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Vendredi 1 Mars 2019

Travaux du Conseil de Gouvernement du 28 Février 2019

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Travaux du Conseil de Gouvernement du 28 Février 2019

M. El Otmani souligne l'importance de la réforme du régime des garanties transférables pour impulser les entreprises et les investissements

 Le chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a souligné, jeudi à Rabat, l'importance de la réforme du régime des garanties transférables en raison de ses multiples impacts positifs sur les entreprises et les investisseurs.

"Il s'agit d'une réforme profonde qui touche plusieurs lois et qui donnera une forte impulsion à l'entreprise et à l'investissement", a affirmé M. El Otmani qui présentait les grandes lignes de cette réforme lors du Conseil de gouvernement, faisant savoir que c'est l'une des mesures qu'entreprend le gouvernement au profit des entreprises, en particulier les petites et moyennes.

M. El Otmani a expliqué, dans ce sens, que le changement du cadre relatif aux garanties transférables s'inscrit dans un dispositif ayant pour objectif l'amélioration du climat des affaires et la vie des entreprises pour assumer pleinement son rôle dans le développement et la création de la richesse, a-t-il ajouté, soulignant que ces mesures auront un impact positif sur le citoyen, tout en donnant une impulsion à la création d'emplois.

Cette réforme, sur laquelle un projet de loi sera présenté lors du prochain Conseil de gouvernement, aura un impact positif sur les PME qui trouvent des difficultés à accéder aux financements nécessaires à leurs investissements, a noté M. El Otmani, indiquant qu'il s'agit d'un "chantier que nous avons entamé depuis une année".

Il a soutenu, à cet égard, que l'objectif du gouvernement est la facilitation de la vie des entreprises et l'amélioration de leur financement, saluant le travail notable réalisé par plusieurs départements, dont le ministère de la justice et le Secrétariat général du gouvernement, ainsi que les ministères de l'Economie et des finances, et de l'Industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique.

Cette réforme s'inscrit dans la lignée d'une série de réformes lancées depuis deux ans, a affirmé le Chef du gouvernement, citant, à titre d'exemple, la modification du livre V du code du commerce, qui vise à surmonter les difficultés des entreprises, grâce à de nouvelles dispositions de protection et d'accompagnement et la résolution des problèmes engendrant ou résultant de ces difficultés.

Il a, en outre, cité l'élaboration de la loi relative à la création des entreprises en ligne, la réforme des Centres régionaux d'investissements (CRI) en vertu d'une loi nouvellement publiée dans le bulletin officiel et le début de la mise en oeuvre des décrets d'application nécessaires. 

Par ailleurs, M. El Otmani a souligné l'engagement du gouvernement à régler, pour les entreprises, tous les arriérés de la taxe sur la valeur ajoutée, accumulés durant les 15 dernières années

"Au cours de cette année, nous avons pu rembourser 60% des dettes", a affirmé M. El Otmani, exprimant le souhait de voir cette mesure avoir un impact positif sur la dynamique économique et sur les PME.

El Khalfi:Le statut des cadres enseignants des AREFs bientôt révisé selon le principe de l'égalité des droits et des obligations 

Le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué, jeudi à Rabat, que le statut des cadres enseignants relevant des académies régionales d'éducation et de formation (AREF) sera bientôt révisé conformément au principe de l'égalité des droits et des obligations et aux revendications exprimées telles que le droit à l'accès au concours des inspecteurs, affirmant que la réforme de l'enseignement nécessite la stabilité et la sécurité de l'emploi des cadres enseignants.

En réponse à une question relative aux mesures prises pour les cadres enseignants relevant des AREFs, M. El Khalfi a expliqué, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement, que l'approche du recrutement par contrat au niveau des académies est une orientation stratégique visant à asseoir une égalité territoriale, à renforcer la régionalisation avancée ainsi que la déconcentration, à répondre aux besoins des régions en termes de cadres enseignants et à encourager la stabilité des régions de manière à accomplir les fonctions requises dans le cadre d'une justice territoriale.

Il a précisé, dans ce sens, que le recrutement à l'avenir sera encadré par cette même vision stratégique, de manière à servir le projet de la justice territoriale et la régionalisation avancée, ainsi qu'à renforcer la capacité des académies à s'acquitter de leurs fonctions.

Cette orientation, a-t-il poursuivi, s'est clairement reflétée sur le taux d'emploi ces dernières années, le nombre de postes créés annuellement passant de 7.000 à 23.000, tout en se traduisant également dans les résultats scolaires au sein des établissements, notamment à travers la baisse de l'encombrement des classes et l'amélioration de la qualité de l'enseignement.

S'agissant de la question de la retraite pour cette catégorie des cadres enseignants, M. El Khalfi a assuré que le gouvernement veillera à combiner entre le régime collectif d'allocation de retraite des établissements publics et la caisse marocaine des retraites spécifique à la fonction publique. 

Adoption de  deux projets de décrets relatifs à la carte de presse professionnelle

 Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâd Dine El Otmani, a adopté deux projets de décrets relatifs à la carte de presse professionnelle.

