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Mercredi 12 Décembre 2018

La Chambre des représentants approuve un certain nombre de projets de lois

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La Chambre des représentants approuve un certain nombre de projets de lois

Approbation du projet de loi portant création de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères

 La Chambre des représentants a adopté, mardi à l'unanimité, le projet de loi 12.16 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI pour la promotion des œuvres sociales des fonctionnaires et agents du ministère des Affaires étrangères et de la coopération.

Lors de la présentation de ce texte, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi a souligné que le projet intervient en application de la Haute approbation Royale portant création d'une institution pour la promotion des œuvres sociales des fonctionnaires du ministère.

Cette Fondation, a-t-il ajouté, sera chargée de développer et gérer les services sociaux au profit des fonctionnaires et agents du ministère, des personnels des établissements qui en relèvent ou sous tutelle, ainsi que leurs conjoints et enfants.

Elle permettra l'amélioration des conditions sociales des fonctionnaires du ministère à travers la mise en place d'infrastructures sociales adaptées et la mise à leur disposition d'une série de prestations à caractère notamment sanitaire et culturel, a-t-il fait savoir, notant que le projet traduit également la volonté du ministère de consacrer l'esprit d'appartenance à ce département, d'établir des ponts de communication et de renforcer les rapports humains entre les fonctionnaires et employés, en faisant de la fondation un espace de communication et de solidarité entre ses différentes composantes.

Le projet de loi vise aussi à instaurer des règles d'une gestion efficiente de la fondation, compte tenu des critères de bonne gouvernance et de représentativité des fonctionnaires, d'efficacité financière et de contrôle, a poursuivi M. El Khalfi.

Dans ce sens, il a fait savoir que le Conseil d'orientation et de contrôle de cette structure, présidé par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, aura pour mission de débattre de toutes les questions en lien avec la fondation, surtout pour ce qui est du volet stratégique, des programmes d'action et de l'adoption du budget.

La nouvelle fondation sera dirigée par un directeur nommé conformément aux textes juridiques relatifs à la désignation aux hautes fonctions. Il sera assisté d'un comité directeur chargé d'exécuter les décisions du Conseil d'orientation, outre un secrétaire général et un responsable financier, tous deux chargés de la gestion des affaires financières et administratives.

Dans le but de consacrer les principes de gouvernance financière, la Fondation sera soumise au contrôle de l'Inspection générale des finances et aux dispositions de la loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières. 

-MAP-11/12/18

La Chambre des représentants adopte des textes législatifs relatifs aux obligations et contrats, aux entreprises, au commerce et à l'équipement

 La Chambre des représentants a adopté, mardi lors d'une séance plénière, des textes législatifs relatifs aux obligations et contrats, aux entreprises, au commerce et à l'équipement.

Il s'agit en effet d'une proposition de loi portant amendement de l'article 106 du Dahir du 12 août 1913 formant Code des obligations et contrats tel que modifié et complété.

Elle stipule que "l'action pour indemnisation suite à un délit ou un quasi-délit se prescrit par cinq ans, à l'exception de procès pour indemnisation des dommages causés par les explosions de mines, dont le délai de prescription est fixé à 15 ans".

Les députés ont également approuvé le projet de loi 88.17 relatif à la création et à l'accompagnement des entreprises par voie électronique, après l’amendement des articles 2, 5 et 12 à la Chambre des conseillers.

Ce projet tend à simplifier les procédures et réduire les délais de création des entreprises, dans un souci de stimuler les investissements nationaux et étrangers, de générer des opportunités d’emploi et d’améliorer le climat des affaires.

Il aura un impact positif sur le classement du Royaume dans l'indice du Doing Business établi par la Banque mondiale à travers la révision des dispositions législatives régissant la création des entreprises, notamment le premier chapitre du code de commerce et la loi portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC). 

En outre, la Chambre a approuvé en deuxième lecture le projet de loi 89.17 modifiant et complétant la loi 15.95 formant code de commerce, après l’amendement du premier article par la Chambre des conseillers.

Elle a aussi adopté le projet de loi 11.16 règlementant la profession d’agent de voyage, dont les principales dispositions portent sur la mise en place d’un système graduel de licences, suivant le type d’activité et la responsabilité engagée, en plus du projet de loi 26.18 relatif à l’exécution de la loi de finances 2016.

Il s'agit d'autre part du projet de loi 48.17 portant création de l’Agence nationale des équipements généraux, destiné à transformer le cadre institutionnel de la direction des équipements publics dépendant du département de l’Équipement en une agence nationale baptisée "Agence nationale des équipements généraux".

La création de cette Agence, sous forme d’établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et œuvrant sous le contrôle de l’État, permettra de consacrer les principes de bonne gouvernance dans la gestion de la chose publique. Cette agence va aussi contribuer au développement des infrastructures et à la valorisation de son patrimoine administratif.

Au cours de la même séance, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi 84-13 portant création de la Fondation des œuvres sociales des travaux publics, une instance dotée de l'autonomie en matière de gestion de la chose sociale.

