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Mardi 28 Mai 2013

Travaux du conseil de gouvernement du mardi 28 mai 2013

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Travaux du conseil de gouvernement du mardi 28 mai 2013

Le conseil de gouvernement, réuni le mardi 28 mai 2013 sous la présidence du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté deux projets de loi, un projet de décret et deux projets d'arrêtés, ainsi que des propositions de nomination dans de hautes fonctions.

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi complétant le décret portant loi relative au régime de sécurité sociale    

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi complétant le dahir portant loi n 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale.

Dans un communiqué lue à la presse à l'issue de cette réunion, le ministre de la communication, porte-parole du Gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que ce projet, présenté par le ministre du travail et de la formation professionnelle, Abdelouahed Souheil, intervient dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'accord du 10 avril 2011 sur le dialogue social, qui a appelé à la révision du régime de sécurité sociale pour les salariés totalisant moins de 3240 jours de cotisation, ainsi qu'à l'application de la décision du 10 avril 2012 de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), prévoyant un remboursement au profit de cette catégorie. 

Dans ce sens, a-t-il expliqué, les retraités ayant cotisé à la CNSS et qui ne peuvent bénéficier d'une pension de retraite en raison d'un nombre insuffisant de journées de cotisations, pourront se faire rembourser leur contribution (mais part salariale uniquement) en présentant une demande dans un délai de 5 ans à compter de la date de retraite, et de 2 ans pour les retraités depuis 2000.

Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi modifiant et complétant la loi relative aux sociétés de participation

Le projet, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances chargé du budget, au nom du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, vise à faciliter et simplifier les procédures relatives à la création et à la gestion de sociétés de participation, ainsi qu'à améliorer l'attractivité du Maroc en matière d'investissement, a expliqué à ce sujet le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha El Khalfi, dans un point de presse à l'issue de ce conseil.

Les amendements les plus importants introduits à ce texte de loi, préparé dans le cadre des travaux de la commission nationale en charge du climat des affaires, s'articulent autour de la simplification des procédures afférentes à la création de sociétés de participation, l'amélioration de la gouvernance dans la gestion des sociétés de participation et la consolidation des droits des actionnaires, a précisé le ministre.

Le projet vise également, ajoute M. El Khalfi, à garantir la transparence en cas de fusion ou de dissolution, et l'encadrement des opérations de rachat par la société de ses actions.

Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret modifiant et complétant le décret fixant les conditions et les modalités d'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics 

Lors d'un point de presse à l'issue du Conseil de gouvernement, le ministre de la communication, Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que ce projet de décret vise à simplifier l'organisation des concours de recrutement dans les emplois publics de manière à garantir les principes de mérite, d'égalité des chances et d'équité pour tous les candidats qui remplissent les conditions requises et ce, en fixant la liste d'attente dans la limite des postes à pourvoir au lieu de 20 PC de ces mêmes postes.

Le projet, présenté par le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la modernisation des secteurs publics, M. Abdeladim El Guerrouj,, vise aussi à fixer à 6 mois la durée de validité de la liste d'attente à part de la date de publication des résultats définitifs du concours au lieu de "la fin de l'année d'organisation du concours".

Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé deux projets d'arrêtés relatif à l'intégration des fonctionnaires en situation de détachement et en mise à la disposition.

Le premier décret d'arrêté, a expliqué M. El Khalfi, fixe les conditions d'application des articles 48, 48 bis et 50 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif à l'intégration des fonctionnaires en situation de détachement. 

Ce projet vise à définir la procédure de détachement des fonctionnaires exerçant dans les administrations publiques et les collectivités territoriales auprès d'une administration publique, une collectivité territoriale, un établissement ou toute autre instance, à travers une meilleure explication des modalités de notation et d'évaluation des fonctionnaires détachés et la possibilité pour ces derniers de postuler pour un poste de chef de service ou chef de division au sein de l'administration où ils sont détachés, outre la simplification des modalités d'intégration des fonctionnaires détachés. 

Pour ce qui est du projet de décret modifiant les procédures d'application de l'article 46 ter du Dahir portant statut général de la fonction publique relatif à la mise à disposition, il vise, selon le ministre, à mettre des fonctionnaires des administrations publiques ou les collectivités locales, et avec leur accord préalable, à la disposition d'un autre établissement. 

Et d'expliquer que le fonctionnaire est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration d'origine au sein d'une administration publique ou d'une collectivité locale et y occupant son poste budgétaire, il exerce ses fonctions dans une autre administration publique.

Le fonctionnaire mis à disposition conserve, au sein de son administration ou collectivité d'origine, tous ses droits à la rémunération, à l'avancement et à la retraite, tout en bénéficiant des avantages offerts par l'administration d'accueil.

Par ailleurs, le Conseil a reporté à une autre réunion, l'examen de l'article 38 bis du Dahir portant statut général de la fonction publique relatif à la mobilité des fonctionnaires appartenant aux corps et cadres communs aux administrations. 

Le Conseil de gouvernement adopte des propositions de nomination dans de hautes fonctions    

Le Conseil de gouvernement a adopté des propositions de nomination dans de hautes fonctions, conformément à l'article 92 de la Constitution.

Dans un communiqué lu à l'issue de cette réunion, le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a indiqué que ces propositions concernent MM. Mohamed Adnaoui, doyen de la faculté de médecine et de pharmacie à Rabat, Abdellatif Souhail, directeur de l'école normale supérieure de Marrakech, Abdelkrim Fathallah, directeur des ressources humaines et financières au ministère délégué chargé de l'administration publique et de la modernisation de l'administration et Abdellatif Rouihel, directeur des ressources humaines et financières au ministère de la justice. 

- MAP -