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Jeudi 3 Octobre 2013

Note de cadrage du projet de loi de finances 2014

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Note de cadrage du projet de loi de finances 2014

La stabilité des avoirs extérieurs et la maîtrise du déficit budgétaire sont les principaux fondements du projet de la loi des finances 2014

La stabilité des avoirs extérieurs et la maîtrise du déficit budgétaire constituent les principaux fondements du projet de la loi des finances 2014, objet d'une note de cadrage adressée récemment par le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane aux départements ministériels concernés.

Selon la note, la mobilisation et la fermeté sont nécessaires pour réaliser une croissance robuste et solidaire au profit des populations et des régions territoriales afin de maintenir les équilibres budgétaires et extérieurs, surtout à la lumière de l'incertitude du climat international, en particulier chez les principaux partenaires du Maroc au sein de l'Union européenne.

Dans ce contexte, la note indique que le projet de loi de finances pour l'année 2014 ouvrera la voie à la mise en œuvre d'un ensemble de mesures visant à soutenir la stabilité des avoirs extérieurs. Ces mesures englobent les actions suivantes : soutenir les exportations, assurer une meilleure maîtrise des importations, et mobiliser des ressources en devises.

La note souligne qu'en ce qui concerne le soutien aux exportations, le gouvernement poursuivra ses efforts pour l'amélioration de l'offre exportatrice et sa compétitivité, par l'accélération de la mise en œuvre des stratégies sectorielles mises au point à cet effet, parallèlement à la mise en œuvre de mesures visant à éliminer les obstacles à l'investissement et à la concurrence.

Ces mesures consistent en la facilitation de l'accès à de nouveaux marchés, notamment les marchés arabes et africains, à travers la mise en place d'un programme d'assurance risques et le développement des contrats de promotion des exportations, outre l'activation des nouveaux mécanismes de financement des entreprises exportatrices et la poursuite du développement du secteur de la logistique.

La note relève que les efforts du gouvernement se focaliseront sur la mise en œuvre d'une batterie de mesures visant à maîtriser les importations dans le cadre du respect des engagements du Maroc et des normes internationalement.

La priorité sera accordée, selon la note, à la mise en application du cadre juridique et réglementaire pour la protection du consommateur, la poursuite de la mise en œuvre des normes de qualité et de sécurité pour les marchandises importées et les procédures de protection commerciale pour lutter contre le dumping du marché marocain et la contrebande, d'intensification de la lutte contre les déclarations en douane incomplètes à l'importation, et l'accélération de l'élaboration du système relatif au statut des importateurs.

La note met l'accent sur la nécessité de réduire, dans la mesure du possible, la part de devises dans les projets d'investissement de l'Etat et dans les marchés publics, ainsi que la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du programme de l'efficacité énergétique, l'utilisation des énergies alternatives et le développement de la production locale qui répond aux exigences des achats publics, selon une vision claire des besoins et des potentialités disponibles.

Elle note que, parallèlement aux mesures prévues pour soutenir les exportations et maîtriser les importations, la priorité sera accordée à la mobilisation des ressources en devises par la poursuite de la stratégie touristique en vue d'atteindre les objectifs de la Vision 2020.

Elle sera également accordée à l'accélération de la mise en œuvre des mesures visant à soutenir et à accompagner les Marocains résidant à l'étranger à travers l'activation du fonds de promotion de l'investissement destiné aux MRE, et le renforcement des mesures prises au niveau de l'administration fiscale et la conservation foncière au profit de la communauté marocaine, en plus de la mobilisation de fonds externes, notamment les dons accordés au Maroc par certains pays du Golfe.

La note souligne qu'alors que les mesures susvisées sont urgentes pour assurer la stabilité des avoirs extérieurs de l'ordre de 4 mois d'importations de biens et services, elles s'insèrent en même temps dans le cadre d'une vision stratégique visant à réduire l'impact des fluctuations de la conjoncture économique internationale, ainsi que les cours des matières premières et du pétrole, sur les équilibres extérieures du Royaume.

