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Vendredi 18 Mai 2018

La chambre des représentants adopte 4 projets de loi portant approbation de conventions internationales

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La chambre des représentants adopte 4 projets de loi portant approbation de conventions internationales

La Commission des Affaires étrangères, de la Défense nationale, des Affaires islamiques et des Marocains résidant à l’Étranger à la Chambre des représentants a adopté, à l'unanimité, quatre projets de loi portant approbation de conventions internationales.

A cet effet, la Commission a adopté, lors d'une réunion tenue mardi en présence de la secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Mounia Boucetta, le projet de loi N°07.18 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens, conclu le 26 décembre 2017 entre le gouvernement du Maroc et le gouvernement de la République du Niger.

Ce projet de loi vise à permettre aux institutions de transport aérien des deux pays de fournir un nombre de services diversifiés de transport de passagers et de marchandises et à encourager chaque établissement de transport aérien à développer et à adopter des prix innovants et compétitifs, afin de faciliter, renforcer et offrir un système de transport aérien international, reposant sur la compétitivité entre les institutions de transport aérien et présentant des services aériens en fonction des besoins.

Ledit projet permet à ces institutions de transport aérien de jouir du droit de survoler le territoire de l'autre partie, sans y atterrir, avec le droit d’y faire des escales non commerciaux et garantit le plus haut niveau de sécurité et de sûreté en termes de transport aérien international.

La commission également a adopté le projet de loi N° 09.18 approuvant la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, signée à Rabat le 26 décembre 2017, entre le Royaume du Maroc et la République du Niger.

Cette convention vise à aboutir à une coopération judiciaire constructive et exemplaire et à accompagner les flux des mouvements humains et des ressources financières entre les deux pays. 

Elle couvre divers domaines de la coopération judiciaire tels que les procédures relatives au recours à la justice, l'assistance judiciaire et les moyens d’exercer des professions libérales dans les deux pays comme le métier d’avocat, l’organisation des voies de transfert des documents judiciaires et non-judiciaires en matière civile, commerciale et administrative, les modalités d’exécution des commissions rogatoires, outre les dépens et frais relatives à l’exéquatur et la reconnaissance et l'exécution des jugements, des sentences arbitrales et des actes authentiques. Ladite commission a, également, adopté le projet de loi N°08.18 portant approbation de l'amendement au protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016, ainsi que le projet de loi N°10.18 portant approbation de l'accord de coproduction cinématographique et audiovisuelle, signé le 5 décembre 2017, entre le Royaume du Maroc et la République Portugaise. 

MAP 17/05/2018