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Parlement
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 Les attributions du Parlement bicaméral
 Organisation du Parlement bicaméral
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 La chambre des Conseillers
 Opérations électorales et référendaires

Les attributions du Parlement concernent les domaines de la production législative et celui du contrôle de l'action gouvernementale.

1-La production législative   

 


Comme dans tous les régimes parlementaires, " Le Parlement exerce le pouvoir législatif, vote les lois, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques", stipule l’article 70 de la nouvelle Constitution qui précise par ailleurs :

« L'initiative des lois appartient concurremment au Chef du Gouvernement et aux membres du Parlement. Les projets de lois sont déposés sur le bureau de la Chambre des Représentants . Toutefois, les projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambres des Conseillers », (article 78).

Le droit d'amendement appartient aux membres de chaque chambre du parlement ainsi qu’au gouvernement.      


S’agissant de l’ordre du jour, il est établi par le bureau de chaque chambre et doit porter sur les projets de loi et les propositions de loi, par priorité, et dans l’ordre que le gouvernement a fixé.   

2- Le contrôle de l’action gouvernementale
                                      
 Il est mis en œuvre au niveau des questions, des commissions d'enquête et de la responsabilité du gouvernement.

a- Les questions :

La législature en cours a montré un dynamisme remarqué dans les séances des questions avec une moyenne de 850 questions orales et 650 écrites par session pour la chambre des Représentants, 620 questions orales et 480 questions écrites par session au niveau de la chambre des Conseillers. 

b- Les commissions d'enquête :

Les commissions d'enquête ont été consacrées dans la révision constitutionnelle de 1992 et ont permis de doter le Parlement des outils de base nécessaires au contrôle du gouvernement.

Avant 1992, les règlements intérieurs des législatures précédentes ont tenté d'introduire dans leur dispositif des articles prévoyant la possibilité pour les élus de constituer des commissions d'enquête et de contrôle.

A ce vœu, la Chambre constitutionnelle de l'époque réitérait avec constance que la création des commissions d'enquête et de contrôle ne figuraient pas parmi les moyens de contrôle prévues dans la Constitution et rejetait donc ces dispositions pour non conformité à la Constitution.

Pourtant, à la suite d'événements graves, des commissions d'enquête ont été diligentées à la demande du Roi et elles ont concerné notamment l'affaire des fuites du baccalauréat (1979), les événements de Fez (1990) et les poursuites liées au trafic de la drogue 1995.

La Constitution de 1992 introduit un nouvel élément en permettant aux élus lorsqu'ils ont la majorité de créer des commissions d'enquête pouvant faire la lumière sur des faits déterminés dès lors que ces derniers n'ont pas déjà donné suite à des poursuites judiciaires. Le travail de la commission doit être clôturé par un rapport. Les membres de la chambre des Représentants ont soumis le CIH (Crédit immobilier et hôtelier) en 2000 à une telle procédure et la chambre des Conseillers a déclenché une commission d'enquête sur la CNSS (Caisse nationale de sécurité sociale), en  2001.

L’article 67 de la nouvelle Constitution dispose à ce propos : « Outre les Commissions permanentes mentionnées à l’alinéa précédent, peuvent être créées à l’initiative du Roi ou à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants, ou du tiers des membres de la Chambre des Conseillers, au sein de chacune des deux Chambres, des commissions d’enquête formées pour recueillir les éléments d’information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, entreprises et établissements publics, et soumettre leurs conclusions à la Chambre concernée ».

c- La responsabilité parlementaire

Le gouvernement est responsable devant le Roi et devant le Parlement. Devant le Parlement, sa responsabilité est engagée au moment de sa nomination, lors d'une déclaration de politique générale ou le vote d'un texte et enfin lorsque le Parlement décide de lui retirer sa confiance.

Après sa nomination, le Premier Ministre se présente devant chacune des deux chambres pour décliner les grandes lignes de son programme. Débattu devant chaque chambre, le programme n'entraîne de vote que devant la chambre des Représentants. A la chambre des Conseillers, la procédure se restreint à un simple débat.

La demande de confiance sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte : à ce stade, seule la chambre des Représentants peut accorder ou refuser sa confiance au gouvernement sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte. Le refus de confiance à la majorité absolue des membres composant la chambre des Représentants entraîne la démission collective du gouvernement. A ce niveau également, la chambre des Conseillers n'est pas impliquée.

La motion de censure : la chambre des Représentants peut sanctionner le gouvernement par le vote, à la majorité absolue, d'une motion de censure. Celle-ci votée, entraîne la démission collective du gouvernement.   

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