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Samedi 3 Octobre 2015

Election de la Chambre des Conseillers

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Résultats des élections des membres de la Chambre des conseillers

La nouvelle configuration de la Chambre des conseillers conforte le rôle des régions dans la mise en œuvre des politiques publiques

L'élection des 120 membres de la Chambre des conseillers s'est déroulée, vendredi, au titre d'un scrutin porteur d'une nouvelle configuration conformément aux dispositions de la Constitution de 2011 et de la loi organique no- 28-11 y afférent. 

Les 120 membres de la Chambre haute du parlement marocain (au lieu de 270 dans l'ancienne configuration) sont répartis entre plusieurs collèges électoraux, comptant 72 membres représentant les collectivités territoriales, élus au niveau des régions du Royaume et 20 membres élus, dans chaque région, par un seul collège électoral composé de l'ensemble des élus des chambres professionnelles suivantes existant dans la région concernée (chambres d'agriculture, chambres de commerce, d'industrie et de services, chambres d'artisanat et chambres des pêches maritimes).

Huit (8) autres membres sont élus, dans chaque région, par un collège électoral composé des élus des organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives et 20 membres sont élus, au niveau national, par un collège électoral composé des représentants des salariés. 

Les résultats des élections des membres de la chambre des conseillers, annoncés vendredi soir par le ministre de l'Intérieur dans un communiqué, donnent le Parti de l'Istiqlal (PI) en tête avec 24 sièges, suivi du Parti Authenticité et Modernité (PAM) avec 23 sièges et du Parti de la justice et développement (PJD) avec 12 sièges. 

Le Mouvement populaire est arrivé en 4-ème position avec 10 sièges, suivi du Rassemblement national des indépendants (RNI) avec 8 sièges, de l'Union socialiste des forces populaire (USFP - 5 sièges), de l'Union constitutionnelle (UC) et du Mouvement démocratique et social (MDS) avec 3 sièges chacun, du Parti du progrès et du socialisme (PPS - 2 sièges) et du parti d'Al Ahd Addimouqrati et du Parti de la réforme et de développement (PRD) avec 1 siège chacun. 

Pour leur part, les Sans appartenance politique (SAP) ont remporté 8 sièges lors de ce scrutin. 

Concernant les centrales syndicales, l'Union Marocaine du Travail (UMT) a décroché 6 sièges, suivie par la Confédération démocratique du travail (CDT) et l'Union nationale du travail au Maroc (UNTM) avec 4 sièges chacune, l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM) avec 3 sièges, la Fédération démocratique du travail (FDT), l'Organisation démocratique du travail (ODT) et le Syndicat national démocratique (SND) avec un siège chacun.

Cette nouvelle configuration de la Chambre des conseillers donne à voir une prédominance des représentants des régions et autres collectivités territoriales (72 membres), ce qui augure de la place prépondérante qui leur est dévolue dans la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat, suivant une démarche mue par le souci de garantir une représentativité équitable et équilibrée des régions au sein de cette instance. 

En effet, le législateur a consacré deux sièges pour chaque conseil régional au sein de la Chambre, l'objectif étant de consacrer la dimension régionale et de faire valoir une démarche renouvelée, résolument portée sur la valorisation des potentialités des régions et la défense des intérêts de ses habitants. 

A cet effet, Tahar Bahbouhi, enseignant des sciences politiques à la faculté de Droit de Rabat, a estimé que le renforcement du poids des collectivités territoriales au sein de la Chambre des conseillers est "une option tout à fait normale", dès lors que cette démarche participe du souci d'impliquer ces instances dans l'élaboration des politiques territoriales. 

Dans une déclaration à la MAP, il a souligné l'impératif d'établir une coordination optimale entre les représentants des collectivités territoriales au sein de la Chambre des conseillers et les autres membres en vue de contribuer ensemble au renforcement du rôle juridique et législatif de cette instance. 

Il a également relevé l'importance "de faire valoir l'intérêt général au dépens des calculs politiciens au sein de la Chambre des conseillers dans sa nouvelle configuration", mettant l'accent sur la nécessité d'être à l'écoute des habitants et de leurs attentes et de redoubler d'efforts pour trouver des solutions réalistes à leurs problèmes.

