15 °C Heavy rain Rabat

Actualités
Mardi 22 Octobre 2019

Présentation du projet de loi de finances (PLF) au titre de l'année 2020 lors d'une séance plénière commune des deux Chambres du Parlement

Synthèse vocale
Présentation du projet de loi de finances (PLF) au titre de l'année 2020 lors d'une séance plénière commune des deux Chambres du Parlement

Création du Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat

Le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun, a annoncé, lundi soir à Rabat, la création du compte d’affectation spéciale intitulé "Fonds d’appui au financement de l’entrepreneuriat" doté de 6 milliards de dirhams (MMDH) sur une durée de 3 ans, et ce, dans le cadre d'un partenariat entre l'Etat, Bank Al-Maghrib et le Groupement professionnel des banques du Maroc.

M. Benchaâboun, qui présentait le PLF-2020 lors d'une séance plénière commune des deux Chambres du Parlement, a indiqué que ce fonds, créé en application aux Hautes Orientations de SM le Roi Mohammed VI contenues dans Son Discours à l'ouverture de l'actuelle session du Parlement, sera principalement destiné à soutenir les jeunes diplômés en leur facilitant l'accès aux prêts bancaires pour financer leurs projets, à appuyer les petites et moyennes entreprises opérant dans le domaine de l'export, notamment vers l'Afrique, et à permettre une meilleure intégration professionnelle et économique des travailleurs du secteur informel.

Le ministre a, en outre, relevé que le projet de Loi de finances propose un ensemble de mesures visant à soutenir l'investissement et à réduire la pression fiscale sur les entreprises, en ramenant le taux marginal de l'IS pour les entreprises industrielles de 31% à 28% au titre de leur chiffre d'affaires local.

Il a également fait part de l'attachement du gouvernement à poursuivre les réformes visant à améliorer le climat des affaires et dont les résultats ont permis d'améliorer de manière significative le classement du Maroc dans les derniers rapports Doing Business de la Banque mondiale, et à accélérer la promulgation de la nouvelle Charte d'investissement, et à hâter la réforme des centres régionaux d'investissement.

En application des Hautes Orientations Royales, la priorité sera également accordée à la réforme de l'Administration à travers la promulgation de la loi sur la simplification des procédures administratives. Une attention particulière sera également accordée aux moyennes et petites et très petites entreprises, à travers la poursuite des mesures visant la liquidation des crédits TVA accumulés durant les précédentes années, et l'accélération du recouvrement de cette taxe tout en réduisant les délais de paiement et en améliorant l'accès au financement, a ajouté M. Benchaâboun.

Il a de même rappelé la mise en place d'un cadre de référence permettant aux petites et moyennes entreprises et aux entités similaires en phase de démarrage d'assimiler l'ensemble des mécanismes et des mesures de soutien mis à leur disposition par l'Etat, outre les actions engagées par le gouvernement pour améliorer l'efficacité et simplifier les procédures de ces mécanismes, relevant à cet égard que l'Exécutif a approuvé le projet de loi relatif aux financements coopératifs.

Parallèlement aux mesures d'appui au secteur privé, le gouvernement poursuivra cette action volontariste de soutien à l'investissement public dont les allocations seront renforcées de 3 MMDH pour atteindre 198 MMDH, a ajouté le ministre, notant que dans ce cadre, le partenariat institutionnel initié cette année par le gouvernement sera renforcé par la mise au point de mécanismes innovants de financement des projets d’investissement programmés dans le cadre du budget général de l’État, et ce, suivant une nouvelle approche de gestion des investissements publics, basée sur l'efficience et le développement du partenariat avec le secteur privé.

Il a rappelé aussi dans ce contexte, la révision du cadre juridique des contrats de partenariat public-privé eu égard au rôle de ce genre de partenariats dans le financement des projets d'investissement de l'État et des institutions ainsi que des entreprises publiques et des collectivités territoriales, ajoutant qu'un projet de loi portant sur cet instrument est en cours d’approbation par l’institution législative.

 

Le gouvernement entend lancer aussi une réforme structurelle des établissements et entreprises publiques pour leur permettre de contribuer efficacement à la dynamique de croissance et à la création d'emplois, tout en poursuivant la mise en oeuvre des dispositions de la réforme de la loi organique de la Loi de finances et la consécration du principe la reddition des comptes, a-t-il souligné.

Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour préserver les équilibres financiers 

Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour préserver les équilibres financiers, dans le cadre du Projet de loi de finances 2020, a indiqué, lundi soir à Rabat, le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun.

Ces mesures portent principalement sur le contrôle des dépenses de fonctionnement de l'administration à travers une réduction des charges de 1 milliard de dirhams (MMDH), a précisé M. Benchaâboun, lors d'une séance plénière commune des deux Chambres du Parlement, présidée par MM. Habib El Malki et Hakim Benchamach.

Le gouvernement va également mettre en place des mécanismes de financement innovants dans le cadre du partenariat institutionnel avec le secteur privé et de la bonne gouvernance des institutions publiques, ce qui permettra la mobilisation de 12 MMDH, outre le recours à la privatisation afin de collecter 3 MMDH supplémentaires, a-t-il ajouté.

Les efforts seront aussi consentis au niveau de la mobilisation des recettes fiscales à travers le renforcement du contrôle et la réduction des dépenses fiscales, a-t-il fait savoir, notant que ces mesures devraient permettre de réduire le déficit budgétaire de 4,8% à 3,5% du PIB.

M. Benchaâboun a souligné à cet égard que ces mesures seront mises en oeuvre en vue de permettre au gouvernement de tenir ses engagements en ce qui concerne les résultats du dialogue social et les charges de la caisse de compensation, ainsi que les transferts de fonds au profit des régions, le coût financier de la réforme des régimes de retraite, et l'accompagnement des différents chantiers de réformes et stratégies sectorielles.

La poursuite du contrôle du déficit budgétaire et de la réduction de l'endettement requièrent une mise en oeuvre sans délai des réformes structurelles des régimes de retraites et de compensation ainsi que des institutions et des entreprises publiques, a-t-il poursuivi.

Et de conclure que la réalisation des objectifs du projet de Loi de finances 2020 nécessite la promulgation rapide d'un grand nombre de lois portant principalement sur la simplification des procédures administratives, la Charte des services publics, les contrats de partenariat public-privé et les financements coopératifs.

26 MMDH en soutien au pouvoir d’achat des citoyens 

Le gouvernement a consacré près de 26 milliards de dirhams (MMDH) pour soutenir le pouvoir d’achat des citoyens, particulièrement la classe moyenne, a affirmé, lundi soir à Rabat, le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun.

Cet appui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des engagements pris par le gouvernement lors du dialogue social dont l'impact financier sur le budget de général de l'Etat s’élève à 11,3 MMDH au titre de l'année 2020, a indiqué M. Benchaâboun qui présentait le Projet de loi de finances 2020 devant les deux Chambres du Parlement.

Le ministre a ajouté à ce propos qu'une enveloppe de 14,6 MMDH sera consacrée à la Caisse de Compensation, dans le cadre de la poursuite de la subvention du gaz butane, du sucre et de la farine.

Il est également question d’améliorer le ciblage des citoyens en situation de précarité et d’augmenter progressivement les aides directes qui leur sont accordées, a-t-il fait savoir, notant que dans le cadre du PLF2020, des allocations de 630 millions de dirhams (MDH) ont été consacrés aux veuves et 200 MDH aux personnes en situation de handicap.

D'autre part, le gouvernement a alloué près de 18 MMDH à la réduction des disparités spatiales et sociales, en ce qui concerne l'accès aux services sociaux de base, à la santé et à l’éducation, a-t-il poursuivi.

Dans ce sens, une attention particulière a été accordée à la généralisation de la couverture médicale, en consacrant 1,7 MMDH au Régime d’assistance médicale "RAMED", outre la mise en œuvre de la couverture médicale des travailleurs indépendants et l’assurance maladie obligatoire (AMO) pour les étudiants.

M. Benchaâboun a également indiqué qu'un montant de plus de 3,5 MMDH a été dédié, dans le cadre du PLF2020, au renforcement du soutien social à la scolarisation au profit des catégories vulnérables, particulièrement dans le monde rural.

En outre, la phase III de l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH) sera dotée d’une enveloppe budgétaire de 2,2 MMDH, conformément à la nouvelle orientation de ces programmes qui visent à lancer une nouvelle série d'initiatives génératrices de revenus et d'emplois en vue de réduire les disparités sociales et spatiales, a-t-il noté.

