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Jeudi 28 Décembre 2017

La Chambre des représentants approuve à l'unanimité un projet de loi relatif à la fiscalité des régions, préfectures, provinces et communes

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La Chambre des représentants approuve à l'unanimité un projet de loi relatif à la fiscalité des régions, préfectures, provinces et communes

La Chambre des représentants a approuvé, lors d'une séance plénière tenue mercredi soir, un projet de loi relatif à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus au profit des régions, préfectures, provinces et communes.

Selon ce projet de loi, présenté par le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, les majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux impôts, taxes, droits, contributions et redevances dus aux régions, préfectures, provinces et communes, mis en recouvrement antérieurement au 1er janvier 2016 et demeuré impayés avant le 1er janvier 2018, sont annulés, à condition que les contribuables et redevables concernés acquittent le principal desdits impôts, taxes, droits, contributions et redevances, avant le 1er janvier 2019.

Ce projet de loi intervient dans le cadre des mesures visant à améliorer la relation entre l'administration fiscale et les contribuables.

(MAP 28/12/2017)