Adoption de deux projets de loi et de deux projets de décret
Le Conseil a approuvé un projet de loi, présenté par le ministre de l'Intérieur, portant sur l'approbation du décret relatif à l'application de l'article 98 de la loi organique de la Chambre des conseillers, a indiqué le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, Nabil Benbdallah, dans un point de presse au terme de la réunion.
Le décret-loi, édité par le gouvernement en mars dernier en accord avec les commissions parlementaires concernées, vise à prendre les mesures préliminaires nécessaires à la préparation des prochaines échéances relatives à l'élection des corps électoraux appelés à élire la deuxième Chambre (représentants des collectivités territoriales, des chambres professionnelles, des organisations professionnelles les plus représentatives et représentants des salariés).
Le deuxième projet de loi relative à l'apuration du budget 2009 a été présenté par le ministre de l'Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, au nom du ministre de l'Economie et des finances.
Ce projet de loi comporte dix articles portant notamment sur la justification des résultants définitifs du budget général, des comptes spéciaux du Trésor et des sociétés de l'Etat gérés de manière autonome, ainsi que sur l'ouverture de crédits supplémentaires pour le règlement des dépassements en termes de dépenses de fonctionnement et de la dette publique, ainsi que sur l'annulation des crédits de fonctionnement non engages à la fin de l'année budgétaire 2009.
Le texte concerne aussi l'annulation des dépenses d'investissement non inclus dans l'état d'engagement des dépenses validé par le Contrô le des dépenses de l'Etat. Il porte, en outre, sur le transfert de l'excédent des charges sur les recettes pour le budget général devant s'ajouter au découvert du compte de la Trésorerie, ainsi que sur le solde créditeur ou débiteur pour chacun des types des comptes spéciaux de la Trésorerie à fin de l'exercice financier 2009.
Le Conseil a, d'autre part, approuvé un projet de décret sur l'application de la loi relative aux produits de contraste à usage diagnostique, présenté par le ministre de la Santé, qui a expliqué que ladite loi, entrée en vigueur en août 2010, constitue un cadre juridique approprié pour la réglementation de ces matériels, leur importation, leur exportation et leur distribution.
Ce texte, qui s'inscrit dans le cadre de l'actualisation de la législation nationale en matière de la sécurité des produits de santé, vise à asseoir les fondements juridiques permettant à l'Administration d'élaborer les mécanismes organisationnels nécessaires à la garantie de la qualité et de l'efficacité de ces matériels.
Le Conseil a, ensuite, entériné un projet de décret complétant et modifiant le décret qui fixe les indemnités et émoluments des juges de la Cour des comptes. Ce texte a été présenté par le ministre des relations avec le Parlement et la société civile, au nom du ministre délégué chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'Administration.
L'amendement permettra à ces magistrats de bénéficier des frais de mission, au regard de la nature de leur travail et de l'importance du parquet près les tribunaux financiers, particulièrement, en matière de contrôle et de certification des comptes.
Le dialogue national sur la réforme de la justice durera 15 semaines avec des visites à des tribunaux dans 21 villes
Le dialogue national sur la réforme de la justice se déroulera sur 15 semaines avec à l'agenda l'organisation de visites de juridictions dans 21 villes du Royaume, a affirmé jeudi à Rabat le ministre de la Justice et des libertés, M. Mustapha Ramid.
Dans un exposé devant le conseil de gouvernement, M. Ramid a précisé que l'objectif du dialogue national consiste à recueillir les propositions des différentes instances, élaborer un rapport de synthèse de ces propositions et effectuer des visites de terrain à des tribunaux dans 21 villes.
L'exposé de M. Ramid, dont a rendu compte le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, M. Nabil Benabdellah, dans un point de presse à l'issue du conseil, souligne que, dans le cadre de ce dialogue national, des ateliers et des rencontres sont programmés pour débattre des questions liées à l'indépendance du pouvoir judiciaire, la mise à niveau des ressources humaines, les professions judiciaires, l'efficience judicaire, la facilitation de l'accès à la justice, la modernisation de l'administration judiciaire et le renforcement des infrastructures des tribunaux.