La Chambre des conseillers, chambre haute du Parlement, est dotée de larges prérogatives dans les domaines législatif et du contrôle de l'action gouvernementale à la lumière des dispositions de la Constitution de 2011. 

Le rôle joué par les Conseillers est considérable d'autant plus que les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en œuvre de la politique générale de l'Etat et à l'élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des conseillers.

En matière de diplomatie parlementaire, son rôle n'est pas à négliger, du fait que ce créneau occupe une place de choix dans l'agenda du Parlement, le but étant de consolider la position du Maroc au sein des Parlements étrangers et des organisations et de défendre les intérêts du Royaume, notamment la question de l'intégrité territoriale. 

La même instance peut aussi interpeller le gouvernement par le moyen d'une motion signée par le cinquième au moins de ses membres. Elle ne peut être votée que trois jours francs après son dépôt et à la majorité absolue des membres de cette Chambre. 

Le texte de la motion d'interpellation est immédiatement adressé par le président de la Chambre des conseillers au Chef du gouvernement qui dispose d'un délai de six jours pour présenter devant cette Chambre la réponse du gouvernement. Celle-ci est suivie d'un débat sans vote. 

Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des conseillers. 

S'agissant des commissions d'enquête, la Chambre des conseillers peut, à la demande du tiers de ses membres, mettre en place de telles instances pour recueillir les éléments d'information sur des faits déterminés ou sur la gestion des services, établissements et entreprises publics, et soumettre leurs conclusions à ladite chambre. 

Les projets de loi relatifs particulièrement aux collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des conseillers.

La Chambre des conseillers délibère en premier et successivement sur les projets de loi ainsi que sur les propositions de loi initiées par ses membres. Une Chambre saisie d'un texte voté par l'autre Chambre, délibère sur le texte tel qu'il lui a été transmis. 

La Chambre des conseillers peut également consulter le Conseil économique, social et environnemental sur toutes les questions à caractère économique, social ou environnemental. 

Le ministre de l'Intérieur a indiqué que les opérations de vote, lors des élections de la chambre des conseillers, se sont déroulées dans des "conditions normales" et ont connu une participation "massive" des électeurs, avec un taux de participation de 89,79 pc pour les représentants des collectivités territoriales, des chambres professionnelles et des organisations professionnelles des employeurs, alors que l'élection des représentants des salariés a enregistré un taux de participation de 44,39 pc.

Un total de 591 candidatures ont été déposées au titre de ce scrutin indirect pour pourvoir les 120 sièges de la Chambre des conseillers. 

(Abdellatif El Harbili)

La Commission gouvernementale de suivi des élections informée de cas d'achat de voix

La Commission gouvernementale de suivi des élections, composée des ministres de l'Intérieur et de la Justice et des Libertés, a annoncé, dimanche, avoir appris que certains élus au titre des élections des membres de la Chambre des Conseillers sont soupçonnés de crimes électoraux liés à l'usage de l'argent pour l'achat des voix des électeurs.

Dans un communiqué, la Commission précise que la justice va statuer sur les cas concernés, conformément aux lois en vigueur. 

L'élection des membres de la Chambre des Conseillers consolide la démocratie parlementaire

L'élection vendredi des membres de la Chambre des Conseillers a consolidé la démocratie parlementaire en assurant l'indispensable représentation de la réalité nationale dans ses multiples composantes, a affirmé samedi le politologue marocain Mustapha Sehimi.

La Chambre des conseillers a des attributions importantes qui sont de nature à contribuer à l'amélioration de la production législative et du contrôle du gouvernement, a souligné M. Sehimi dans une déclaration à la MAP, ajoutant qu'au-delà des résultats, il importe de mettre en exergue la dynamique d'une construction démocratique, adossée à une institutionnalisation. 