Le gouvernement va aussi poursuivre la mise en œuvre du Programme national de lutte contre les disparités sociales et spatiales, en y consacrant une enveloppe de 7,4 MMDH, tout en prenant toutes les mesures nécessaires pour améliorer son efficacité et ses résultats.

Des mesures pour gagner la confiance de l'entreprise et des investisseurs 

Le projet de loi de finances (PLF) au titre de l'année 2020 propose une série de mesures visant à gagner la confiance de l'entreprise et des investisseurs, a affirmé, lundi à Rabat, le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun.

M. Benchaâboun, qui présentait le PLF-2020 lors d'une séance plénière commune des deux Chambres du Parlement, a souligné que ces mesures consistent en la régularisation volontaire au titre des avoirs et liquidités détenus à l'étranger par des personnes n'ayant pas respecté leurs engagements vis-à-vis de l'Office des changes.

Dans ce sens, il a fait remarquer que le Maroc avait signé, le 25 juin dernier, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), notant que cet accord entrera en vigueur dès l'année 2021, ce qui donnera une dernière opportunité aux Marocains pour déclarer leurs avoirs et détenus à l'étranger et à régulariser leur situation pour être conformes à la réglementation des changes et les engagements fiscaux. Et d'ajouter que le gouvernement veillera à faciliter les procédures relatives aux changes et à l'ouverture de comptes bancaires en devises.

Par ailleurs, M. Benchaâboun a indiqué que le PLF-2020 propose également la régularisation volontaire au titre des avoirs sous forme de monnaie fiduciaire par les personnes physiques n'ayant pas respecté leurs engagements fiscaux prévus par le Code général des impôts (CGI), la régulation spontanée de la situation fiscale des contribuables n'ayant pas effectué leur déclaration annuelle de revenu global au titre des revenus fonciers. Il s'agit aussi d'accorder aux contribuables, à titre transitoire, la possibilité de régulariser leurs situations fiscales, en souscrivant une déclaration rectificative au titre des exercices 2016, 2017 et 2018.

Le ministre a, en outre, relevé que ce projet de loi propose l'institution d'un cadre légal au débat oral et contradictoire entre l'administration et le contribuable vérifié et ce, dans le cadre du renforcement des garanties accordées aux contribuables et de l'élargissement du champ d'application des demandes de consultation fiscale préalable en vue de clarifier la vision aux investisseurs et leur permettre de mieux orienter leurs énergies pour développer leurs projets.

A court terme, ces mesures ont pour but de permettre aux contribuables une régularisation spontanée de leur situation vis-à-vis de l'administration et l'Office des changes, tandis que sur le long terme, elles ambitionnent de mettre en place toute une stratégie axée sur l'engagement volontaire dans le paiement spontané des impôts, a-t-il relevé, mettant l'accent sur l'importance de la communication pour sensibiliser sur le rôle de l'impôt, ainsi que sur la nécessité d'opter pour l'alerte et l'orientation, avant la répression. Cette phase transitoire, a poursuivi M. Benchaâboun, revêt une importance cruciale dans la mise en place graduelle des recommandations des Assisses nationales sur la Fiscalité qui ont été marquées par la participation de l'ensemble des acteurs concernés.

A cet égard, il a fait savoir que l'une des priorités consiste en l'élaboration d'une loi-cadre qui déterminera les orientations stratégiques d'une réforme fiscale répondant aux attentes du monde des affaires et des contribuables en général et ce, dans un cadre de respect des principes universel de la gouvernance fiscale. Cette loi-cadre devrait aussi permettre d'assurer une cohérence entre les différentes dispositions du système fiscal et d'en améliorer le rendement, en vue de bâtir des relations de confiance entre le citoyen et le secteur privé qui sera, par conséquent, encouragé à s'engager dans l'effort d'investissement global du pays, a estimé M. Benchaâboun.

Et de conclure que le PLF-2020 constitue une première étape dans la mise en oeuvre des dispositions de la loi-cadre annoncée lors des Assises nationales sur la Fiscalité.

91 MMDH alloués aux secteurs de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la santé

Le projet de Loi de finances 2020 a consacré un total de 91 milliards de dirhams (MMDH) aux secteurs de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la santé, a indiqué, lundi soir à Rabat, le ministre de l'Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaâboun.

