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Jeudi 18 Juillet 2013

Travaux du conseil de gouvernement du jeudi 18 juillet 2013

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Travaux du conseil de gouvernement du jeudi 18 juillet 2013

Le conseil de gouvernement, réuni le jeudi 18 juillet 2013, sous la présidence du chef de Gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté une série de projets de loi et de décret, ainsi que plusieurs propositions de nomination à de hautes fonctions.

Projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle, qui rentre dans le cadre de la mise en uvre des dispositions de la constitution telle que déclinée dans le plan législatif du gouvernement.

Le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mostapha Khalfi, a précisé à ce propos, dans un communiqué qu'il a lu lors d'un point de presse à l'issue de conseil, que le projet de loi organique, présenté par Driss Dahhak, secrétaire général du gouvernement, s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 131 de la Constitution.

Ce projet vise à mettre en conformité la loi organique relative à la Cour constitutionnelle avec les dispositions de la constitution et à l'adapter aux nouveautés qui ont été introduites par la loi fondamentale, tels que l'ajout de certaines nouvelles attributions, la modification apportée aux modalités de nomination des membres du gouvernement, ainsi que l'extension des cas d'incompatibilité pour englober l'exercice de certaines professions libérales.

En ce qui concerne les attributions de la Cour, il est précisé, selon le communiqué, que le projet prévoit la possibilité que le chef de gouvernement soumette à la juridiction toute question ayant un caractère constitutionnel ainsi que la compétence de cette dernière dans le contrôle de la conformité des engagements internationaux avec la constitution, en renvoyant à une loi organique ultérieure pour la définition des conditions et des mesures relative à la saisine de la Cour constitutionnelle pour statuer sur toute requête de non constitutionnalité de la loi.

Le projet de loi modifie aussi, selon la même source, le quorum légal pour la saisine de la Cour constitutionnelle pour le fixer à 1/5 des membres de la chambre des représentants ou quarante membres de la chambre des conseillers, conformément aux dispositions de la Constitution. Il stipule également que la nomination au poste de secrétaire général de la cour se fait par dahir, car s'agissant d'un poste relevant d'une institution à caractère judiciaire, domaine qui demeure, en référence à la séparation des pouvoirs, de la compétence de SM le Roi.

 

Projet de décret relatif au secteur de l'eau

Le Conseil de gouvernement a adopté deux projets de décret relatifs à la réglementation des ressources hydriques et au secteur de la culture. 

M. Mustapha Khalfi a indiqué que le projet de décret relatif au secteur de l'eau porte sur la prolongation du délai de déclaration des travaux de puisage de l'eau prévus à l'article 20 du décret portant procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique. 

Le texte du projet, présenté par le ministre de l'Energie, des mines, de l'eau et de l'environnement, prévoit l'ajout de deux ans à compter de la date de sa publication dans le Bulletin officiel, eu égard à l'importance de cette déclaration dans le recensement, l'évaluation et la préservation des ressources hydriques, et de la régulation de la situation juridique des points de puisage d'eau non autorisés et dont les propriétaires n'ont pas pu en faire la déclaration. 

 

Projet de décret relatif au secteur de la culture

Le projet de décret fixant la liste des musées relevant du ministère de la Culture et dont la gestion et la préservation sont confiées à la "Fondation national des musées", présenté par le ministre de la Culture, vise à arrêter la liste des musées mis à la disposition de la Fondation et à fixer l'adresse et la nature de chacun d'entre eux, a indiqué M. Khalfi. 

Le texte prévoit également que la mise à disposition des édifices concernés et des objets qu'ils contiennent se fera sur la base d'une décision conjointe du ministre de la Culture et du ministre de l'Economie et des Finances, en coordination avec le président de la Fondation. 

Le projet prévoit, en outre, de charger le président de la Fondation nationale des musées de la nomination des conservateurs des musées mis à la disposition de cette institution, dans le cadre d'une dérogation de l'article 4 du décret n. 2.94.619 portant création et organisation des musées relevant du ministère de la Culture.

 

Projet de loi organique sur les modalités de gestion des commissions d'enquêtes parlementaires

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi organique portant sur les modalités de gestion des commissions d'enquêtes parlementaires, en vue de mettre en oeuvre les dispositions constitutionnelles dans le cadre du plan législatif de l'Exécutif.

Présenté devant le Conseil par le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha Khalfi, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 67 de la Constitution, qui a élargi les prérogatives des commissions d'enquêtes parlementaires en les habilitant à recueillir, en plus des renseignements inhérents à des faits donnés, ceux se rapportant à la gestion de services, d'établissements et d'entreprises publics, a expliqué M. Khalfi.

Le projet de loi fixe la configuration et les modalités de formation desdites commissions et stipule qu'il ne peut être créé de commission d'enquête sur des faits faisant l'objet d'une procédure judiciaire.

Il détermine aussi le nombre des membres de ces commissions et stipule qu'ils sont désignés selon le système de représentation proportionnelle.

Le texte comporte d'autres dispositions relatives au fonctionnement et aux rapports des commissions d'enquêtes parlementaires ainsi qu'à la saisine de la Cour constitutionnelle.

 

Projet de loi organique relative à l'organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et la situation juridique de ses membres

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi organique relative à l'organisation et à la gestion des travaux du gouvernement et à la situation juridique de ses membres, en application des dispositions constitutionnelles dans le cadre du plan législatif de l'Exécutif.

M. Khalfi a indiqué que ce projet, présenté par le ministre d'Etat Abdellah Baha, vient en application des dispositions de l'article 87 de la Constitution, notant que ce texte permettra au gouvernement de disposer de règles claires d'encadrement de son action et d'organisation de ses mécanismes de fonctionnement, dans l'objectif d'atteindre la flexibilité et l'efficacité nécessaires lui permettant de s'acquitter de ses missions en harmonie avec les règles de bonne gouvernance.

Le projet comprend des règles d'organisation et de gestion des travaux du gouvernement et des réunions du Conseil de gouvernement ainsi que les dispositions relatives aux projets des textes soumis à la procédure d'adoption, outre la participation des membres de l'Exécutif aux travaux du Parlement, a expliqué M. Khalfi.

Le ministre a ajouté que le texte définit également la situation juridique des membres du gouvernement, les modalités de formation de leurs cabinets, les cas d'incompatibilité et de cumul des fonctions, la gestion des affaires à l'expiration du mandat du cabinet en place et la période de transition avant le vote du nouveau gouvernement.

 

Propositions de nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a adopté des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Il s'agit de:

M. Abdelhaq Aalilat: directeur de la comptabilité nationale

Mme Nadia Anouz: inspecteur général au Haut-commissariat au Plan

M. Mehdi Taleb: directeur de la réglementation, du développement et de la qualité au ministère du Tourisme

M. Idriss Masbah: inspecteur général au Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification

- MAP -

Point de presse de M. Mustapha Khalfi, Ministre de la Communication, Porte-parole du Gouvernement, à l'issue du Conseil de gouvernement du jeudi 18 juillet 2013