Le scrutin du 2 octobre est la dernière étape du processus enclenché par la Constitution de juillet 2011, a-t-il dit, expliquant que plusieurs rendez-vous électoraux ont eu lieu, après les législatives du 25 novembre 2011, pour permettre aux électeurs de désigner leurs représentants dans les collectivités territoriales (communes, provinces, préfectures et régions) ainsi que dans différents collèges électoraux.

Cet agenda s'est étalé sur plusieurs semaines du fait de la nature même de la Chambre des conseillers, a noté M. Sehimi, rappelant que la deuxième chambre est formée de trois cinquièmes de membres (72) issue des collèges des collectivités territoriales et de deux cinquième (48) représentant les chambres professionnelles (20), les salariés (20) et les représentants de la CGEM (8). 

Et de relever que cette structure traduit toute une conception marocaine de la représentation en ce sens que celle-ci prend en charge les territoires mais aussi les forces vives de la nation opérant dans les secteurs économiques et sociaux.

Elections des membres de la Chambre des conseillers : L'Istiqlal en tête avec 24 sièges

Le Parti de l'Istiqlal (PI) est arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Conseillers qui ont eu lieu vendredi, en obtenant 24 sièges, suivi du Pari authenticité et modernité (PAM) avec 23 sièges et du Parti justice et développement (PJD) avec 12 sièges, a annoncé vendredi soir le ministre de l'Intérieur.

Le Mouvement populaire (MP) occupe la 4ème place avec 10 sièges suivi du Rassemblement national des indépendants (RNI) avec 8 sièges, de l'Union socialiste des forces populaires (USFP) avec 5 sièges, de l'Union constitutionnelle (UC) et du Mouvement démocratique et social (MDS) avec 3 sièges chacun, ajoute le ministre dans un communiqué adressé à la MAP.

Le Parti du progrès et du socialisme (PPS) a remporté 2 sièges, le parti Al Ahd Addimocrati et le Parti de la réforme et du développement (PRD) 1 siège chacun et les sans appartenance politique ont obtenu 8 sièges.

S'agissant des représentants des salariés, l'Union marocaine du Travail (UMT) a remporté 6 sièges, la Confédération démocratique du travail (CDT) et l'Union nationale du travail au Maroc (UNTM) 4 sièges chacune, l'Union générale des travailleurs au Maroc (UGTM) 3 sièges, la Fédération démocratique du travail (FDT), l'organisation démocratique du travail (ODT) et le syndicat national démocratique (SND) 1 siège chacun, souligne la même source.

Le ministre de l'Intérieur précise que ces résultats restent provisoires en attendant leur validation par les commissions de recensement compétentes en vertu des dispositions juridiques en vigueur. 

Les opérations de vote se sont déroulées dans des "conditions normales" et ont connu une participation "massive" des électeurs, avec un taux de participation de 89,79 pc pour les représentants des collectivités territoriales, des chambres professionnelles et des organisations professionnelles des employeurs, alors que l'élection des représentants des salariés a enregistré un taux de participation de 44,39 pc, souligne le communiqué.

Un total de 591 candidatures ont été déposées au titre de ce scrutin indirect pour pourvoir les 120 sièges de la Chambre des conseillers, soit une moyenne de près de 6 candidatures pour chaque siège, dont 411 candidatures pour pourvoir 100 sièges réservés aux représentants des collectivités territoriales, des chambres professionnelles et des organisations professionnelles des employeurs, et 9 listes comportant 180 candidatures pour pourvoir les 20 sièges réservés au corps des représentants des salariés.

La même source relève que les opérations de vote, de dépouillement et de recensement des voix au niveau des bureaux de vote et des bureaux centraux ont eu lieu en présence des représentants des listes ou des candidats conformément aux dispositions juridiques en vigueur. 

Chambre des Conseillers: Listes des candidats élus au niveau des collèges des collectivités territoriales, des chambres professionnelles, et des organisations professionnelles des employeurs

Voici la listes des candidats élus lors de l'élection des membres de la Chambre des Conseillers du vendredi 2 octobre, au niveau des collèges des collectivités territoriales, des chambres professionnelles, et des organisations professionnelles des employeurs, selon des données recueillies auprès du ministère de l'Intérieur. Collège des Conseils régionaux :. 

