumettre des listes mixtes et à l'interdiction du vote par procuration du fait qu'il s'agit d'un vote indirect (contrairement à ce qui a trait à l'élection des membres des conseils des régions).
Concernant l'élection des membres des conseils de communes et des arrondissements, le projet adopte le mécanisme de la circonscription électorale additionnelle, adoptée en 2009, et qui a permis d'assurer une représentativité féminine importante au sein des conseils des communes.
Approbation en conseil du gouvernement du projet de loi relatif à la Cour de cassation
Le Conseil de gouvernement a adopté, lundi à Rabat, un projet de loi n° 58.11 relatif à la Cour de cassation et modifiant le dahir n° 1.57.223 du 2 rabia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de la Justice, Mohamed Taib Naciri, vise l'adéquation des dispositions de ce dahir avec le contenu de la nouvelle Constitution notamment l'article 115 qui stipule que le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire est présidé par le Roi, a souligné le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri à l'issue de ce conseil.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire se compose du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué, du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation et du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation.
Ce conseil comprend également 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d'appel, de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré et du Président du Conseil national des droits de l'Homme.
Il compte aussi parmi ses membres 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l'indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Oulémas.
Le ministre a précisé à ce propos que la "Cour suprême" prend désormais l'appellation de "Cour de cassation" dans toutes les dispositions du dahir n° 1-57-223 du 2 rabia I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême, tel qu'il a été modifié et complété, ainsi que dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment les textes relatifs au Code de procédure civile, au Code de procédure pénale et la loi instituant des tribunaux administratifs.
Adoption du projet de loi organique de la Chambre des conseillers
Le Conseil de gouvernement a adopté, lundi, le projet de loi organique de la Chambre des conseillers.
Présenté par le ministre de l'Intérieur, le projet définit le cadre législatif de l'élection des membres de la deuxième Chambre, à la lumière des dispositions de la nouvelle Constitution du Royaume, particulièrement en ce qui concerne la composition et le nombre des membres, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri, lors d'un point de presse au terme de cette réunion.
Le texte fixe les collèges électoraux représentés à la Chambre qui doit comprendre 120 membres au maximum, comme stipulé à l'article 63 de la Constitution.
En vue de préserver la stabilité du mode électoral, le projet maintient celui en vigueur, c'est-à-dire le scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste, avec un seuil de 3 pc pour la répartition des sièges.
Dans le cadre de la promotion de la représentativité féminine, le texte a mis au point un mécanisme susceptible d'aider à garantir l'accès des femmes, à travers le principe d'alternance des sexes sur les listes présentées aux collèges électoraux.
Le projet de loi insiste, d'autre part, sur la question de l'éligibilité des personnes frappées d'une décision de destitution d'un mandat de députation, dans le cadre de l'effort de moralisation de la vie publique, tout en incluant des règles de transparence du financement des campagnes électorales et de lutte contre le phénomène de transhumance.
Le texte a, dans ce sens, durci les peines d'amende et d'emprisonnement dans le cas d'infraction électorale.
Par ailleurs, le projet de loi met l'accent sur l'interdiction du cumul de mandats entre la députation à la Chambre des conseillers ou au sein des institutions et instances stipulées dans l'article 161 jusqu'à l'article 170. De même, le projet interdit le cumul de la députation à la Chambre des conseillers et la fonction de ministre ou de président de région, en prévoyant des mesures transitoires à cet effet.
Dans le souci de garantir l'honnêteté de l'opération électorale, le texte prévoit la carte d'identité nationale comme seul document valide pour la participation au vote, avec l'annulation de la carte d'électeur et son remplacement par un document d'information écrit à l'adresse des personnes concernées pour les informer de l'emplacement du bureau de vote.
Le projet de loi comprend, en outre, une série d'amendements destinés à préciser et à simplifier les modalités de vote, les opérations de dépouillement et de comptage des voix et les cas nécessitant des élections partielles. Il s'agit également d'amendements à caractère juridique, technique et organisationnel allant dans le sens de l'amélioration des conditions de déroulement des opérations électorales.