Elle indique, dans ce sens, que cette vision est basée principalement sur la promotion de la sécurité alimentaire et énergétique au Maroc à travers la valorisation du Plan Maroc Vert, le développement des énergies renouvelables et l'activation de la Charte nationale de l'environnement, qui sont parmi les plus importants leviers du développement durable.

La note affirme que le gouvernement est déterminé, afin d'assurer une maîtrise structurelle du déficit budgétaire, à accélérer la mise en œuvre des réformes susmentionnées dans le but de renforcer la compétitivité de l'économie nationale et assurer la durabilité du modèle de développement marocain, notamment la réforme du régime fiscal, la loi réglementaire de la loi de finances, le système de compensation et les systèmes de retraite.

Elle souligne que, parallèlement à la mise en œuvre de ces réformes structurelles nécessaires pour assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme, il faut garder à l'esprit, lors de l'élaboration de propositions pour la préparation du projet de loi de finances 2014, la nécessité de réduire l'aggravation du déficit budgétaire par la mobilisation des ressources et des marges au niveau des dépenses.

A cet égard, la note rappelle que la maîtrise du déficit budgétaire est une responsabilité collective du gouvernement et de ses partenaires, ce qui exige une vigilance continue et un suivi rigoureux de l'état des finances publiques de la part de tous les départements et la mise en place de mesures urgentes et appropriées.

Elle relève que les propositions devraient être soumises aux orientations de base qui consistent tout d'abord à la maîtrise des dépenses du fonctionnement normal de l'administration en les réduisant au strict minimum nécessaire, tout en instaurant le principe d'exploitation commune et solidaire entre les différents départements des ressources disponibles, notamment en ce qui concerne les dépenses relatives à la gestion et l'exploitation du parc automobile des administrations publiques, les dépenses relatives aux réceptions, à l'hébergement et à la restauration et celles relatives à l'exploitation et à la gestion des bâtiments administratifs.

Elle souligne à ce propos la nécessité de s'engager à ne pas acquérir ou louer des véhicules sauf dans les cas nécessaires et motivés en les soumettant à l'autorisation préalable du chef du gouvernement, de ne pas programmer la construction de bâtiments ou de logements administratifs neufs et réduire les frais de location, tout en encourageant le crédit bail immobilier.

La note souligne aussi la nécessité de rationnaliser les missions à l'étranger en réduisant les dépenses au strict minimum nécessaire de sorte à assurer la représentation officielle du pays dans divers forums et conférences internationales, assurer l'économie dans les frais de transport associés à ces missions et réduire le coût des achats à travers l'application des dispositions du nouveau décret relatif aux marchés publics, en ce qui concerne le cumul des achats.

La note ajoute que la deuxième de ces orientations de base consiste en la rationalisation des dépenses d'investissement en la liant à la capacité d'accomplissement et à la réalisation des résultats en basant les fonds proposés sur l'évaluation objective de la période nécessaire pour la réalisation des projets et des programmes, leur coût et leurs objectifs, ainsi que leur conformité aux priorités de l'action gouvernementale à titre de la loi de finances 2014.

La troisième orientation consiste en l'harmonisation des projets et des programmes proposés avec les possibilités de financement disponibles et leur conformité aux projets et programmes proposés par les départements, les institutions et les entreprises publics et les collectivités territoriales suivant les mêmes objectifs, dans le but d'améliorer son impact sectoriel et territorial et la généralisation de la contractualisation en tant que mécanisme en amont de la programmation des fonds.

Ces orientations englobent également la maîtrise de l'évolution de la masse salariale, à travers la réduction des propositions de postes budgétaires au strict minimum nécessaire pour répondre aux besoins réels et urgents relatifs à l'amélioration de la qualité des services fournis aux citoyens, tout en assurant une répartition territoriale équitable.

Dans le cadre de ces orientations, la note insiste sur la nécessité de s'abstenir de recruter aux postes qui deviennent vacants au cours de l'année, soulignant qu'il faut également reporter la mise en œuvre des décisions concernant toute augmentation ou révision des salaires et des indemnités ou des statuts, prises hors la loi de finances de l'année, à la loi de finances de l'année suivante.

