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Vendredi 29 Novembre 2019

Réunion des travaux du Conseil de gouvernement le jeudi 28 novembre 2019

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Réunion des travaux du Conseil de gouvernement le jeudi   28 novembre 2019

M. El Otmani :La loi contre le blanchiment de capitaux revêt une grande importance dans la lutte contre ce crime 

Le projet de loi modifiant et complétant la loi contre le blanchiment de capitaux, adopté jeudi en Conseil de gouvernement, revêt une grande importance dans la mesure où il permet de lutter contre ce crime et contre toutes les infractions y afférentes, a affirmé, jeudi à Rabat, le chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani.

Ce texte apporte une valeur ajoutée qualitative étant donné que le blanchiment de capitaux est un crime visant à dissimuler les revenus provenant d’autres crimes; notamment ceux liés à la corruption, a-t-il soutenu dans une allocution à l’ouverture de la réunion hebdomadaire du Conseil de gouvernement.

Selon M. El Otmani, la lutte contre le blanchiment des capitaux est l’un des mécanismes de lutte contre la corruption en général, a indiqué le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, El Hassan Abyaba, dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l'issue du Conseil, précisant que ce texte permettra au Maroc de lutter contre ce crime et contre toutes les infractions qui sont à l’origine du blanchiment.

A cet égard, le chef du gouvernement a mis l’accent sur l’importance de l’amendement de ce texte, expliquant que la lutte contre la corruption permet de préserver la sécurité des sociétés et des pays.

Il a rappelé, en ce sens, les pas franchis par le Maroc en matière de lutte contre la corruption à travers l'adoption de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption ou l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, qui est une instance constitutionnelle, assurant que ces mesures ainsi que d'autres permettront de lutter contre la corruption sur tous les plans.

Par ailleurs, M. El Otmani a évoqué le projet de décret fixant les conditions et la procédure relatives à l’octroi de l’équivalence des certificats de l’enseignement supérieur, faisant savoir que le département concerné reçoit chaque année quelque 4.000 demandes d’équivalence.

Cette opération, a-t-il reconnu, connaît des retards en raison de la caducité du décret actuel et de la complexité des procédures en vigueur.

Le chef du gouvernement a dans ce sens insisté sur la nécessité de simplifier les procédures pour les étudiants concernés, expliquant que ce projet de décret permettra de faciliter la tâche de l’administration concernée et gagner ainsi du temps dans l’opération d’équivalence.

M. El Otmani a aussi indiqué que l’Agence nationale d’évaluation et d’assurance qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique se chargera de l’expertise.

Projet de loi relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux

Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de loi n° 12.18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43.05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, présenté par le ministre de la Justice. Ce projet de loi vise à permettre de rechercher et saisir les fonds illicites en vue de leur éventuelle confiscation, adapter le système législatif national aux normes internationales adoptées par le Groupe d'action financière dans cette section et remédier aux carences contenues dans les textes actuels, notamment les observations relevées par l’évaluation mutuelle lors de ses premier et deuxième paliers.

Le texte vise également à éviter les sanctions qui pourraient être rendues par les organisations précitées, lesquelles pourraient compromettre les efforts déployés par le Royaume pour protéger son système financier et économique.

Ce projet de loi prévoit notamment d’adopter un système de liste au lieu de la méthode du seuil dans la détermination des infractions constituant un blanchiment de capitaux, en ajoutant à la liste des infractions citées dans l’article 574-2 du Code pénal, d’autres infractions relatives aux marchés financiers et des infractions en matière de vente et de services fournis de façon pyramidale. Il stipule aussi de relever les amendes minimale et maximale prononcées à l'encontre des personnes physiques impliquées dans l'infraction de blanchiment de capitaux prévue à l’article 574-3 du Code pénal, conformément aux normes internationales qui exigent que la peine encourue pour ce genre d’infractions soit dissuasive.

