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Vendredi 11 Août 2017

Loi relative aux travailleurs domestiques entre en vigueur

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Loi relative aux travailleurs domestiques entre en vigueur

La loi n° 19.12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs domestiques, adoptée par le parlement en juillet 2016 et qui entre en vigueur ce jeudi, représente une étape importante dans le processus de protection des droits sociaux de cette catégorie.

Cette loi vise à réglementer les relations entre les travailleurs domestiques et leurs employeurs, à leur garantir la protection sociale et les droits économiques et sociaux pour les protéger contre tout abus.

Cette loi vise également à combler le vide juridique dans ce domaine, à obliger les deux parties à conclure un contrat garantissant leurs droits et fixant leurs obligations ainsi qu'à garantir les droits fondamentaux du travailleur domestique, en fixant un salaire minimum et en lui assurant le droit de bénéficier du repos hebdomadaire, de congés annuels et lors des fêtes et occasions spéciales avec octroi d'indemnités. Le Conseil de gouvernement avait adopté, jeudi dernier, deux projets de décret présentés par le ministres de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle. Le premier définit le modèle de contrat des travailleurs domestiques, alors que le deuxième fixe la liste des travaux interdits aux employés âgés entre 16 et 18 ans.

Le premier décret a pour objectif d'assurer la protection juridique nécessaire aux travailleurs domestiques, en renforçant la relation de travail entre les deux parties du contrat et en déterminant les obligations de chacune d'elles. Le texte qui vise aussi à éviter toute violation pouvant atteindre les droits et intérêts de cette catégorie de travailleurs, intervient en application de l'article 3 de la loi n°19-12 relative aux travailleurs domestiques.

Ce décret comprend une série de mesures, dont celles fixant les données essentielles devant figurer dans le contrat de travail de cette catégorie, en conformité avec les dispositions de l'article 7 de la Convention internationale du travail n° 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et les travailleurs domestiques. Il fixe aussi les droits de base que les deux parties ne peuvent enfreindre sauf si le contrat comprend des articles plus avantageux pour cette catégorie.

Par ailleurs, le décret cite sept renseignements à inclure dans le contrat relatifs aux parties contractantes, à la nature du travail, la durée du contrat, la période d'essai, le salaire, la durée de travail, le repos hebdomadaire et le congé annuel payé.

Cette loi fait obligation à tout employeur de choisir entre deux types de contrat, le premier à durée déterminée et le deuxième à durée indéterminée, la période d'essai pour les deux types de contrat ne devant pas dépasser 15 jours.

Quant au deuxième décret fixant la liste des travaux interdits aux employés domestiques âgés entre 16 et 18 ans, il vise à compléter la liste des tâches pouvant porter atteinte, compte tenu de leur nature, à la santé et à la sécurité des travailleuses et travailleurs domestiques âgés entre 16 et 18 ans ou aux bonnes mœurs.

Ce décret fixe une liste comportant 15 genres de travaux interdits à cette catégorie (article 2), revêtant un caractère dangereux essentiellement certaines tâches ménagères, prendre soin des enfants ou d'un membre de la famille en raison de son âge, de son handicap, sa maladie ou son incapacité, outre la conduite, le jardinage et la surveillance de la maison.

Avec l'entrée en vigueur de cette loi, le Maroc va franchir une étape importante après l’adoption par le parlement de ce texte, en tant que concrétisation d’un engagement international et un moyen de renforcement de la protection sociale des travailleurs domestiques et de garantie des conditions d’un travail décent, avait affirmé, la semaine dernière, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

(MAP 10/08/2017)