Lors d'une séance plénière commune des deux Chambres du Parlement, présidée par M. Habib El Malki et M. Hakim Benchamach, le ministre a fait savoir que "le PLF 2020 a consacré un total de 91 MMDH aux secteurs de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la santé", et ce parallèlement à la création de 20.000 postes budgétaires répartis entre le secteur de la santé à raison de 4.000 postes et le ministère de l'Education nationale et de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique avec 16.000 postes, dont 15.000 au profit des académies régionales d'éducation et de formation.

Le ministre a, dans ce sens, souligné que le budget alloué à ces secteurs dans le cadre du PLF 2020 représente environ 30% du budget général de l'État sans compter la dette, notant que les postes budgétaires qui leur étaient attribuées représentent 46% du total des postes ouverts dans le cadre du projet, qui a atteint 43.676 postes budgétaires, y compris les postes à pourvoir dans les académies régionales d’éducation et de formation.

Le PLF 2020, a t-il dit, prévoit aussi une mesure importante concernant principalement le secteur de la santé et qui vise à faciliter l'accès des citoyens aux vaccins, et ce à travers l'exonération des vaccins de la TVA.

Par ailleurs, le ministre a noté que les arts et la culture en général ainsi que les sports sont les principaux piliers permettant de renforcer la cohésion nationale et les valeurs humaines communes pour les générations futures. Il a, à cet égard, précisé que le PLF 2020 propose deux mesures à savoir, la réduction de la TVA de 20% à 10% sur les opérations de vente de billets d'entrées aux musées, cinémas et théâtres, et l'accompagnement de la transformation des associations sportives en sociétés par le biais d'incitations fiscales.

Le gouvernement vise, à travers le PLF 2020, un taux de croissance de 3,7%, tout en maintenant l'inflation sous contrôle à moins de 2% et en assurant la stabilité des soldes budgétaires en limitant le déficit à 3,5%, a t-il fait savoir.

Et d'ajouter que les principales priorités de ce projet sont l'appui aux programmes sociaux, la réduction des disparités, l'accélération de la mise en oeuvre de la régionalisation, la promotion de l'investissement et le soutien de l'entreprise en prenant diverses mesures pour rétablir la confiance, accompagner les petites et moyennes entreprises et encourager l’auto-entrepreneuriat, et permettre aux jeunes de lancer leurs projets et de saisir toutes les opportunités d’intégration professionnelle et économique.

Le PLF-2020 propose le relèvement à 50% de l'abattement applicable au salaire brut du sportif professionnel

Le projet de loi de finances (PLF-2020) propose le relèvement du taux de l'abattement applicable au titre du salaire brut versé au sportif professionnel à 50%, selon la note de présentation de ce projet de loi.

L'augmentation de ce taux vise à permettre auxdits sportifs de financer leur repositionnement professionnel, étant donné la durée limitée de leur carrière de sportif (âge de retraite 35 ans en moyenne) et à faire face aux risques physiques potentiels liés à l'exercice de leur fonction, explique cette note publiée sur le site du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l'administration.

"Actuellement, pour la détermination du revenu net soumis à l'impôt sur le revenu au titre des salaires versés aux sportifs professionnels, il est appliqué un abattement forfaitaire de 40% sur le montant brut imposable desdits salaires", rappelle la même source.

S'agissant de l'amélioration du régime fiscal applicable aux sociétés sportives, le PLF-2020 propose "l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés (IS) pendant les cinq premiers exercices d'exploitation et l'application du taux du barème plafonné à 20% au-delà de cette période", et "la neutralité fiscale de l'opération d'apport par une association sportive d'une partie ou de la totalité de ses actifs et passifs à une société sportive, lorsque les éléments apportés sont inscrits dans le bilan de la société sportive concernée à leur valeur figurant au dernier bilan de clôture de l'association".

Ces deux mesures ont pour but d'accompagner la modernisation du secteur du sport et dans le cadre de la restructuration des associations et clubs sportifs et la constitution de sociétés sportives conformément aux dispositions de la loi n°30-09 relative à l'éducation physique et aux sports.

Par ailleurs, le PLF-2020 propose aussi d'exonérer des droits d'enregistrement, les actes par lesquels lesdites associations transfèrent, à titre gratuit et en pleine propriété, une partie ou la totalité de leurs actifs ou passifs, aux sociétés précitées.

MAP 21/10/2019