Cliquez pour télécharger le
Texte intégral de la nouvelle Constitution
(format PDF)
la nouvelle Constitution
Le grand tournant démocratique du Maroc
I- Constitution de nouvelle génération :
1) Au-delà de l’organisation et de la répartition des pouvoirs (Constitution des organes de l’Etat), consécration d’une véritable charte des citoyens (Constitution du Citoyen), d’une organisation étatique fondée sur la régionalisation avancée (constitution territoriale) et d’une culture de la responsabilité et de la reddition des comptes (Constitution de la Bonne Gouvernance) ;
2) Cohérence et modernité tant sur la forme (180, au lieu de 108, articles bien agencés en 14 Titres) qu’au niveau de la formulation moderne du Préambule, partie intégrante de la constitution et des dispositions constitutionnelles (approche genre) ;
II- Méthodologie démocratique, inclusive et transparente (Constitution faite par les Marocains pour tous les Marocains) :
3) Discours du 9 mars 2011 : Référentiel Royal démocratique pour une profonde révision constitutionnelle ;
4) Commission consultative de révision de la Constitution : Audition et réception des mémorandums des différents acteurs (politiques, syndicaux, associatifs et jeunesse) et élaboration d’un projet empreint de créativité ;
5) Suivi et concertation par le biais d’un mécanisme politique : Contribution effective de l’ensemble des partis politiques et des centrales syndicales, à l’élaboration du projet de la constitution, du début à la fin.
III- Consécration des fondements de l’identité marocaine, plurielle et ouverte :
6) Etat musulman souverain ; attaché aux valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance et de dialogue pour la compréhension mutuelle entre toutes les civilisations de l’humanité
7) Nation fondant son unité sur la diversité assumée de ses affluents identitaires : arabité, amazighité, hassani, subsaharien africain, andalou, hébraïque et méditerranéen ;
IV- Pacte linguistique refondé sur le pluralisme assumé et l’ouverture :
8) Statut officiel de la langue arabe consolidé et officialisation de l’amazighe à travers un processus progressif d’intégration (école et domaines prioritaires de la vie publique) ;
9) Politique linguistique et culturelle active et cohérente, orientée vers la protection et la promotion des langues nationales et officielles, et encourageant l’apprentissage des langues étrangères d’ouverture et d’intégration à la société du savoir ;
10) Création d’un Conseil national des langues et de la culture marocaine.
V- Véritable charte des droits et libertés fondamentaux de la citoyenneté, ancrée au référentiel universel des Droits de l’Homme :
11) Primauté des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume, sur le droit interne ;
12) Bannissement de toute discrimination, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue ou de l’handicap ;
13) Affermissement d’une armature de droits et libertés, digne des sociétés démocratiques avancées : Droit à la vie ; droit à la sécurité des personnes et des biens ; Prohibition de la torture et de toutes les violations graves et systématiques des droits de l’homme ; Présomption d’innocence et droit à un procès équitable ; Liberté de pensée, d’opinion et d’expression ; Liberté de la presse et droit d’accès à l’information ; Libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique.
14) Elargissement des droits économiques, sociaux et environnementaux (à la réalisation desquels œuvrent l’Etat et l’ensemble des pouvoirs publics) : santé ; protection sociale ; éducation moderne, accessible et de qualité ; logement décent ; environnement sain et au développement durable.
VI- Renforcement de l’égalité Homme-Femme par la consécration de la parité :
15) Egalité entre l’homme et la femme dans les droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental ;
16) Création d’une autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.