- Région Béni Mellal-Khénifra : Ahmed Chad (MP) et Mohamed Addal (UC). - Région de Casablanca-Settat : Abdelkrim Lahwayachri (PJD) et Fouad Kadiri (PI). - Région de Dakhla-Oued Ed-Dahab : Yhafdah Benmbarek (MP) et Hama Ahl Baba (PI). - Région de Drâa-Tafilalet : Aaddi Chajri (PPS) et Abderrahman Drissi (MP). - Région de Fès-Meknès : Ali Lassri (PJD) et Abdelkarim El-Hamss (PAM). - Région de Guelmim Oued Noun : Abdelouhab Belfkih (USFP) et Mohamed Bahnini (PRD). - Région de Laâyoune-Sakia El Hamra : Mohamed Errazma (RNI) et Sidi Mohamed Oueld Errachid (PI). - Région de l'Oriental : Aziz Meknif (PI) et El Mustapha Khalfioui (PAM). - Région de Marrakech-Safi : Ahmed Touizi (PAM) et Mbarek Sbai (MP). - Région de Rabat-Salé-Kénitra : Abdelali Hamiddine (PJD) et Abdelhakem Benchemass (PAM). - Région de Souss-Massa : Mohamed Said Karam (PI) et Abdelatif Amou (PPS). - Région Tanger-Tétouan-Hoceima : Ahmed El Idrissi (PAM) et Mohamed El bachir El Abdallaoui (PJD).Collège des Conseils communaux et assemblées préfectorales et provinciales :. - Région de Béni Mellal-Khénifra : Adil El Barakat (PAM), El Mokhtar Sawaab (USFP), Rahal Mekkaoui (PI) et El Mehdi Atmoun (MP). - Région de Casablanca-Settat : Hamid Zatni (PJD), Jamal Benrabia (PI), Abdesalam Belkchour (PAM), Mina Affane (PI), Mohamed Mhadeb (MP), et Malika Falahi (PAM). - Région de Dakhla-Oued Ed-Dahab : Afdeli Ahl Ahmed Brahim (PI) et Sidi Sallouh El Joumani (MP). - Région de Drâa-Tafilalet : Alhou El Marbouh (PAM), Mohamed El Ansari (PI), Lahcen Adei (RNI), et Mbarek Jamili (PJD). - Région de Fès-Meknès : Mohamed Abbou (RNI), El-Hassan Belmoukaddam (PAM), El-Hassan Slighoua (PI), Lhoucine Abbadi (PJD) et Hamid Kouskous (MP). - Région de Guelmim-Oued Noun : Othman Eila (PI), et Ahmed Bouloun (USFP). - Région de Laâyoune-Sakia El Hamra : Mohamed Cheikh Biadillah (PAM), et Ahmed Lakhrif (PI). - Région de l'Oriental : Abdelkader Salama (RNI), Mohamed Mouknif (PAM), Tayeb Bakkali (Parti Al Ahd Addimocrati), et Sobhi Jilali (PI).

- Région de Marrakech-Safi : Abdellatif Abdouh (PI), Moulay Abderrahim El Kamel (PAM), Jamel Eddine El Akroud (RNI), Abou Bakr Aabid (USFP), et Abdeslam Sikouri (PJD). - Région de Rabat-Salé-Kénitra : Aabed Chkil (PAM), Nabil Chikhi (PJD), Mahmoud Archane (MDS), Driss Radi (UC), Mohamed El-Azri (PI). - Région de Sous-Massa : Said Saadouni (PJD), Abdelaziz Bouhdoud (RNI), Abdessamad Kiouh (PI), Hussein El Mokhliss (PAM). - Région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima : Mohamed Alami (USFP), Mohamed El-Bakkouri (RNI), Larbi Lamharchi (PAM), Issam Khamlichi (PI), et Nabil Andaloussi (PJD).Collège des Chambres d'agriculture : - Région de Béni Mellal-Khénifra : Aicha Aït Alla (MDS), et Abderrahim Atamii (MDS).

