Actualités
Jeudi 7 Avril 2016

Conseil de gouvernement du jeudi 07 avril 2016

Synthèse vocale
Conseil de gouvernement du jeudi 07 avril 2016

Loi portant approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant approbation de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011. 

Présenté par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, le projet de loi 16-16 intervient dans le cadre de l'adhésion du Maroc de manière graduelle aux conventions ouvertes à la participation des pays non membres du Conseil, et ce dans le cadre du statut avancé accordé au Maroc dans ses relations avec l'Union européenne.

Cette convention vise à lutter contre la contrefaçon des produits médicaux qui représente une menace pour la santé publique et touche à la crédibilité des systèmes de santé. Elle concerne les produits médicaux, aussi bien originaux et que génériques, ainsi que le matériel médical et les produits utilisés dans la production des produits médicaux. 

Décret relatif à l'institution d'une rémunération correspondant à la vente des produits du "service des unités de formation technique et d'artisanat"

Le conseil de gouvernement a adopté le projet de décret N 2.16.149 relatif à l'institution d'une rémunération correspondant à la vente des produits du "service des unités de formation technique et d'artisanat", relevant de la Délégation générale à l'Administration pénitentiaire et à la Réinsertion.

Présenté par le ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des Affaires générales et de la gouvernance, ce projet vise la création d'une rémunération correspondant à la vente des produits du service des unités de formation technique et d'artisanat, relevant de la Délégation générale à l'Administration pénitentiaire et à la Réinsertion, et ce, conformément à l'article 11 de la loi organique n130-13 relative à la loi de finances.

Ce texte fixe les types des produits (produits agricoles, des usines et des ateliers) du service des unités de formation technique et d'artisanat, comme étant un service étatique géré de manière autonome. 

Loi sur la procréation médicalement assistée

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi N 14-47 relatif à la procréation médicalement assistée.

Présenté par le ministre de la santé, ce projet vise à renforcer l'arsenal juridique national dans le domaine des sciences médicales et des techniques biomédicales, et combler le vide juridique en matière des pratiques relatives à la procréation médicalement assistée.

Ce projet de loi vise aussi à définir les principes généraux régissant la procréation médicalement assistée, tels le respect de la dignité des personnes et la préservation de leur vie, de leur sécurité physique et morale et de leur vie privée.

Le texte a, également, pour objectifs le respect des données personnelles, la pénalisation des pratiques constituant une atteinte à la dignité humaine ou la sécurité de l'Homme et la définition des conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée, notamment l'obligation pour les établissements de santé, les centres privés et les professionnels de disposer d'une accréditation pour pouvoir pratiquer les techniques de la procréation médicalement assistée selon des normes prédéfinies.

Le projet limite le recours à la procréation médicalement assistée au couple marié, en vie et moyennant ses propres cellules, exige le libre consentement des deux conjoints exprimé par écrit et interdit toute technique de procréation médicalement assistée outre celle réglementée et reconnue légalement dans le Royaume.

Le projet de loi prévoit aussi la mise en place d'une commission consultative de la procréation médicalement assistée et soumettre à des opérations d'inspection les établissements de santé agrées pour pratiquer la procréation médicalement assistée.

Lois relatives à la chambre des représentants et aux partis politiques

Le Conseil de gouvernement a reporté l'examen du projet de loi organique 20-16 modifiant et complétant la loi organique 27-11 relative à la chambre des représentants et le projet de loi 21-16 modifiant et complétant la loi organique 29-11 relative aux partis politiques. 

(MAP-07/04/2016)