Le projet de loi de finances 2014 vise à promouvoir la croissance, l'investissement, l'entreprise et l'emploi

Le gouvernement a fait de la promotion de la croissance économique, de l'investissement et de l'entreprise une priorité dans le projet de loi de finances 2014, tant qu'elle constitue un des fondamentaux du développement économique au niveau national et régional et joue un rôle primordial dans la création de l'emploi. 

Selon la note de cadrage du projet de loi de finances 2014, adressée par le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane aux départements ministériels concernés, le gouvernement s'engage à maintenir le taux de croissance de l'économie à plus de 4 pc. 

Depuis son investiture, le gouvernement a entrepris des mesures visant à promouvoir l'investissement, public et privé, selon une approche basée sur la complémentarité et le partenariat en plaçant parmi ses priorités la mise à niveau des infrastructures et la diversification des sources de croissance, via la valorisation des stratégies sectorielles et le développement des secteurs à forte valeur ajoutée, créateurs d'emploi, l'agricole et l'industriel en tête, indique le note de cadrage. 

Le projet de loi de finances 2014 constitue à cet égard une occasion pour consacrer cette approche à travers la poursuite de la promotion des investissements publics, en mettant à profit les projets réalisés et en parachevant les nouveaux projets, et l'atténuation de la pression sur la balance des paiements dans le montage des projets d'investissement, souligne la même source. 

Le gouvernement précise, dans sa note de cadrage, qu'il poursuivra ses efforts pour encourager et inciter le secteur privé à multiplier ses investissements et à produire davantage notamment dans le domaine de l'industrie, à travers la facilitation de l'accent au soutien financier et immobilier public, la révision des modalités d'exploitation des zones industrielles, la simplification des procédures, l'amélioration des prestations de services adressés aux investisseurs et la mise en place du système de création électronique des entreprises. 

Le gouvernement, ajoute la même source, veillera aussi à accélérer le traitement des dossiers d'investissements soumis aux commissions des investissements, nationale et régionales, accompagner les conventions d'investissement au niveau local et celles adoptées par la commission nationale, recenser les obstacles à l'investissement et en proposer des solutions. 

Dans ce cadre, un accent particulier sera mis sur la promotion des entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes d'entre elles, à travers une série de mesures qui vont dans le sens du renforcement de la confiance et l'amélioration de la compétitivité au niveau national et international, ajoute la même source. 

Il sera procédé, dans ce sens, à la mise en œuvre des mesures contenues dans le nouveau décret des marchés publics, stipulant de réserver 20 pc des marchés programmés aux petites et moyennes entreprises, tout en veillant à l'application, effective et généralisée, de la préférence nationale, à chaque fois que c'est possible. 

La note de cadrage souligne également que le gouvernement accordera une attention particulière à la trésorerie des entreprises en respectant les délais de paiement et de récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée, et en révisant les dispositions relatives aux délais de paiements entre les commerçants dans le sens de l'application progressive de ces délais, tout en prenant en compte les spécificités de certains secteurs. 

Le gouvernement veut également amender la loi sur le recouvrement pour une meilleure réglementation et maîtrise des dispositions relatives à la saisie des comptes bancaires des personnes physiques et morales dans le cadre de l'opération de recouvrement des dettes publics, et ce dans le respect des droits et de la société et des citoyens. 

Il sera procédé également à la mise en place des mécanismes nécessaires facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises au financement à travers la poursuite de la modernisation du système de garantie, la mise en œuvre des mécanismes financiers pour accompagner les entreprises en difficulté, en plus de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la fiscalité concernant la promotion de la compétitivité des entreprises et un système fiscal adapté à leurs capacités. 

La note de cadrage du projet de loi de finances 2014 souligne que la promotion de l'investissement et de l'entreprise reflète le souci du gouvernement d'améliorer le niveau de l'emploi et en faire un objectif horizontal de toutes les stratégies sectorielles et les grands chantiers structurants engagés au Maroc. 

Dans ce cadre, le gouvernement se penchera sur l'amélioration de l'employabilité à travers la formation et la préparation de ressources humaines qualifiées, la révision de la gestion des contrats de formation, la mise en place d'un système d'auto-emploi qui profitera de nouvelles incitations fiscales et sociales, la mise en œuvre des nouveaux programmes gouvernementaux de l'emploi et la mobilisation des possibilités de formation et de l'emploi de certains secteurs.

