19 °C Scattered clouds, mist Rabat

Projet de loi de finances 2014

La Chambre des représentants adopte à la majorité des voix le Projet de Loi de Finances 2014

La Chambre des représentants a adopté en deuxième lecture, mercredi lors d'une séance plénière, le Projet de Loi de Finances 2014.

Le PLF 2104 a été adopté à la majorité des voix par 186 voix pour et 59 contre.

La Chambre des conseillers avait rejeté, jeudi dernier en séance en plénière, le projet de loi de finances 2014, à la majorité des voix (87 voix contre 33), ce qui a nécessité de le soumettre à l'apprécitaion de la Chambre des représentants pour une deuxième lecture.

Le ministre de l'économie et des finances, M. Mohamed Boussaid, a souligné, dans une déclaration à la MAP, à l'issue de ce vote qu'il était nécessaire de prendre en considération la conjoncture politique, économique et financière particulière dans laquelle a été élaboré le PLF 2014, ajoutant que "ledit projet a été enrichi lors des débats au sein des deux chambres du parlement, par de nouveaux et importants amendements qui sont de nature à préserver les équilibres financiers, à favoriser l'ouverture de nouveaux horizons pour l'économie nationale et à contribuer au renforcement des institutions" .

Ces amendements qu'il a qualifiés de"très importants" tendent notamment à renforcer l'entreprise et à augmenter les ressources du Fonds de cohésion sociale. Le principal amendement qui a suscité des débats houleux concerne notamment l'amnistie sur les avoirs et biens détenus illégalement à l'étranger, a soutenu le ministre.

L'argentier du Royaume a, par ailleurs, indiqué que le rejet par la Chambre des Conseillers du PLF 2014 est en soi "un exercice démocratique dans le cadre de la nouvelle constitution du Royaume", soulignant que le gouvernement a défendu son projet de loi de Finances 2014, dans un esprit empreint de respect et d'estime pour les deux chambres. 

"Cet exercice démocratique est un gain important dans le cadre du respect des positions de chaque institution vis-à-vis du projet de loi de Finances que le gouvernement et le parlement s'attèleront à mettre en oeuvre", a soutenu le ministre.

Les groupes de l'opposition ont estimé, pour leur part, que le PLF 2014 ne répond pas, en dépit des amendements apportés, aux revendications sociales et économiques dictées par la conjoncture actuelle, qualifiant de "fragiles" les prévisions du gouvernement.

Ils ont appelé le gouvernement à accélérer les réformes économiques stratégiques et à faire preuve d'audace dans l'ouverture d'un dialogue responsable et sérieux sur nombre de propositions apportées par l'oppostion en vue de combler les lacunes relevées dans le PLF 2014. 

25/12/2013

PLF 2014: les mesures en faveur des entreprises mises en exergue lors d'une réunion d'information

Les nouvelles mesures prévues dans le cadre du projet de loi de finances 2014 (PLF) au profit des entreprises, ont été au centre d'une réunion d'information, tenue mardi à Casablanca, avec le ministre délégué auprès du ministère de l'Economie et des finances chargé du budget, Driss El Azami El Idrissi.

Dans le cadre du programme gouvernemental, le Maroc s'est fixé comme objectif principal de maintenir et de renforcer la dynamique de croissance, d'investissement et de réforme, a-t-il indiqué lors de cette rencontre organisée par l'Union des Chambres de Commerce et d'Industrie Européennes au Maroc (EuroCham Maroc), ajoutant que le PLF 2014 constitue une étape importante pour la mise en œuvre des réformes structurantes pour le Maroc.

Elaboré selon une logique politique et non comptable, le PLF 2014 repose sur quatre orientations principales, a-t-il poursuivi lors de cette réunion placée sous le thème "La Loi de Finances 2014 : Quelles nouvelles mesures pour les entreprises ?". Il s'agit en l'occurrence de la poursuite de l'édification institutionnelle et l'accélération des réformes structurelles, le rétablissement des équilibres macro-économique, le renforcement des mécanismes de la solidarité et de la cohésion sociale et spatiale, outre la stimulation de la croissance et soutien de l'investissement et de l'entreprise.

Il a relevé dans ce cadre qu'en dépit des difficultés au niveau du budget de l'Etat, l'effort d'investissement public a été maintenu de manière volontaire et délibérée, ajoutant que l'enveloppe globale d'investissement public s'élèvera à plus 186 milliards de dirhams (MMDH), pour le budget 2014, soit 6 MMDH de plus par rapport à celui de 2013.

Il a également mis en avant l'application dès le début de l'année prochaine du nouveau décret sur les marchés publics qui réserve une part de 20 pc aux petites et moyennes entreprises (PME), une démarche à même de simplifier la tâche à ces structures pour accéder aux marchés publics.

La future loi de finances continue à soutenir l'entreprise notamment les PME via les programmes d'appui existants (Moussanada, Imtiaz et Ibtikar), outre l'accompagnement des entreprises exportatrices, à travers les programmes "Audit à l'export", "Contrats de Croissance à l'export" et "Consortiums d'exportation au Maroc".

