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Mercredi 27 Mai 2015

Conseil de gouvernement du mercredi 27 mai 2015

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Conseil de gouvernement du mercredi 27 mai 2015

Le Conseil de gouvernement a tenu, le mercredi 27 mai 2015, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement, consacrée à l’examen et à l’adoption d’une série de textes réglementaires.

loi relative au système national de la statistique

Le Conseil a examiné le projet de loi 109-14 relatif au système national de la statistique. 

Présenté par le ministre délégué chargé des affaires générales et de la Gouvernance, ce projet tend à moderniser le cadre juridique de ce système qui ne répond plus aux développements que connaissent les structures de production de l'information statistique officielle.

L'actualisation dudit projet est devenue une nécessité impérieuse en vue de le rendre conforme aux principes de base des statistiques officielles et aux recommandations en vigueur au niveau international.

Ledit projet renferme des dispositions et des principes contraignants pour l'ensemble des composantes du système statistique national, garantissant la qualité des statistiques officielles, à savoir l'indépendance scientifique et professionnelle, la neutralité et le respect des critères, des modalités, des chartes et classifications en vigueur aux niveaux national et international lors des différentes phases des opérations des statistiques.

Le projet de loi contient aussi des dispositions contraignant les parties impliquées dans le système de la statistique nationale à veiller au respect du secret professionnel et à mettre à la disposition de l'ensemble des usagers les statistiques officielles collectées.

Il stipule aussi l'amélioration de la gouvernance du système statistique à travers la création le Conseil national de la statistique qui sera chargé de coordonner les programmes statistiques et des recherches des statistiques officielles, ainsi que d'évaluer leur qualité et le respect des principes et critères en vigueur aux niveaux national et international dans ce domaine.

Le Conseil de Gouvernement a décidé la création d'une commission ministérielle pour examiner de près les dispositions de ce projet. 

Décret relatif à la réorganisation de l'INPT

Le conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2-15-38, modifiant et complétant le décret 2-11-82, portant réorganisation de l'INPT, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique.

Ce nouveau texte détermine la partie habilitée à signer les diplômes délivrés par l'INPT, en l'occurrence l'autorité gouvernementale chargée de l'Economie numérique et le directeur de l'Institut.

Décret relatif au ministère chargé de l'Environnement

Le conseil a adopté le projet de décret 2-15-329 complétant le décret 2-14-758, portant détermination des attributions et organisation du département chargé de l'Environnement. 

Présenté par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, ce projet de décret vise à garantir la continuité du service public à travers le maintien des dispositions du décret 2-9-922, qui organisait les compétences des services centraux du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Environnement, de l'Urbanisme et de l'Habitat, chargé de l'Environnement. 

Le décret 2-9-922 est maintenu en vigueur jusqu'à publication de la décision relative à la création des services et départements relevant des directions centrales conformément à l'article 11 du décret 2-14-758 portant définition des compétences et l'organisation du ministère chargé de l'Environnement, qui n'a pas été appliqué après sa publication dans le Bulletin officiel, ce qui a engendré un vide juridique concernant les services et départements qui relevaient, et continuent de relever, des directions centrales du ministère chargé de l'Environnement.

Loi approuvant la convention de coopération administrative réciproque en matière douanière avec l'EEAU

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi portant approbation de la convention de coopération administrative réciproque en matière douanière entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat des Emirats Arabes Unis, signée à Casablanca le 17 mars 2015. 

Couverture sociale au profit de la communauté marocaine établie aux Pays-Bas

Le ministre de l'Emploi et des Affaires sociales, et le ministre chargé des Marocains résidant à l'Etranger et des affaires de la migration, ont informé le Conseil des développements du dossier de la couverture sociale au profit de la communauté marocaine établie aux Pays-Bas, et les efforts déployés par le Gouvernement pour défendre et préserver les droits et acquis de cette communauté, tels que stipulés par la convention liant le Maroc aux Pays bas et dans le cadre des relations privilégiées unissant les deux pays.

Nomination à une haute fonction

Au terme de ses travaux, et conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution, le Conseil a approuvé une proposition de nominations à de hautes fonctions. 

Il s'agit de M. Mohamed Soulaimani, nommé Directeur des combustibles au ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement. 

(MAP-27/05/2015)