Le projet de la loi de finances 2014 se focalisera sur la promotion des mécanismes de cohésion sociale

La promotion des mécanismes de la cohésion sociale, telle que contenue dans la note de cadrage adressée par le chef du gouvernement, Abdelillah Benkirane aux départements gouvernementaux concernés, constitue l'un des axes majeurs sur lesquels se focalisera le projet de la loi de finances 2014.

Selon ce document, le gouvernement ne ménagera aucun effort, à travers le projet de la loi de finances, en vue de l'activation du modèle de développement adopté par le Maroc, dans sa dimension solidaire. 

Ce projet de loi de finances veillera aussi à renforcer les mécanismes de la cohésion sociale et à cibler les couches nécessiteuses, tout en accordant un intérêt particulier à la promotion et au développement du monde rural et des régions montagneuses, dans la perspective de la création de l'agence en charge de l'adaptation de la stratégie agricole avec l'espace territorial de leurs habitants notamment, dans les zones montagneuses, dans le cadre d'une complémentarité effective, avec le programme d'aménagement de l'espace et ce, en application aux Hautes Orientations Royales contenues dans le discours du Trône.

Cette note de cadrage souligne également la nécessité de conjuguer et coordonner les efforts en vue de garantir aux citoyens, des services sociaux intégrés portant sur la généralisation de la scolarisation et l'amélioration de sa qualité, la lutte contre la déperdition scolaire, le renforcement des programmes de lutte contre l'analphabétisme, la facilitation de l'accès aux services de santé à travers l'accélération de la généralisation des programmes d'assistance médicale en faveur des démunis, et la poursuite du développement des soins au niveau des urgences.

Un intérêt particulier doit être accordé aussi à la garantie des conditions nécessaires pour permettre aux citoyens de disposer d'un logement décent et ce, par le biais du développement des mécanismes de garantie du logement, l'accélération du rythme d'exécution des programmes de lutte contre les bidonvilles et le règlement de la problématique des habitations menaçant ruine, poursuit la même source.

Cette même orientation doit marquer les politiques et les programmes relatifs à la lutte contre la pauvreté et la précarité notamment, en milieu rural ainsi que dans les zones montagneuses, tout en veillant à assurer la complémentarité et la convergence requises entre les actions des départements gouvernementaux concernés et les programmes de l'INDH, afin d'atteindre les objectifs escomptés en termes d'amélioration du niveau de vie des couches démunies.

Dans ce cadre, les efforts du gouvernement seront axés, en outre, sur le renforcement et l'extension du champ d'application des programmes actuels de cette initiative, tout en accordant une priorité au renforcement des mécanismes d'accompagnement des porteurs de projets générateurs de revenu, à la création d'une banque nationale de données concernant les projets réussis, outre la mise en place d'un système minutieux de contrôle, de suivi et d'évaluation de la situation, précise-t-on de même source.

Compte tenu de la complémentarité requise entre les aspects matériel et moral de tout développement humain, comme cela a été contenu dans le discours de SM le Roi, le domaine culturel jouira, à son tour, d'une attention particulière de la part du gouvernement à travers, la promotion de la diversité linguistique et culturelle, l'encouragement de tout genre d'expression créative, la préservation de la mémoire nationale et du patrimoine culturel, outre la facilitation de l'accès du citoyen aux services culturels via, le renforcement des infrastructures, note le document.

Le projet de loi de finances 2014 vise à accélérer le rythme des grandes réformes structurantes

Le projet de loi de finances 2014 vise à donner un coup d'accélérateur à la cadence de réalisation des grandes réformes structurantes engagées au Maroc.

Ce projet constitue une étape importante dans le processus des réformes engagé au Maroc, sous la conduite éclairée de SM le Roi Mohammed VI, à travers la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et du plan législatif, dont les lois organiques et les textes relatifs aux conseils et instances de la gouvernance prévus par la Constitution. 