Il prévoit aussi d’adopter de nouveaux concepts et de reformuler les définitions figurant à l'article 1 de la loi n° 43.05 à la lumière des exigences des normes internationales, sans préjudice des dispositions légales en vigueur. Ce texte prévoit également de renforcer les mesures de vigilance et le contrôle interne et de mettre en place les règles d'accréditation auprès de tiers afin de mettre en œuvre les dispositions relatives à l'identification du client et du bénéficiaire effectif et de comprendre la nature de la relation commerciale.

Il ajoute, en outre, des sanctions disciplinaires aux sanctions infligées par l'autorité de surveillance et de contrôle à l'égard des personnes soumises, telles que la suspension, l'interdiction ou la limitation de certaines activités.

Projet de décret fixant les conditions et les procédures relatives à l’octroi des diplômes de l’enseignement supérieur

Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de décret 2.19.281 modifiant et complétant le décret 1.13.165, publié le 19 février 2014, fixant les conditions et les procédures relatives à l’octroi des diplômes de l’enseignement supérieur.

Ce projet a été présenté par le ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique conformément à la loi 80.12 relative à l'Agence nationale d'évaluation et de garantie de la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (ANEAQ), telle que complétée et modifiée, notamment en ce qui concerne son article 3.

Le projet vise l’ajout de la reconnaissance du diplôme par l’Etat, parmi les critères applicables pour l’attribution de l’équivalence et l’adoption du système de dépôt électronique des demandes d'équivalence de diplômes, afin de rapprocher l’administration aux usagers et d'accélérer le traitement des dossiers.

Parmi les dispositions de ce texte figure également la soumission des étudiants titulaires de diplômes en médecine, pharmacie et médecine dentaire, à des examens axés sur l'évaluation des acquis et des compétences, à l'instar des étudiants des facultés nationales pour l'obtention des mêmes diplômes, a ajouté le porte-parole.

En attendant, et jusqu'à l'année universitaire 2019-2020 pour les diplômes en pharmacie et en médecine dentaire et 2020-2021 pour le diplôme de médecine, les candidats devront passer un examen d'évaluation devant une commission spécialisée.

Le projet de décret prévoit également le réexamen des décisions d'accorder l'équivalence en cas d'erreur ou de non-conformité du diplôme en question, a conclu M. Abyaba.

Le Conseil approuve une convention multilatérale visant la mise en œuvre des mesures relatives aux accords fiscaux

Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de loi n° 75.19 portant approbation d'une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales.

Présenté par le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, ce projet vise à éviter l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices.

Cette convention, adoptée à Paris le 24 novembre 2016 et signée par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019, a aussi pour objectifs de souligner l'importance de l’imposition des bénéfices générés par les activités économiques et la nécessité d’assurer une mise en œuvre rapide et coordonnée des mesures visant à éviter l’érosion de l’assiette imposable et le transfert des bénéfices découlant des conventions multilatérales.

L'accord aborde également diverses dispositions, telles que les transferts de dividendes, la lutte contre l'utilisation abusive d'établissements stables dans des circonscriptions judiciaires tierces et l'application d'accords fiscaux, afin de limiter le droit de toute partie à imposer ses propres résidents.

Projet de loi portant approbation d'un accord multilatéral entre les autorités compétentes sur l'échange de déclarations par pays

Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de loi n°76.19 portant approbation de l'accord multilatéral entre les autorités compétentes sur l'échange de déclarations pays par pays, signé par le Royaume le 25 juin dernier.

Présenté par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, cet accord est le modèle d'un cadre juridique international permettant aux États membres de mener leurs actions en toute transparence dans le domaine fiscal.

L'accord permet également aux administrations fiscales d'accéder à des informations relatives à la répartition mondiale des bénéfices, aux taxes payées et à certains indicateurs spécifiques à l'implantation géographique de l'activité économique des groupes de sociétés multinationales, grâce à l'échange automatisé d'autorisations annuelles pour chaque pays.

MAP 28/11/2019