17) Entreprendre, par la loi, des mesures de discrimination positive au profit des femmes en matière d’accès aux fonctions publiques et électives ;
VII- Souveraineté nationale et suprématie de la Constitution :
18) La souveraineté appartient à la nation qui l’exerce par voies de référendum, et par l’intermédiaire de ses représentants ;
19) Election des représentants du peuple au sein des institutions, nationales et territoriales, au suffrage universel direct, à travers des élections libres, sincères et transparentes ;
20) Suprématie de la Constitution à laquelle se soumettent tous les pouvoirs sans exclusive, avec possibilité pour tout citoyen justiciable de contester la constitutionnalité des lois (choix avant-gardiste, levier d’appropriation par les citoyens de leur Constitution) ;
VIII- Séparation des pouvoirs dans le cadre d’un régime de Monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale :
21) Monarchie citoyenne, garante des fondamentaux de la nation, assurant des missions de souveraineté et d’arbitrage suprême :
· Suppression de toute référence à la sacralité de la personne du Roi, en lui substituant la notion, plus moderne, d’inviolabilité et de respect dû au Roi ;
· Distinction explicite et circonstanciée des pouvoirs du Roi, en tant que Commandeur des Croyants, (en charge du domaine religieux) et en tant que Chef de l’Etat, ayant des titres et des missions (exercées conformément à la Constitution) de représentant suprême de l’Etat, symbole de l’unité nationale et territoriale, assurant des missions d’arbitrage, garant du choix démocratique et des intérêts fondamentaux du pays ;
· La législation est du domaine exclusif du Parlement
22) Un gouvernement émanant d’un Parlement élu, sous la direction d’un Chef du gouvernement, dépositaire d’un pouvoir exécutif plein :
· Procédure de nomination démocratique du Chef de gouvernement qui est désigné par le Roi au sein du parti arrivé en tête des élections législatives et investi par la majorité absolue de la Chambre des Représentants, devant laquelle il est responsable ;
· Chef du gouvernement et non un simple premier des ministres, véritable leader et meneur de l’équipe gouvernementale, disposant de l’administration, exerçant un pouvoir exécutif réel et ayant de larges prérogatives dans la nomination aux emplois civils ;
· Conseil de gouvernement devenu le véritable lieu de détermination et de mise en œuvre de la politique de l’Etat ;
23) Un parlement fort, à compétences renforcées, qui exerce le pouvoir législatif, vote la loi, contrôle le gouvernement et évalue les politiques publiques :
· Bicamérisme consacrant la prééminence de la Chambre des Représentants qui peut à elle seule mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, avec une 2ème Chambre à effectif ramassé et à vocation territoriale, comprenant également une représentation syndicale te professionnelle ;
· Domaine de la loi élargi de 30 à 60 matières y compris 26 lois organiques : en particulier les garanties des droits et libertés, l’amnistie, le découpage électoral et les différentes sphères de la vie civile, économique et sociale ;
· Mécanismes de contrôle parlementaire efficaces et dont les quorums d’activation ont été assouplis : motion de censure ; commissions d’enquête ; saisine de la Cour constitutionnelle ; provocation d’une session extraordinaire.
24) Un équilibre souple des pouvoirs entre le Législatif et l’Exécutif : Gouvernement responsable désormais devant la seule Chambre des représentants, laquelle peut être dissoute, non seulement par le Roi dans le cadre de Ses fonctions d’arbitrage et de garantie du bon fonctionnement des institutions, mais aussi par le Chef du gouvernement par décret.
IX- Justice hissée au statut d’un pouvoir indépendant, au service d’une protection réelle des droits et de l’assurance du respect des lois :
25) Garanties fondamentales d’indépendance constitutionnalisées en faveur des magistrats : Statut des magistrats renforcé par une loi organique et interdiction de toute immixtion dans l’action des juges, loin de toute injonction ou pression ;
26) Pouvoir dont la pierre angulaire est désormais le Conseil Supérieur du Pouvoir judiciaire, présidé par le Roi, qui veille notamment à l’application des garanties accordées aux magistrats, avec trois traits fondamentaux apportés par la nouvelle Constitution :
· Vice-Présidence désormais confiée au président de la Cour de Cassation au lieu du ministre de la Justice et renforcement de la représentation des femmes magistrats ;
· Ouverture de la composition aux personnalités notoirement connues pour la défense de l’indépendance de la justice ;
· Prérogatives élargies, au-delà de la carrière des magistrats, au contrôle, à l’évaluation de l’état de la justice et du système judiciaire.
27) Véritable Cour constitutionnelle, gardienne de la suprématie de la Constitution : dont la moitié des membres est désormais élue par les deux Chambres du Parlement avec des compétences élargies au contrôle de constitutionnalité des conventions et saisine ouverte aux citoyens.
X- Statut constitutionnel rehaussé des acteurs de la vie démocratique et de la démocratie citoyenne et participative :
28) Consécration du rôle central des partis politiques dans le fonctionnement de la démocratie : concourent à l’expression du suffrage ; participent à l’exercice du pouvoir, sur la base du pluralisme et de l’alternance démocratique ; fonctionnement conforme aux principes démocratiques ; pas de dissolution ou suspension qu’en vertu d’une décision de justice.