La lettre de cadrage du chef du gouvernement souligne que la réforme de la justice figure parmi les priorités du programme du gouvernement dans la mesure où elle constitue la base garantissant le climat de confiance pour les citoyens et les investisseurs et la promotion du développement et des investissements. 

Le gouvernement, poursuit la même source, redoublera d'effort pour mettre en œuvre le contenu de la charte de la réforme du système judiciaire, fruit du dialogue national sur la réforme profonde et globale de la justice selon une approche intégrée œuvrant pour la moralisation et la modernisation du système judiciaire et la consécration de son indépendance, en application des hautes Orientations de SM le Roi. 

Le gouvernement accordera également un intérêt particulier à la consécration de la régionalisation, conformément aux Orientations royales concernant le modèle de développement régional et à la préparation la plate-forme adéquate pour sa mise en œuvre, souligne le document, qui précise que l'accent sera particulièrement mis, dans ce cadre, sur la préparation d'une charte de la déconcentration administrative, qui va restructurer les administrations centrale et territoriale, garantir plus de coordination, d'efficacité et de proximité dans la mise en œuvre des politiques publiques et mettre en valeur son impact sur le niveau de vie des citoyens. 

Le projet de loi de finances 2014 constituera le point de départ pour donner un coup d'accélérateur à la cadence des réformes structurantes prioritaires, selon la lettre du chef du gouvernement, qui évoque dans ce cadre la réforme du système fiscal, pour qui le projet de loi de finances 2014 constituera la base pour la mise en œuvre progressive et participative des recommandations des Assises nationales de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril 2013 à Skhirat, portant essentiellement sur l'élargissement de l'assiette fiscale, le renforcement de l'équité dans ce domaine, la consolidation de la compétitivité de l'économie nationale et des mécanismes de partenariat et de réconciliation entre le citoyen et l'administration fiscale. 

La lettre de cadrage estime nécessaire, à cet égard, la poursuite de la politique de l'élargissement de l'assiette fiscale, l'intégration du secteur informel et la contribution de tous, chacun selon ses capacités, dans les dépenses publiques. 

Cette opération, ajoute la même source, porte également sur l'adoption d'une réforme globale de la taxe sur la valeur ajoutée afin qu'elle puisse jouer un rôle neutre, notamment à travers la généralisation de droit du prélèvement, l'amélioration des conditions et la réduction des délais de récupération spécialement pour les petites et moyennes entreprises.

Elle porte également sur le renoncement à toute création de nouvelles exonérations fiscales tout en oeuvrant pour l'annulation progressive des exemptions inefficaces et la rationalisation de celles qui devraient rester, le tout en harmonie avec les objectifs de la politique économique et de développement du Maroc. 

Cette réforme prévoit également de mettre fin à l'exception fiscale dont bénéficient les grands investisseurs dans le secteur agricole, tout en la maintenant pour les petits agriculteurs et la petite et moyenne agriculture, et ce en application des Orientations de SM le Roi contenues dans le discours du Trône. Elle prévoit aussi la préservation de l'unité et de l'harmonie du système fiscal en évitant la création de taxes parafiscales, qui rendent plus complexe l'assiette fiscale et sapent l'unité du système et les ressources de l'Etat, et le renforcement de la confiance entre l'administration fiscale et les contribuables. 

Concernant la réforme de la loi organique des finances, la lettre du chef du gouvernement indique que le projet de loi de finances 2014 sera le début de l'expérimentation des grandes orientations de cette réforme, notamment en ce qui concerne la nouvelle restructuration du budget et la préparation du rapport ministériel sur les exécutions budgétaires de quatre secteurs ministériels, en l'occurrence l'Education nationale, l'Agriculture, le Haut-commissariat aux Eaux et aux Forêts et à la Lutte contre la désertification et l'Economie et Finances dans le but de l'appliquer et le généraliser dès l'élaboration de la loi organique. 

Par ailleurs, la Lettre estime que la réforme du système de la compensation sera faite selon une approche participative et progressive, respectant les équilibres macro-économiques et les équilibres sociaux, qui constituent la base du progrès d'une société et de sa stabilité et sa solidarité, et l'amélioration de la gouvernance du système de soutien dans la transparence commerciale et financière et l'efficience économique et sociale de ce système. 

