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Jeudi 8 Septembre 2016

Conseil de gouvernement du jeudi 08 septembre 2016

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Conseil de gouvernement du jeudi 08 septembre 2016

Loi réglementant la profession d'agent de voyages

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi réglementant la profession d'agent de voyages.

Présenté par le ministre du Tourisme, le projet de loi N° 11-16 vise une distribution globale, fluide et sure des voyages de manière à garantir la participation de l'ensemble des acteurs spécialisés dans la distribution des voyages touristiques, petits ou grands soient-ils. Le nouveau texte permet d'instaurer une communication simple, efficace et naturelle et de s'adapter facilement aux nouvelles tendances de consommation, nouveaux marchés et nouveaux opérateurs. Il permet également d'offrir un service de haute qualité au touriste afin de le mettre en totale confiance.

Dans le cadre de cette nouvelle loi réglementant la profession d'agent de voyages, une série de réformes a été élaborée portant essentiellement sur la gradation du système des licences, l'intégration de la distribution online et de la vente à distance, l'amélioration des conditions d'accès à la profession d'agent de voyages et de gestion de cette activité, ainsi que l'alignement avec les lois impactant l'activité d'agent de voyages.

Décret relatif à la nomination des représentants au sein du Conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires

Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret N 2-16-157 relatif à la nomination des représentants de l'administration au sein du conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires et la fixation des modalités d'application de l'article 94 de la loi N 32-09 portant sur l'organisation de la profession de notaire. Présenté par le ministre de la Justice et des Libertés, ce projet de décret vise à renforcer les mécanismes de protection juridique octroyés aux contractants lorsqu'ils ont recours aux prestations des notaires, et constitue l'une des premières mesures de réforme de la profession de notaire et un moyen de préserver le principe de la sécurité notariale.

De même, ce projet vise à garantir le paiement des sommes ordonnées par la justice en faveur des parties lésées dans les cas d'impair du notaire ou de son adjoint, d'insuffisance du montant versé par la société d'assurance comme indemnité contre les dommages ou en cas d'absence d'assurance, a relevé le ministre, notant que l'article 94 de la loi 32-09 promulguée par le Dahir 1-11-179 du 25 hijja 1432 (22 novembre 2011) a porté création du Fonds d'assurance des notaires. Ce texte détaille également les procédures de composition du Conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires et des modalités d'élection du président du Conseil d'administration dudit Fonds, a précisé le ministre. Concernant les ressources du Fonds, et en application de l'article 94 précité, ce texte prévoit l'épurement des intérêts associés aux comptes de dépôt et de compensation ouverts par les notaires auprès de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) au 31 décembre de chaque année et leur dépôt au sein du Fonds d'assurance des notaires.

A propos des dépenses du Fonds, le texte stipule que la CDG se charge de verser les indemnités décidées en faveur des parties lésées, dans les limites des montants disponibles du Fonds et des dépenses issues de l'application des décisions de justice, outre celles liées à la soumission d'une plainte, et ce dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date à laquelle la CDG a reçu l'ordre du président du Conseil d'administration du Fonds d'assurance des notaires.

Décret portant réorganisation de l'Institut national de l’action sociale

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret N 2-15-499 portant réorganisation de l'Institut national de l’action sociale (INAS).

Présenté par la ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement social, ce texte vise à intégrer entièrement l'INAS dans le processus de la réforme pédagogique relative aux établissements de l'enseignement supérieur ne relevant pas des Universités et à adapter le système d'étude et de recherche de l'Institut aux dispositions de la loi N 01-00 relative à l'organisation de l'enseignement supérieur et les textes organiques y afférents.

Il s'agit, dans ce cadre, d'organiser les formations dispensées par l'INAS qui permettent aux étudiants de préparer trois diplômes nationaux, le diplôme du cycle normal, le Master spécialisé et le doctorat en l'occurrence.

Loi approuvant un accord de coopération administrative dans le domaine douanier entre les pays membres de l'Accord d’Agadir

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi portant approbation d'un accord de coopération administrative dans le domaine douanier conclu entre les pays membres de l'Accord arabo-méditerranéen de libre-échange dit "Accord d’Agadir" et qui a été, signé en février 2015 à Amman.

Présenté par le ministre délégué chargé du Commerce extérieur, au nom du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, ce texte vise la facilitation des procédures douanières, la consolidation de la coopération commune et la détection, la prévention et la répression des infractions douanières.

L'accord prévoit l’échange de données relatives aux législations douanières et aux répressions des infractions à ces législations, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur des marchandises et leur nomenclature conformément au tableau de la tarification douanière, ainsi que l’origine des biens.

Il porte aussi sur l’échange des données sur les cas qui présentent un danger pour l’économie, la santé publique ou l’ordre public, le trafic illicite d’armes et des produits explosifs, les activités artistiques ayant un caractère historique, culturel ou archéologique, ainsi que les produits stupéfiants de toutes sortes et les biens piratés ou falsifiés.

Décret portant application de la loi relative à la création de l'Agence du Millenium Challenge Account

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret portant application de la loi 24.16 relative à la création de l'Agence du Millenium Challenge Account.

Présenté par le ministre de l’Économie et des Finances, ce projet stipule la mise de l'Agence du Millenium Challenge Account-Maroc sous la tutelle du chef du gouvernement et dont le siège sera basé à Rabat.

Le projet de décret définit également les autorités gouvernementales membres du Conseil d'orientation stratégique de l'Agence, présidé par le chef du gouvernement. Il s'agit des secteurs ministériels concernés par les projets du 2ème programme de la "Charte du Millenium Challenge", dont l'exécution sera confiée à l'Agence.

Ce projet prévoit, en outre, la procédure de nomination des représentants de l'Organisation la plus représentative des entreprises du secteur privé au Maroc, des Associations actives dans le domaine de l'éducation et des Associations féminines œuvrant dans les secteurs ayant un lien avec le programme de la Charte en qualité de membres du Conseil.

Le projet définit également les directeurs des établissements publics et des instances concernées par les secteurs chargés des composantes et des projets du programme qui assistent, en qualité de conseillers, aux réunions du Conseil d'orientation stratégique de l'Agence. 

(MAP-08/09/2016)