Pour ce qui est des mesures douanières, M. El Azami a mis en exergue l'institution d'une réglementation sérieuse qui respecte les normes internationales, pour faire face à la pratique de dumping et donc à la concurrence déloyale, ajoutant que la contrebande et la contrefaçon seront érigées en infractions et délits pour mettre à la disposition de l'administration douanière les instruments juridiques nécessaires d'intervention à la base.

Sur le registre de la facilitation des procédures douanières, le ministre a expliqué qu'une expérience du circuit vert sera lancée dans un premier temps à Casablanca, dans la perspective de la généralisation au niveau des différents points d'entrée du Royaume et ce dans le cadre de l'admission immatérielle de la télé-déclaration et de la signature électronique.

Le Projet de Loi de Finances 2014 prévoit également des mesures relatives à la réforme fiscale, aussi bien celles ayant trait à l'élargissement de l'assiette fiscale que celles liées à la mise en application des recommandations des Assises nationales de la fiscalité, particulièrement la réforme de la TVA et l'intégration de l'agriculture dans le système fiscal à travers l'imposition des revenus des grandes exploitations agricoles et l'exonération des petites et moyennes exploitations.

Cette mesure vise à assainir la situation fiscale du secteur agricole, à éviter la concurrence déloyale entre les différents secteurs de l'économie et pour qu'aucun secteur n'échappe à l'harmonisation globale de la fiscalité, a-t-il expliqué.

La justice fiscale, la facilitation et le renforcement de la confiance entre l'administration fiscale, le citoyen et l'entreprise figurent aussi au menu du PLF 2014, à côtés d'autres mesures qui concernent le vécu des entreprises dont la question de la trésorerie (à travers le problème du butoir et le décalage de la TVA), de la réforme du forfait, ainsi que la lutte contre l'informel. 

Après son adoption par la Chambre des représentants, le PLF 2014 est soumis à la Chambre des conseillers pour discussion et vote. Ce projet ambitionne de ramener le déficit budgétaire à 4,9 pc du Produit intérieur brut (PIB), sur la base d'un taux de croissance de 4,2 pc, d'un taux de change moyen de 8,5 dirhams contre un dollar américain et d'un cours moyen de pétrole de 105 dollars américain le baril.

Créée en 2006, l'EuroCham Maroc et a pour objet de rassembler les intérêts de plus de 6.000 entreprises européennes au Maroc, d'assister et de promouvoir le développement des relations économiques et commerciales ainsi que les investissements entre le Maroc et l'Union européenne, notamment dans le cadre du Statut Avancé et du dialogue euro-méditerranéen. 

La présidence d'EuroCham Maroc est tournante annuellement entre les différentes Chambres. En 2013, la Chambre Allemande de Commerce et d'Industrie au Maroc en assure la présidence.

17/12/2013

Chambre des conseillers : la valorisation des ressources humaines et la promotion des prestations des médias publics au centre des débats de la Commission de l'enseignement    

Les questions de la valorisation des ressources humaines exerçant dans le secteur médiatique et la promotion des prestations des médias publics, ainsi que la prise en compte de la préservation de l'identité marocaine et le renforcement de l'unité nationale ont dominé, mercredi, les débats de la commission de l'Enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers. 

Cette réunion, consacrée à l'examen du budget sectoriel du ministère de la Communication, a été marquée par des différentes interventions des représentants des groupes de l'Authenticité et modernité (PAM), Fédéral (FDT), de l'Union Socialiste (USFP), Mouvement populaire (MP), Rassemblement national des indépendants (RNI) et de l'Istiqlal pour l'unité et l'égalitarisme (PI).

Les intervenants ont convenu que les médias audiovisuels publics demeurent un des chantiers importants au regard de l'ampleur des attentes que suscite ce secteur tant il est vital et crucial.

Tout en appelant les médias publics à accompagner les réformes et mutations que connait le Maroc, les conseillers ont souligné la nécessité pour ce secteur de se mettre au diapason du choix démocratique consacré par la Constitution de 2011.

Pour gagner le pari de la qualité, il est indispensable d'améliorer la situation sociale et les conditions de travail des personnels de ce secteur, perfectionner les compétences des professionnels à travers la formation continue et promouvoir les mécanismes de bonne gouvernance, de transparence et de compétence s'agissant de la nomination aux postes de responsabilité, ont-ils préconisé.

D'autre part, ils ont critiqué la présence massive des productions étrangères dans les médias audio-visuels publics et les effets néfastes de ce phénomène sur les l'identité marocaine avec ses composantes linguistiques et culturelles, appelant à renforcer la production locale, à multiplier les talk-shows, à valoriser les émissions des cultures amazigh et hassani, et à accorder un intérêt particulier à l'histoire du Maroc.

S'agissant de la presse écrite et électronique, les représentants des différents groupes parlementaires ont plaidé pour l'amélioration du cadre juridique de ce dernier en accélérant la promulgation du Code de la presse et de l'édition en vue de favoriser l'émergence d'un service médiatique au diapason avec les changements en cours, tout en appelant à respecter à la fois la liberté de la presse et la responsabilité dans l'exercice de ce droit. 

