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Mercredi 23 Décembre 2015

Conseil de gouvernement du mercredi 23 décembre 2015

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Conseil de gouvernement du mercredi 23 décembre 2015

Loi relative au Code de la presse et de l'édition

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n 88-13 relatif au code de la presse et de l'édition.

Ce projet de loi est le fruit d'une approche participative élargie entamée depuis 2012 et du bilan des dix dernières années consolidé par le dialogue national "médias et société", a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement Mustapha Khalfi lors d'un point de presse à l'issue de la réunion du Conseil.

Cette approche participative a donné lieu à plusieurs orientations dont la plus importante est l'annulation des peines privatives de liberté qui ont été remplacées par des amendes et des peines alternatives, a souligné M. Khalfi qui a rappelé que l'actuel code de la presse et de l'édition comprend 26 peines privatives de liberté.

Le nouveau projet de code de la presse, présenté par le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, envisage une reconnaissance de la liberté de la presse électronique en lui garantissant les conditions d'exercer librement, la mise en place d'une protection judiciaire du secret des sources d'information et le droit d'accès à l'information conformément à la loi et la mise en place des garanties pour une protection institutionnelle et sociale des journalistes contre les agressions ainsi que la neutralité de l'aide publique accordée aux médias.

Le texte stipule aussi que la saisie des publications et l'interdiction des médias électroniques relèvent désormais du ressort de la justice et une réforme globale et profonde du système des peines et des poursuites dans les affaires relatives à la diffamation de manière à respecter la vie privée, a-t-il expliqué. 

Parmi les nouveautés de ce projet figurent aussi le renforcement de l'indépendance du journaliste et le respect de la présomption d'innocence et la garantie de l'accès à l'information judiciaire, en plus de la promotion de l'investissement dans le secteur des médias et du journalisme, a ajouté M. Khalfi.

Ce projet, a souligné le ministre, reflète de par ses contenus "historiques et avancés" la volonté du gouvernement de répondre aux attentes des professionnels, notant qu'une nouvelle monture du projet a été présentée suite aux demandes exprimées au cours des dernières semaines et que la majorité des remarques ont été prises en compte.

Ce texte est une fidèle concrétisation des dispositions de la nouvelle Constitution, notamment en ce qui concerne la liberté d'expression et de la presse, a relevé M. Khalfi, ajoutant que ce projet tient compte des engagements internationaux du Maroc, notamment les sept grandes conventions internationales et les protocoles facultatifs relatifs aux droits de l'homme.

L'approche participative suivie dans l'élaboration de ce texte en fait un code moderne et avancé qui tient compte des changements technologiques au niveaux interne et externe ainsi que des garanties susceptible de protéger les individus, la société et les droits de l'Etat, de manière à doter le Royaume d'un cadre juridique favorisant la liberté de la presse et les garanties de transparence, a relevé M. Khalfi.

Il a, par ailleurs, salué les positions exprimées par les entités professionnelles ayant contribué à ce code, qui coïncide avec l'adoption par la Chambre des représentants à l'unanimité ce mercredi du projet de loi sur le Conseil national de la presse et du projet de loi sur le statut du journaliste professionnel.

Ces deux textes constituent, a-t-il dit, un pas en avant sur la voie de la consécration de l'indépendance du métier de journaliste en ce sens que l'octroi de la carte de presse ressort des prérogatives d'un conseil élu par les professionnels et les journalistes.

Le retrait de cette carte revient à ce conseil de façon provisoire ou par la justice et non pas par l'administration conformément aux dispositions de la loi, a-t-il précisé, ajoutant que ces deux textes ont jeté la base de garanties de protection professionnelle et sociale des journalistes, outre le fait de conditionner l'accès à la profession par l'obtention d'un diplôme universitaire. 

Avec ces projets, le Maroc réalise un pas important vers l'adoption d'un code moderne de la presse et de l'édition avec trois lois, a noté le ministre, faisant observer que la majorité des observations soulevées par les professionnels et les éditeurs concernant les questions soumises à la Chambre des représentants, a été intégrée, ce qui reflète la volonté du gouvernement de tenir compte des observations soulevées. 