La tenue de ces assises de dialogue et l'adoption de la charte sur la réforme de la justice seront précédées par la mise en place d'une plateforme englobant l'ensemble des propositions, ainsi que le rapport de synthèse et les projets de recommandations, a poursuivi M. Ramid.
Le ministre avait auparavant annoncé l'ouverture, dans le courant de ce mois, du dialogue national sur la réforme du système judiciaire, faisant valoir que la justice qui intéresse l'ensemble des professions judicaires et juridiques, occupe une place centrale dans ce système.
le programme d'action du ministère ambitionne de réduire de 50 pc le déficit en logement
Le ministre de l'Habitat, de l'Urbanisme et de la Politique de la ville, Nabil Benabdellah, a affirmé, jeudi, que le programme d'action du gouvernement (2012-2016) ambitionne de réduire de 50 pour cent le déficit en logement et booster la cadence de production pour atteindre 170 mille unités par an.
Dans une déclaration à la presse, à l'issue de la réunion du Conseil de gouvernement devant lequel il a indiqué avoir présenté un exposé sur le programme d'action du ministère (2012-2016), M. Benabdellah a précisé que celui-ci a pour objet de préserver les acquis, les capitaliser et les développer, selon des approches nouvelles garantissant l'efficience des interventions publiques pour intensifier l'offre en logements et réduire de 50 pc le déficit dans ce secteur.
Le programme d'action du gouvernement, a-t-il ajouté, ambitionne également de fortifier la cadence de production pour atteindre 170 mille unités d'habitat par an, à travers la poursuite et l'amélioration du programme "Villes sans bidonvilles" et la contribution à la restauration de 20 mille unités menaçant ruine. Il s'agit, de même, a-t-il poursuivi, de la diversification de l'offre et l'élaboration de nouveaux produits relatifs, en particulier, au loyer destiné à l'habitat et au logement des jeunes et de familles nouvellement fondées, outre l'encadrement de l'auto-habitat et l'élaboration d'une approche spéciale en matière d'habitat dans le monde rural.
M. Benabdellah a, en outre, souligné que la mise en Âœuvre de cette politique en matière d'habitat s'inscrit dans le cadre d'une approche globale de l'urbanisme et d'aménagement du territoire et de l'espace garantissant un développement humain et spatial durable et intégré.
Il a, de même, fait savoir que le programme d'action prévoit la mise en place des bases de la politique de la ville qui ambitionne de faire des espaces urbains et ruraux des entités à même de générer la richesse et concrétiser le développement, ainsi que de renforcer l'intégration spatiale et la cohésion sociale.
Le programme d'action du ministère, selon M. Benabdellah, puise ses références de base des dispositions démocratiques et avancées de la Constitution, des Hautes orientations de SM le Roi Mohammed VI et des grandes orientations du programme gouvernemental.
Adoption d'une convention internationale portant sur les statuts de la haute instance du trésor arabe
Le conseil de gouvernement a adopté, jeudi à Rabat, une convention internationale portant sur les statuts de la haute instance du trésor arabe, signée au Caire le 16 septembre 2010.
Cette instance vise à préserver le patrimoine arabe et la production intellectuelle traduite vers l'arabe pour qu'ils soient à la portée des chercheurs et des étudiants, à travers leur numérisation et leur mise en ligne en réseaux, a expliqué le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, Nabil Benabdallah, dans un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil.
Cette convention a été présentée par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération.
Le Conseil a entériné un autre accord sous forme d'échange de lettres conclu entre le Maroc et l'Union européenne relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles no. 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre le Royaume du Maroc, d'une part, et les Communautés européennes et les Etats membres de l'UE, de l'autre, signé à Bruxelles le 13 décembre 2010.