Cette réforme, ajoute la même source, repose essentiellement sur la poursuite du soutien du pouvoir d'achat des citoyens via le budget de l'Etat qui continuera à soutenir une partie des prix des produits de la compensation dans la limite des crédits prévus dans le cadre de la loi de finances. 

Elle repose également sur l'application du système d'indexation partielle des prix de certains produits énergétiques liquides et l'application du système des assurances sur les fluctuations des prix à travers les mécanismes de provision. 

La réforme de la compensation nécessite des mesures d'accompagnement pour limiter les effets éventuels du système de la compensation relative sur certains secteurs, notamment celui des transports, en plus du renforcement des réseaux de sécurité sociale pour promouvoir et cibler les catégories sociales nécessiteuses. 

Concernant les retraites, la lettre de cadrage du projet de loi de finances 2014 souligne que la réforme vise à garantir l'équité et l'égalité entre les citoyens pour bénéficier d'un système des retraites pérenne qui offre des pensions qui garantissent un niveau de vie digne. 

La réforme des systèmes de retraites sera engagée en deux phases : La première prend en considération la situation urgente des pensions civiles de la Caisse marocaine de retraite (CMR), à travers l'amendement de ses paramètres (âge de la retraite, part patronale, part salariale, calcul des pensions ). Ces mesures doivent être prises dans les plus brefs délais eu égard à la situation délicate de cette Caisse, souligne la lettre de cadrage. 

La deuxième étape porte elle sur une réforme globale du secteur des retraites à travers le rassemblement des systèmes publics et semi-publics dans un seul pôle public à deux systèmes (obligatoire et complémentaire) et la création d'un pôle privé qui couvrira outre les salariés du secteur privé, la catégorie des non-salariés qui ne bénéficie jusqu'à présent d'aucune couverture, explique-t-elle. 

Le gouvernement, poursuit la même source, est déterminé à aller de l'avant dans sa politique visant l'amélioration de la gouvernance et la restructuration du secteur public, par l'amélioration de la gouvernance des établissements et institutions publics, le renforcement de son contrôle par l'Etat, à travers la réforme du système de contrôle des finances publics et la mise en place d'un système de contractualisation basé sur des programmes pluriannuels, en plus de l'activation du cadre juridique qui réglemente le partenariat public-privé. 

Pour ce qui est de la valorisation des domaines publics, la lettre du chef du gouvernement met l'accent sur la nécessite de poursuivre la révision et l'amélioration des procédures relatives à la gestion de ces domaines afin qu'ils puissent accompagner la dynamique de l'investissement et d'œuvrer pour entourer cette opération de toutes les mesures nécessaires qui garantissent la transparence et l'efficience.

La lettre de cadrage pour le PLF 2014 préconise plus de rigueur budgétaire pour rétablir les équilibres macroéconomiques

La lettre de cadrage pour le projet de la Loi de Finances (PLF) 2014 préconise une rigueur budgétaire pour tenter de rétablir les équilibres macroéconomiques, à travers une série de réformes structurelles des grands chantiers, notamment la réforme de la justice, la préparation de mise en œuvre de la régionalisation et la réforme des retraites et du système fiscal.

En effet, pour maitriser le déficit budgétaire, la lettre de cadrage souligne la nécessité de maitriser les dépenses de fonctionnement, notamment la masse salariale et de rationaliser les dépenses d'investissement. 

Par ailleurs, le PLF 2014 constituera une base pour activer certaines mesures visant la stabilisation des avoirs extérieurs nets, à travers le soutien des exportations, la maitrise des importations et la mobilisation des ressources en devises.

L'accélération des grandes réformes, le soutien des investissements et des entreprises, la consolidation des mécanismes sociaux et la pérennisation des avoirs publics ainsi que la maitrise du déficit budgétaire, sont les principaux axes de cette lettre de cadrage.

Sur le plan économique, le PLF 2014 ambitionne le maintien d'un taux de croissance à plus de 4 pc, à travers la promotion de l'investissement public et privé. 