Outre cette réforme juridique ambitieuse, le projet du gouvernement pour la promotion de la presse et de l'édition a été renforcé cette année par la réforme du système de soutien public et de l'intégration des médias numériques dans le système de soutien ainsi que la mise en place d'un mécanisme de soutien social à la presse.

Loi relative à l'avenant à l'accord sur le Statut juridique des établissements solaires belges

Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de loi n 81-15 relatif à l'avenant à l'accord conclu entre le Maroc et la Belgique sur le Statut juridique des établissements solaires belges.

Ce projet de loi, présenté par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, porte approbation de l'avenant à l'accord entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la communauté française de Belgique (Fédération de Wallonie-Bruxelles) sur le Statut juridique des établissements solaires belges à programme d'enseignement de la Fédération de Wallonie-Bruxelles au Maroc, signé le 1er octobre 2015.

En vertu des dispositions dudit avenant, le personnel de ces établissements scolaires, recruté hors du Maroc, bénéficie de l'admission temporaire de son véhicule automobile pour la durée de son contrat, et de l'exemption des obligations et taxes sur ses ameublements, bagages et affaires personnelles importés, dans le cadre du changement de résidence.

Décrets portant sur l'auto-entrepreneur

Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret portant sur l'auto-entrepreneur.

Ainsi, le Conseil a adopté le projet de décret n 2-15-942 modifiant le décret n 2-15-263 du 20 Joumada II 1436 de l'Hégire (10 avril 2015) relatif à l'exonération de certains contribuables exerçant des professions, activités et prestations de service du bénéfice du régime fiscal applicable à l'auto entrepreneur, présenté par le ministre de l'Economie et des Finances.

Ce texte exclut les artistes-auteurs, les architectes consultants et les producteurs cinématographiques, qui ne peuvent bénéficier du régime fiscal applicable à l'auto-entrepreneur, en raison de la nature de leurs activités. 

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de décret n 2-15-303 fixant la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et les prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur, présenté par le ministre de l'Industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique.

Ce projet de décret intervient dans le cadre de l'application de l'article 1 de la loi n 114-13 relative au statut de l'auto-entrepreneur, qui prévoit l'instauration et la définition d'une liste d'activités industrielles, commerciales, artisanales et d'une autre liste des prestations de services.

De même, ce projet de décret prévoit que les deux listes précitées peuvent être modifiées et complétées par arrêté du chef du gouvernement sur proposition des autorités gouvernementales concernées.

Décret modifiant la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de décret modifiant la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.

Il s'agit du projet de décret N 2-15-998 qui stipule d'appliquer au blé tendre et ses dérivés un droit d'importation de 30 pc au lieu de 50 pc, afin d'atteindre un prix de référence à l'importation de 260 dirhams le quintal.

Ce projet, qui prend en considération l'évolution des cours du blé tendre et sa disponibilité et le niveau de consommation sur le marché national, permettra de garantir l'approvisionnement normal du marché intérieur en blé tendre.

Loi modifiant et complétant certaines dispositions de la nouvelle version du code pénal

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 73-15 modifiant et complétant certaines dispositions de la nouvelle version du code pénal. 

Présenté par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, ce texte vise à consolider et à réformer le cadre juridique concernant certains crimes relatifs à l'atteinte aux constantes du Royaume telles que énoncées dans la Constitution, à savoir notamment l'atteinte à l'Islam, à l'intégrité territoriale, à la Monarchie et à la Personne de SM le Roi, ou à la Personne du Prince Héritier ou des membres de la Famille Royale.

Il s'agit aussi de l'incitation aux crimes et aux délits et l'incitation à la haine et à la discrimination raciale.

Dans le cadre de cette réforme, il a été procédé à la précision des termes relatifs à ce registre en prenant en considération les nouveautés en la matière à l'échelle internationale, et à la réduction des peines par rapport au système juridique actuel en laissant aux juges le choix de prononcer une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, dans le cadre de leur pouvoir d'appréciation.