29) Reconnaissance d’un véritable statut de l’opposition parlementaire : outre l’assouplissement des mécanismes de contrôle cités dans le point 8, présidence de droit de la commission des lois ; accès équitable aux médias officiels ; bénéfice du financement public ; participation effective au contrôle du gouvernement et aux commissions d’enquête parlementaires ;
30) Affermissement du rôle des syndicats en tant qu’acteurs de la démocratie sociale, mais aussi politique à travers leur présence maintenue au sein de la 2ème Chambre ;
31) Reconnaissance du statut et du rôle de la société civile et des ONG, en tant qu’acteurs de la démocratie participative, au niveau national et au niveau local et communautaire ;
32) Reconnaissance du statut et du rôle des médias dans la promotion de la démocratie, des droits et des libertés des citoyens :
· Garantie de la liberté de la presse et du droit à l’information ;
· Organisation et régulation démocratiques des secteurs de la presse et de la communication audiovisuelle, y compris les moyens audiovisuels publics (la HACA constitutionnalisée).
33) Création de nouveaux espaces de la démocratie participative : de l’éducation, de la famille et de l’enfance, de la Jeunesse et de l’action associative.
XI- Démocratie territoriale et régionalisation avancée :
34) Constitutionnalisation de la régionalisation avancée : parallèlement à la réorganisation des pouvoirs entre les institutions constitutionnelles, la nouvelle Constitution ouvre la voie à un Maroc uni des régions, fondé sur une réorganisation démocratique des compétences entre l’Etat et les régions ;
35) Consécration des principes directeurs de la régionalisation marocaine :
· L’unité nationale et territoriale, l’équilibre, la solidarité et la pratique démocratique ;
· L’élection des conseils régionaux au suffrage direct et droit des pétitions ;
· Principes de libre administration et de subsidiarité ;
· Le transfert de l’exécutif de ces conseils à leurs présidents ;
· Le Conseil régional servira de collège pour l’élection à la Chambre des Conseillers.
36) Assise constitutionnelle pour une nouvelle configuration de l’organisation territoriale du Royaume, favorable :
· à un transfert substantiel des compétences du centre aux régions
· aux formes diverses de partenariat et de contractualisation entre l’Etat et les régions, et entre les collectivités locales ;
· au développement de la déconcentration de l’Etat central.
37) Mise en place d’un Fonds de péréquation interrégionale et d’un autre Fonds de mise à niveau sociale des régions
XII- Principes forts en matière de bonne gouvernance, de moralisation de la vie publique et d’Etat de droit économique :
38) Principe de corrélation entre l’exercice de responsabilités et de mandats publics et la reddition des comptes.
39) Constitutionnalisation du principe de l’équilibre des finances de l’Etat ;
40) Consécration des principes fondamentaux de l’économie sociale du marché et de l’Etat de droit économique :
· Le droit de propriété, la liberté d’entreprendre et la libre concurrence ;
· L’interdiction des conflits d’intérêts, des délits d’initié et des pratiques contraires aux principes de la concurrence libre et loyale dans les relations économiques ;
41) Mesures fortes pour la transparence et la lutte contre la corruption : Sanctions de toutes formes de délinquance dans la gestion des fonds publics, la corruption et le trafic d’influence.
42) Interdiction formelle de la transhumance des parlementaires, aussi bien le changement d’appartenance politique que le changement de groupe ou de groupement parlementaire (ce qui réhabilitera le politique et donnera un sens au vote) ;
43) Encadrement du bénéfice de l’immunité parlementaire (limitée aux opinions et au vote au sein du Parlement et égalité devant la loi, consacrée également par la suppression de la haute Cour, compétente pour les Ministres) ;
44) Bonne gouvernance sécuritaire : Institution d’un Conseil supérieur de Sécurité stratégique en tant qu’instance de concertation sur les stratégies de sécurité intérieure et extérieure du pays, et de gestion des situations de crise, qui veille également à l’institutionnalisation des normes d’une bonne gouvernance sécuritaire.
45) Constitutionnalisation du Conseil de la concurrence et de l’Instance nationale de la probité et de la lutte et prévention contre la corruption, ainsi que d’autres institutions indépendantes de protection et de promotion des droits de l’homme, de bonne gouvernance et de régulation, notamment un conseil indépendant des Droits de l’Homme et le Médiateur (Ombudsman).