Présentés par le ministre de la Culture et de la Communication, les deux projets de décrets portent sur les modalités d’octroi et de renouvellement de, respectivement, la carte de presse destinée au journaliste professionnel et celle destinée au journaliste professionnel accrédité, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Le premier décret N° 2.19.121, qui définit les modalités d'octroi et de renouvellement de la carte de presse destinée au journaliste professionnel, spécifie ainsi, d’une part, les documents requis pour le premier dépôt auprès du Conseil national de la presse pour l’obtention, par un journaliste, de la carte de presse ou son renouvellement, a relevé M. El Khalfi. 

Le même texte spécifie le modèle de la carte qui doit porter un certain nombre de mentions, à savoir un numéro de série, une photo de l’intéressé avec prénom, nom et qualité, le numéro de sa carte d’identité nationale et le nom de l’entité de presse ou des établissements au sein desquels il exerce ou collabore, ainsi que le cachet et la signature du président du Conseil national de la presse et le slogan officiel du Conseil. Ce décret fixe la durée de validité de la carte de presse professionnelle à un an, du 1er janvier au 31 décembre, conformément à l'article 8 de la loi 89.13 sur le statut des journalistes professionnels, a expliqué le ministre, ajoutant qu'après son adoption par le Conseil de gouvernement, ce texte rend obsolètes les dispositions du décret N°7 du 22 novembre 1996 portant application de la loi N° 21.94 relative au statut des journalistes professionnels.

S'agissant du deuxième décret relatif aux modalités d'octroi et de renouvellement de la carte de presse destinée au journaliste professionnel accrédité, il détaille la liste des documents requis pour le 1er dépôt ou le renouvellement de la carte de presse professionnelle qu’un journaliste professionnel accrédité doit présenter, appuyés par une demande manuscrite que son établissement de presse, agence de presse, radio ou télévision, auront préalablement adressée aux services compétents du département de la Communication. D'autre part, ce texte décrit le modèle de carte qui doit porter un numéro de série, une photo de l’intéressé avec prénom, nom et qualité ainsi que le numéro de sa carte d’identité nationale, de sa carte de résidence ou une copie de son passeport, et le nom de l’entité de presse ou des établissements au sein desquels il exerce ou collabore.

En vertu de ce décret, la durée de validité de la carte de presse professionnelle est elle aussi arrêtée à un an, du 1er janvier au 31 décembre et ce, en phase avec l'article 28 de la loi sur le statut des journalistes professionnels. L'adoption de ces deux décrets, mis au point après consultation du Conseil national de la presse, s'inscrit dans le cadre du parachèvement du chantier de réforme de la nomenclature législative encadrant la presse et l’édition, qui a été amorcé par la promulgation des trois lois formant Code de la presse et de l'édition (loi relative à la presse et à l'édition, loi relative au statut des journalistes professionnels et loi portant création du Conseil national de la presse), a rappelé M. El Khalfi. 

 Adoption d'un projet de décret fixant les conditions et les modalités de versement des bourses d'études

 Le Conseil de gouvernement réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret N° 2.18.512 modifiant le décret 2.12.618 publié en novembre 2012 qui fixe les conditions et modalités de versement des bourses d'études et les modalités et conditions de la mise des crédits budgétaires affectés à ces bourses à la disposition de l'Office National des Ouvres universitaires, Sociales et Culturelles.

Le projet présenté par le ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique vise à rationaliser les ressources financières affectées aux bourses d'études, à garantir l'égalité des chances entre l'ensemble des candidats, à mieux cibler les étudiants nécessiteux ainsi qu'à débloquer les bourses dans des délais qui respectent le calendrier universitaire, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse tenu à l'issue de ce Conseil.

Le projet de décret comporte aussi un ensemble de dispositions relatives à l’octroi suivant le critère social des bourses d'études de premier cycle relatif à la Licence, de deuxième cycle relatif au Master en fonction du critère social et scientifique et de troisième cycle relatif au Doctorat en fonction du critère scientifique. Ces dispositions déterminent aussi les conditions d'octroi des bourses de premier cycle pour les étudiants âgés de moins de 26 ans, de deuxième cycle au profit des étudiants de moins de 30 ans et de troisième cycle pour les étudiants de moins de 36 ans.

Le projet stipule aussi que les commissions régionales tiennent leurs réunions en deux phases, dont la première durant le mois de mai de chaque année et la deuxième immédiatement après l’annonce des résultats définitifs et la création de commissions au niveau de chaque université chargées d’étudier les demandes d’octroi des bourses de deuxième et troisième cycles. Il prévoit également que les étudiants inscrits à l’étranger dans les spécialités prioritaires puissent bénéficier des bourses d'études et que les commissions chargées de l’étude des demandes classent les candidats en deux listes, dont une officielle et une autre d'attente, et soumettent ses rapports dans les délais impartis à l'Office National des Ouvres universitaires, Sociales et Culturelles, a-t-il ajouté. Le projet de décret postule, par ailleurs, que chaque étudiant exerçant une activité professionnelle se doit de rembourser le montant de la bourse qu’il a perçue. Il fixe aussi le montant de la bourse pour les étudiants poursuivant leurs études au Maroc et celui destiné aux étudiants poursuivant leurs études à l’étranger.

-MAP-28/02/19