Concernant le volet financier, le PLF pourrait connaitre le démarrage d'une vraie réforme de la fiscalité, à travers la politique de l'élargissement de l'assiette fiscale en incorporant le secteur informel, la réforme de la TVA, en améliorant les conditions et réduisant les délais de sa récupération pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'élimination graduelle des exonérations fiscales.

Quant à la réforme de la caisse de compensation, la note relève la poursuite de la subvention en 2014 et de l'application du système d'indexation des produits pétroliers, à côté des mesures d'accompagnement pour certains secteurs impactés par l'indexation, notamment les transports.

Par ailleurs, le document note une tentative de la réforme des caisses de retraites, en deux étapes, par l'introduction de certains amendements concernant notamment l'âge de départ à la retraite, le calcul des cotisations et la fusion des secteurs public et semi-public dans un seul pôle avec deux régimes, le premier étant obligatoire alors que le deuxième sera complémentaire. Quant au secteur privé, il connaitra la création d'un pôle qui lui sera dédié. 

Au niveau social, le PLF 2014 vise le renforcement des mécanismes de la cohésion sociale et le développement du monde rural et des régions enclavées et l'amélioration de l'accès aux services publics.

L'élaboration du PLF 2014 coïncide avec la poursuite de l'impact de la conjoncture internationale sur l'économie nationale

L'élaboration du projet de Loi de finances (PLF) 2014 coïncide avec la poursuite de l'impact des défis et contraintes dus à la conjoncture internationale sur l'économie nationale, notamment la poursuite de la régression économique chez les partenaires européens du Royaume, le ralentissement de la croissance du commerce mondial et la fluctuation des prix de l'énergie, souligne la lettre de cadrage pour le PLF 2014.

Malgré cette conjoncture internationale difficile, l'économie nationale a enregistré au cours du 2ème trimestre de 2013 un taux de croissance de 4,3 pc contre 2,3 pc durant la même période de 2012, en profitant particulièrement de la reprise de l'activité agricole, puisque la collecte des céréales a avoisiné les 97 millions de quintaux et ce, en dépit du ralentissement notable ayant marqué le rendement des activités non agricoles, de même que le taux de chômage est resté pratiquement stable, puisque 243.000 postes d'emplois ont été créés durant le 1er semestre 2013, ajoute la lettre adressée par le Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, aux différents départements ministériels.

Compte tenu de l'évolution des plus importants indicateurs de la conjoncture économique nationale jusqu'au mois de juin dernier et en se basant sur les dernières mises à jour relatives à l'économie mondiale, l'économie nationale devrait réaliser un taux de croissance de 4,8 pc en 2013.

Par ailleurs, la lettre de cadrage affirme que le recul de 5,3 pc du déficit commercial durant les six premiers mois de l'année en cours ainsi que la hausse du volume des investissements directs étrangers (IDE) de près de 27 pc ont contribué au maintien des réserves du pays en devises à un niveau supérieur à quatre mois d'importations de biens et services.

Pour ce qui est des finances publiques, les mesures prises par le gouvernement devraient limiter le déficit budgétaire à 5,5 pc du Produit intérieur brut (PIB), ajoute le document.

Par contre, la stabilité de la situation macro-économique du Maroc demeure exposée aux effets des risques inhérents à la poursuite d'un environnement international inapproprié, notamment au niveau des équilibres des finances publiques et de la balance des paiements, ce qui pourrait se répercuter sur le financement, les investissements et par conséquent sur la croissance.

Dans ce sens, souligne la lettre, il faut poursuivre les efforts déployés, faire preuve de davantage d'ambition, de vigilance et d'interaction positive et rapide avec les développements de la conjoncture à l'international et tirer profit des opportunités et possibilités offertes par l'économie nationale, l'ancrage du Royaume dans le monde arabe et en Afrique, le statut avancé avec l'UE et les conventions et accords conclus avec le reste des partenaires pour réaliser une croissance économique durable créatrice d'emplois, qui garantit une vie digne aux citoyens dans le cadre de la solidarité entre les différentes franges de la société et de la préservation de la décision économique et financière souveraine du pays.

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