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Jeudi 6 Février 2014

La Chambre des représentants adopte un projet de loi et plusieurs conventions internationales

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La Chambre des représentants adopte un projet de loi et plusieurs conventions internationales

Adoption en commission d'un projet de loi sur les droits d'auteur et les droits voisins

La Commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des Représentants a adopté, jeudi, un projet de loi relatif aux droits d'auteur et droits voisins, en présence du ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, des responsables du bureau marocain des droits d'auteurs outres des artistes.

Le projet de loi porte sur l'instauration d'une "redevance sur la version spéciale", qui permettra aux artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes de percevoir des redevances sur la copie à usage privé.

Cette redevance est payable par les distributeurs locaux et les importateurs selon les quantités des vidéogrammes et des audiogrammes circulant sur le territoire national et ceux mis à la disponibilité du public pour usage privé.

Le texte stipule également que les redevances en question seront reversées au Bureau Marocain des Droits de l'Auteur (BMDA) et que les parties imposables sont tenues d'informer régulièrement le BMDA du volume des supports produits au niveau local ou importés et des prix affichés à la vente pour usage privé.

Sont exonérés de cette redevance, les attributaires du secteur audiovisuel, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, les administrations publiques et les institutions et les ONGs chargées des personnes handicapées, précise-t-on de même source.

La députée Kajmoula Bent Abbi, présidente de la commission de l'enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des Représentants a indiqué, dans une déclaration, que cette loi vise essentiellement la réparation du préjudice causé par le piratage, la protection des droits matériels et moraux des auteurs, artistes et personnes créatives.

De son côté, le président du syndicat marocain des professions musicales, Moulay Ahmed Alaoui, a mis l'accent sur l'importance que revêt cette loi qui vise à défendre les droits des auteurs et des artistes face aux pratiques qui portent atteinte à leurs œuvres.

Adoption en commission de trois conventions internationales sur les droits des enfants et leur protection contre l'exploitation sexuelle

La Commission des Affaires étrangères, de la Défense nationale, des Affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger, à la Chambre des Représentants a adopté, jeudi à l'unanimité, trois conventions internationales sur les droits des enfants et leur protection contre l'exploitation et les agressions sexuelles.

Il s'agit d'un projet de loi portant approbation de la convention adoptée par le Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les agressions sexuelles, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007, du projet de loi portant approbation de la convention européenne sur les droits des enfants, signée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et d'un projet de loi portant approbation de la convention sur les relations personnelles concernant les enfants signée à Strasbourg le 15 mai 2003.

La ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Mbarka Bouaida, a indiqué lors de la présentation du premier projet devant la commission, qu'il s'agit du premier texte international contre toutes les formes d'agressions sexuelles sur les enfants, y compris leur exploitation dans la prostitution et l'utilisation du matériel pornographique.

Elle a ajouté que cette convention vise à lutter contre tout ce qui est de nature à porter atteinte à la dignité humaine des enfants, à leurs droits et à leur intégrité physique, intellectuelle et psychologique, comme elle comporte plusieurs mesures de prévention, de protection pour aider les enfants victimes et leurs familles et d'intervention contre les auteurs de ces crimes sexuelles contre les enfants.

Concernant la deuxième convention, la ministre a relevé qu'elle instaure le respect des intérêts et des droits des enfants et prévoit les mesures législatives appropriées pour leur protection au niveau national, précisant que cette convention stipule que les droits des enfants font partie intégrante des droits de l'Homme prévus par les conventions internationales pertinentes et par le pacte international des droits civiques et politiques.

Evoquant la troisième convention, elle a souligné qu'elle vise la mise en œuvre adéquate des lois et règlements, le renforcement de la responsabilité parentale et la simplification des mesures de protection de l'enfance, tout en accordant aux enfants privés de leurs parents le droit de contacter de façon régulière l'un des deux parents. 

Adoption en commission du protocole de pêche entre le Maroc et l'UE

La Commission des Affaires étrangère, de la défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l'étranger à la Chambre des Représentants a adopté à l'unanimité jeudi le projet de loi portant approbation du protocole signé le 18 novembre 2013 entre le Maroc et l'Union Européenne (UE), fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche maritime entre les deux parties.

Exposant ce projet devant les membres de la Commission, la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Mbarka Bouaida, a indiqué que ce protocole définit les moyens et conditions des relations entre les deux parties en matière de pêche maritime de façon à servir les intérêts nationaux, à appuyer les liens politiques avec l'UE et ses membres et à veiller à assurer la durabilité des ressources halieutiques du Royaume.

Les activités des navires de pêche européens opérant dans les eaux de toutes les zones de la façade atlantique du Royaume sont régies par les lois marocaines (article 11).

Mme Bouaida a rappelé, en outre, que la contrepartie financière totale annuelle est estimée à 40 millions d'euros, dont 30 millions fournis par l'UE pour payer l'accès aux ressources (16 millions) et pour soutenir la politique de pêche sectorielle mise en œuvre par le Maroc afin de promouvoir l'exploitation durable de ses ressources halieutiques (14 millions). En outre, la flotte devrait contribuer à hauteur de 10 millions d'euros. 

Conclu pour une durée de quatre ans, le protocole prévoit que les deux parties s'engagent à développer le dialogue et la coopération, à respecter les principes de la démocratie et les droits de l'Homme et à œuvrer pour assurer la durabilité des ressources halieutiques sur les plans environnemental, économique et social, a dit la ministre.

Dans ce cadre, elle a noté que les dispositions de ce document visent à promouvoir la coordination dans le domaine scientifique et la pêche expérimentale et le renforcement des liens entre les acteurs économiques, notamment dans le domaine du développement des industries liées à la pêche maritime, la consolidation des échanges en matière de connaissances, de formation des cadres et du marketing. 

(MAP-06/02/2014)