Ledit projet de loi illustre également le souci du Maroc à honorer ses engagements internationaux pour ce qui est des crimes de discrimination raciale.

Décrets relatifs aux régions et communes

Le conseil du gouvernement a examiné et adopté trois projets de décrets présentés par le ministre de l'Intérieur.

Décret relatif aux régions

Le premier projet de décret n 2-15-966 porte sur la définition du mode d'application de l'article 256 de la loi organique 111-14 relative aux régions, selon lequel il est procédé, à travers un décret élaboré sur proposition des ministères de l'Intérieur et de l'Economie et des finances, à la fixation de la limite des compétences dévolues aux nouvelles régions en termes des droits et obligations.

Il stipule également que les nouvelles régions se voient transférer, automatiquement, les fonctionnaires, agents, biens mobiliers et immobiliers des anciennes régions.

Ce texte édicte aussi que les excédents financiers des anciennes régions sont transférées aux régions nouvelles après l'arrêt du budget de 2015. 

La répartition des excédents est opérée sur décision du ministre de l'Intérieur sur la base du nombre d'habitants de chaque préfecture ou province que compte la région.

Est également stipulé le transfert des engagements liés aux prêts, contrats, accords ou jugements finaux, selon le lieu du litige, celui de l'exécution des contrats et conventions ou encore la domiciliation du projet, objet du prêt.

Décret portant sur la détermination des communes disposant d'une direction générale des services

Le deuxième projet de décret, n 2-15-995 porte sur la détermination des communes disposant d'une direction générale des services, conformément à l'article 126 de la loi organique 113-14.

Les communes concernées sont : Casablanca, Fès, Tanger, Marrakech, Salé, Rabat, Meknès, Oujda, Kénitra, Agadir, Tétouan, Témara, Safi, Laâyoune, Dakhla, Beni Mellal, Errachidia, Guelmim, Mohammedia, Khourbiga, El Jadida, Nador, Taza, El Hoceïma.

La liste de ces communes a été arrêtée selon les critères du nombre d'habitants et des spécificités de chaque commune.

Décret concernant l'identification des critères de répartition du budget général de l'Etat sur les régions

Le troisième texte, n 2-15-997, concerne l'identification des critères de répartition du budget général de l'Etat sur les régions, conformément aux dispositions de la loi de finances 2016 qui a consolidé leurs ressources financières. 

Cette répartition est indexée sur les critères régissant la part des régions de l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu : Une part de 50 pc est répartie à part égale sur les régions, 37,5 pc selon la population de chaque région et 12,5 pc en fonction de la superficie.

Nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Il s'agit de :

- Mme Rajae, nommée Directrice de l'Observation, de la planification et des études au Ministère délégué auprès du Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, chargé de l'Environnement;

- M. Mohamed El Khenchfi, nommé Directeur du contrôle et de la prévention des risques dans le secteur de l'énergie et des mines;

- M. Taibi Abdelghani, nommé Directeur de l'Ecole Nationale d'Architecture de Marrakech;

- M. Cherkaoui Dekkaki Mohamed Hakim, nommé Directeur de l'Ecole Nationale d'Architecture de Tétouan. 

- M. Abderrazak Laâlej, nommé Directeur des Ressources Humaines, du budget et des affaires générales au Ministère de l'Emploi et des Affaires sociales;

- Mme Salima Admi, nommée Directrice de l'Emploi au Ministère de l'Emploi et des Affaires sociales;

- Mme Dounia Kamili, nommée Inspectrice générale du ministère au Ministère de l'Emploi et des Affaires sociales;

- Mme Nada Biaz, nommée Directrice générale du groupe de l'Institut Supérieur de Commerce et d'Administration des Entreprises (ISCAE);

- M. Mustapha Meliani, nommé Directeur des Ressources Humaines et financières au Ministère de la Communication.

(MAP-23/12/2015)