- Région de Fès-Meknès : Mohamed Lachhab (PI), et Fatima Habboussi (PI). - Région de Laâyoune-Sakia El Hamra : Ahmed Ahmimid (PI). - Région de Souss-Massa : Lahbib Bentaleb (PAM) et Fatima Aït Moussa (PAM).Collège des Chambres de commerce, d'industrie et des services : - Région de Casablanca-Settat : Saïd Zouhir (UC) et Abderrahim Lakmili (PAM). - Région de Marrakech-Safi : Hamid Lakmiza (PAM). - Région de Souss-Massa: Sidi Tayeb Moussaoui (PI). - Région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima : Mohamed Kandoussi (RNI) et Omar Moro (SAP).Collège des Chambres d'artisanat : - Région de Casablanca-Settat : Mustafa Harakat (PAM). - Région de Fès-Meknès : Moulay Driss El-Hassani Alaoui (MP). - Région de Laâyoune-Sakia El Hamra : Ahmed Baba Amar Haddad (PI). - Région de Marrakech-Safi : Abdelilah El-Mouhajiri (PAM). - Région de Rabat-Salé-Kénitra : Mhamed Ahmidi (PAM).Collège des Chambres des pêches maritimes : Région de Souss-Massa : Sidi Mokhtar Joumani (MP). Région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima : Youssef Benjelloun (PJD).Collège des Représentants des organisations professionnelles des employeurs dans les régions : - Région de Casablanca-Settat : Abdelhamid Souiri (SAP), Tazi Naila Mia (SAP), Abdelilah Hafdi (SAP), et Youssef Mouhyi (SAP). - Région de Souss-Massa : Yassine Ghanmouni (SAP), Mohamed Salem Benmessaoud (PI). - Région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima : Mohamed Mehdi (SAP) et Larbi Laâraïchi (SAP).

Le délai pour contester les résultats des élections de la Chambre des Conseillers reste fixé à 15 jours

Le délai pour déposer un recours contre les résultats des élections de la Chambre des Conseillers reste fixé à 15 jours à compter de la date de l'annonce des résultats du scrutin, indique samedi le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

Ce délai est conforme aux dispositions de la loi organique n 29.93 (25 février 1994) relative au Conseil constitutionnel et qui reste en vigueur pour ce genre d'actions juridiques, souligne le communiqué, ajoutant que ce recours doit être déposé au secrétariat général du Conseil constitutionnel ou adressé au gouverneur du siège de la région ou au gouverneur de la province ou de la préfecture dans laquelle s'est déroulé le scrutin. Le recours peut aussi être introduit auprès du greffier du tribunal de première instance couvrant la circonscription dans laquelle s'est déroulée l'opération de vote, note le Conseil constitutionnel, ajoutant qu'un récépissé doit être délivré au plaignant, mentionnant la date de l'introduction du recours et la liste des documents appuyant cette requête.

La requête doit, par ailleurs, être dûment signée par le plaignant ou par un avocat enregistré à l'un des barreaux du Maroc, tout en comportant le nom et le prénom de la personne introduisant le recours, sa profession et son adresse, en plus du nom et prénom de la personne dont l'élection est contesté et le récit des événements justifiant le recours, précise le communiqué, indiquant que le plaignant doit joindre à sa requête l'ensemble des documents soutenant sa demande, sachant qu'il peut être assisté par un avocat

En outre, le Conseil constitutionnel fait observer que la loi organique n 066.13 (13 août 2014) relative à la Cour constitutionnelle stipule que les dispositions concernant les procédures de nomination ou d'élection des membres de la Cour constitutionnelle entrent en vigueur à la date de publication de cette loi au journal officiel, contrairement aux autres dispositions qui ne seront effectives qu'après l'installation de la Cour constitutionnelle. Ainsi, le Conseil constitutionnel rappelle à l'ensemble des électeurs et candidats aux élections de la Chambre des Conseillers, qui se sont déroulées le 2 octobre 2015, que les dispositions de la loi organique n 29.93 (25 février 1994) relative au Conseil constitutionnel restent en vigueur en ce qui concerne les délais et les modalités des recours.

(MAP-03/10/2015)