Cette structure va œuvrer pour la réalisation d'actions sociales au profit des fonctionnaires et agents des départements ministériels chargés de l’équipement, du transport, de la logistique, de l’eau et de la météorologie.

-MAP-11/12/18

Chambre des représentants: Adoption de deux projets de loi relatifs au régime de sécurité sociale

 La Chambre des représentants a approuvé, mardi à l'unanimité lors de la séance plénière, deux projets de loi relatifs au régime de sécurité sociale.

Le premier texte concerne le projet de loi 84-17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.

Ce texte législatif vise à modifier et à compléter les articles 26,27 et 47 dans son premier alinéa ainsi que l'article 48 dans son 2ème alinéa du Dahir précité, et portant sur plusieurs modifications adoptées au niveau du Conseil d'administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) en décembre 2014.

Les amendements instaurent la déclaration obligatoire du salaire et des salariés par voie électronique pour les employeurs, une mesure qui facilitera l'échange d'informations entre la CNSS et les entreprises affiliées et permettra de réduire les frais et les délais de traitement des dossiers relatifs aux déclarations et au paiement des cotisations. Une amende sera imposée aux entrepreneurs contrevenants, selon le projet qui prévoit en outre l'établissement d'un système transparent de protection de l'information et des droits sociaux des assurés.

Parmi les atouts du nouveau texte figurent également l'amélioration des services assurés et la réduction des délais de traitement des déclarations, outre l'obligation d'effectuer une expertise médicale sur l'invalidité par un médecin agrée par la CNSS, afin de renforcer le contrôle médical et contrer les risques de fraude.

La Chambre a de même approuvé le projet de loi 90.17 modifiant et complétant le dahir portant loi 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale. Ce projet a pour objectif d'améliorer les délais fixés pour le prolongement des délais de dépôt de la demande d'adhésion à l'assurance facultative de 12 à 36 mois à compter de la date de fin de la validité de l'assurance obligatoire. Il permettra aussi de favoriser la préservation du droit à la pension de vieillisse servie aux assurés qui remplissent les conditions d'âge et du nombre de jours déclarés.

-MAP-11/12/18

La Chambre des représentants approuve un projet de loi autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé

 La Chambre des représentants a approuvé à la majorité, lors d'une séance plénière mardi, le projet de loi 91.18 modifiant et complétant la loi 39.89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.

Ce texte qui tend à renforcer la contribution au financement du Fonds Hassan II pour le développement économique et social et du budget général de l’État dédié à l'investissement public, a obtenu l'aval de 119 députés contre 65.

Il vise à poursuivre le programme de privatisation dans le cadre d'une nouvelle vision afin de permettre l'ouverture du capital de certaines entreprises actives dans des secteurs concurrentiels ayant atteint un certain stade de maturité et répondant aux normes requises en termes d'opportunités de développement et d'investissement, de capacité de positionnement sur de nouveaux marchés, d'ouverture à la concurrence, mais aussi de viabilité économique et financière.

Présentant le projet de loi, le ministre de l’Économie et des Finances, Mohamed Benchaaboun a indiqué qu'il s'inscrit dans la continuité de la politique d'ouverture sur le secteur privé et de la restructuration et l’organisation du secteur public en général, tout en permettant aux entreprises et établissements publics (EEP) de bénéficier de capitaux supplémentaires pour financer leurs plans d'investissement et leurs projets structurels.

Dans le cadre de la complémentarité entre secteurs public et privé et compte tenu des retombées significatives des processus de privatisation déjà menés avec succès, a-t-il poursuivi, le ministère veille à réaliser de nouvelles opérations selon une méthodologie globale de gestion active du portefeuille public afin d'atteindre des objectifs se rapportant notamment au nécessaire recentrage des EEP sur leurs missions essentielles, le financement de l'investissement public, le développement de la complémentarité avec le secteur privé et son implication dans la dynamique de la croissance économique, ainsi que la revitalisation du marché des capitaux à Casablanca.

M. Benchaaboun a également souligné que l’inscription de nouvelles entités sur la liste des entreprises devant faire l’objet de privatisation, bien qu'elle soit perçue comme un feu vert à leur cession, ne reflète aucunement une quelconque intention de les privatiser dans leur globalité, sachant qu'un tel processus impliquer des préparatifs et des procédures conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le projet de loi sur le transfert d'entreprises publiques au secteur privé a permis principalement l'inscription sur la liste des sociétés privatisables de la Société d'exploitation de la Centrale thermique de Tahaddart et de l'hôtel de la Mamounia, actifs respectivement dans les secteurs de l'énergie et de l'hôtellerie. 

Par ailleurs, cinq sociétés seront écartées de la liste des sociétés privatisables, à savoir le Complexe textile de Fès (COTEF), le Crédit immobilier et touristique (CIH), la société commerciale de charbon et bois (SocoCharbo), la Briquerie-tuilerie nord-africaine (BTNA) et la Société chérifienne des sels (SCS), en plus des hôtels Asmaa et Ibn Toumert.

-MAP-11/12/18