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Mercredi 5 Novembre 2014

Conseil de gouvernement du mercredi 05 novembre 2014

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Conseil de gouvernement du mercredi 05 novembre 2014

Le Conseil de gouvernement a tenu, le mercredi 05 novembre 2014, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement, consacrée à l’examen et à l’adoption d’une série de textes réglementaires.

Décret portant application de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret N 2-14-652 portant application de la loi N 12-104 relative à la liberté des prix et de la concurrence, tout en prenant en considération les observations présentées à ce sujet.

Présenté par le ministre délégué chargé des Affaires générales et de la Gouvernance, ce nouveau décret porte sur des dispositions de la loi N 12-104, dont l'application nécessite l'éclaircissement de certaines mesures par un texte organisationnel.

Concernant les prix réglementés, le nouveau texte stipule que le chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale qu'il délègue à ce sujet sont les seuls habilités à prendre les mesures relatives à la liste des prix réglementés, à consulter le conseil de la concurrence et à fixer les niveaux des prix, outre la prise des mesures relatives aux exceptions au principe de la liberté des prix et la fixation des procédures y afférentes.

Il porte également sur les dispositions considérant certains accords exempts de l'interdiction prévue dans la loi relative aux accords considérés comme pratiques anticoncurrentielles.

Par ailleurs et afin d'obtenir l'autorisation pour parachever les opérations de concentration économique ou de fusion d'établissements, le projet détermine les niveaux du chiffre d'affaires à partir desquels la notification des projets de concentration économique au conseil de la concurrence devient obligatoire.

Le nouveau texte porte également sur les détails relatifs aux mesures et procédures appliquées par le conseil de la concurrence et l'administration concernant les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles et le contrôle des opérations de concentration économique, comme il stipule la création d'un comité interministériel chargé d'étudier les questions relatives à la réglementation des prix qui leur seront soumises.

Lois portant approbation de trois conventions internationales

Le conseil de gouvernement a adopté trois projets de loi portant approbation de trois conventions internationales, présentés par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération.

Convention relative à l'extradition des criminels signée entre le Maroc et la Bosnie-Herzégovin

Le premier projet de loi (no. 69-14), portant approbation de la convention relative à l'extradition des criminels signée le 19 février 2014 entre le Maroc et la Bosnie-Herzégovine, entre dans le cadre de la volonté des deux pays d'instaurer une coopération bilatérale plus efficace en matière de lutte contre la criminalité.

En vertu de cette convention, le Maroc et la Bosnie-Herzégovine s'engagent à remettre, chacun de son côté, toute personne demandée à l'autre partie pour la poursuivre, la juger ou en vue de l'exécution d'une peine pour un délit ayant motivé son extradition.

Convention relative à l'assistance juridique mutuelle en matière pénale entre le Maroc et la Bosnie-Herzégovine

Le deuxième projet de loi (75-14) portant abrogation de la convention relative à l'assistance juridique mutuelle en matière pénale, signée entre les deux pays le 19 février 2014, définit le champs de cette assistance juridique, notamment la transmission de documents de procédure, la collecte des preuves, la localisation et l'identification des personnes et des objets, l'exécution des mandat de recherche et de saisie et l'offre de n'importe quelle forme d'assistance en conformité avec les objectifs de cette convention.

Statut juridique des établissements scolaires belges à programme d'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc

Le troisième texte (94-14) porte approbation de l'accord sur le statut juridique des établissements scolaires belges à programme d'enseignement de la Fédération Wallonie-Bruxelles au Maroc, signé le 21 mai 2014 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et ladite Fédération.

Cet accord a pour objectif de mettre en place un cadre juridique entre le gouvernement du Maroc et la Fédération Wallonie-Bruxelles pour faciliter la création d'établissements préscolaires et primaires et d'enseignement secondaire qui adoptent les programmes de la Fédération et la définition des conditions de création, de son action et de sa gestion.

En contrepartie, la Fédération s'engage, où cas où le royaume décide de créer un établissement scolaire en Belgique, de lui faciliter les contacts et concertations avec les autorités belges compétentes.

Décret relatif à l'organisation de l'offre de soins

Le conseil de gouvernement a adopté un projet de décret relatif à l'organisation de l'offre de soins, à la carte sanitaire et aux schémas régionaux de l'offre de soins, présenté par le ministre de la Santé, El Houssaine Louardi.

Ce projet, qui tient en considération les observations formulées, est le fruit d'une large approche participative incluant l'ordre national des médecins et l'ensemble des corps professionnels dans les secteurs public et privé. Il constitue une étape fondamentale sur la voie du développement de la politique sanitaire au Maroc, eu égard à son objectif visant à définir l'organisation de l'offre de soins, le découpage sanitaire du territoire national ainsi que les modalités d'élaboration de la carte sanitaire et des schémas régionaux de l'offre de soins sur la base dudit découpage.

Le texte prévoit notamment la mise en place d'une carte sanitaire à même de garantir une répartition équitable des ressources humaines (médecins, infirmiers et cadres) et des infrastructures de santé (hôpitaux) publiques ou privées entre les différentes régions du Royaume.

Le projet est de nature à lutter contre les inégalités au niveau de l'offre de soins sur le territoire national à travers la mise en place d'une carte sanitaire et la définition de critères clairs et précis pour la gestion de la répartition équitable des prestations sanitaires.

Décret portant sur la création d'un comité ministériel pour coordonner la politique générale relative à la société civile

Par ailleurs, le conseil a examiné le projet de décret n 2-13-845 portant sur la création d'un comité ministériel pour coordonner la politique générale relative à la société civile, présenté par le ministre chargé des relations avec le parlement et la société civile, El Habib Choubani et a décidé d'approfondir la discussion lors d'une réunion ultérieure. 

Ce projet entre dans le cadre de la coordination et du suivi des politiques publiques relatives à la société civile à travers la création d'un comité ministériel comprenant les départements gouvernementaux concernés, présidé par le chef du gouvernement.

Le comité se chargera notamment du suivi de la stratégie gouvernementale relative à la société civile, et de l'élaboration d'un rapport annuel global sur l'état de la société civile et en particulier les fonds nationaux et étrangers accordés aux associations, outre la présentation de ce document devant le Parlement.

(MAP-06/11/2014)