Dans ses réponses aux questions et remarques des conseillers, le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a souligné que les sujets liés au renforcement de l'identité et de l'unité nationale ne peuvent faire l'objet de divergence, ajoutant que les cahiers des charges ne sont qu'une première étape sur la voie de la réforme.

D'autres mesures vont suivre, a-t-il fait savoir, citant comme à titre d'exemple la mise en place du contrat-programme qui prévoit notamment la promotion des productions locales. 

Le ministre a également passé en revue les efforts en cours sur le plan de la bonne gouvernance et la nomination aux postes de responsabilité dans les médias audio-visuels publics et à l'Agence Maghreb Arabe Presse (MAP), notant que cette opération se déroule sur la base d'appels à candidature, examinées par des commissions spécialisées. 

Concernant les talk-shows, M. El Khalfi a affirmé que le pari à gagner consiste à assurer la qualité, tout en mettant en exergue le travail à faire pour augmenter le nombre des émissions d'analyse et culturelles et les productions ayant trait à la cause nationale.

M. El Khalfi présente devant la Chambre des conseillers le plan d'action 2014 pour l'ensemble des composantes du secteur médiatique marocain

M. El Khalfi présente devant la Chambre des conseillers le plan d'action 2014 pour l'ensemble des composantes du secteur médiatique marocain

Le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, a présenté mercredi, devant la Chambre des conseillers, le plan d'action au titre de 2014 pour l'ensemble des composantes du secteur médiatique marocain.

Selon un exposé sur le budget sectoriel 2014 du ministère de la communication présenté par M. El Khalfi devant la Commission de l'enseignement, des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers, ledit plan d'action concerne l'agence Maghreb Arabe Presse (MAP), la presse écrite et audiovisuelle, le secteur cinématographique, les droits d'auteur et la propriété intellectuelle, la communication institutionnelle, la coopération internationale, la formation, le secteur de la publicité, la gestion et la gouvernance.

Concernant la MAP, M. El Khalfi a salué les efforts déployés par l'agence au cours de l'année 2013 la qualifiant "d'année exceptionnelle" marquée par de grandes réalisations, précisant que l'Agence a opté cette année pour une politique d'élargissement de son réseau des bureaux régionaux et internationaux à travers l'adoption de la politique des pôles. Cette politique a pour objectif, en ce qui concerne les bureaux internationaux, de consolider le rayonnement du Maroc, promouvoir le modèle marocain et mettre les capacités de l'Agence au service de la défense des grandes causes du Royaume, a-t-il souligné.

L'élargissement des bureaux régionaux, a-t-il poursuivi, a pour objectif d'accompagner les grands chantiers de développement lancés dans les différentes régions du Royaume, la préparation pour la mise en œuvre par le Maroc de la régionalisation avancée.

Après avoir mis en exergue les efforts ayant conduit à la hausse de la production et à sa diversification à travers le lancement de nouveaux produits et services, le ministre a souligné que l'agence s'est penchée sur les questions de la déontologie et la gouvernance à travers l'adoption de la Charte d'éthique et de déontologie et la mise en place du Conseil de rédaction en toute indépendance.

Pour ce qui est du Plan d'action de la MAP, M. El Khalfi a souligné que ce plan est basé sur la poursuite de la consolidation et la création des pôles de l'agence, l'activation de la Charte d'éthique et de déontologie, la consécration des normes professionnelles, les principes de la bonne gouvernance et le développement des services multimédias et la numérisation des archives et des documents de l'agence.

Concernant la presse écrite, M. El Khalfi a rappelé l'effort déployés en 2013 dans le cadre du projet du Code de la presse et de l'édition, assurant que les grandes lignes de ce code n'inclura aucune peine privative de liberté, et visera à renforcer le rôle de la justice tout en garantissant l'auto-organisation de la profession dans le cadre du Conseil national de la presse. 

Le ministre a souligné que le code de la presse garantit la reconnaissance légale de la presse électronique, la préparation d'un projet de loi relatif aux métiers liées à la presse (impression, distribution, publicité), faisant savoir que le chantier législatif consiste également en l'élaboration d'un Livre blanc pour la promotion de la presse électronique.

M. El Khalfi a également mis en avant le travail effectué au niveau de l'appui à l'entreprise et la valorisation de la production médiatique, ainsi qu'en matière de formation et de développement des compétences des journalistes et l'amélioration de leur situation financière.

S'arrêtant sur le volet législatif, M. El Khalfi a rappelé l'effort fourni en 2013 dans le cadre du projet du Code de la presse et de l'édition, assurant que les grandes lignes de ce code, qui seront annoncées lors de la cérémonie de remise du Grand prix de la presse nationale, n'inclura aucune peine privative de liberté, et visera à renforcer le rôle de la justice tout en garantissant l'auto-organisation de la profession dans le cadre du Conseil national de la presse.

M. El Khalfi a également mis en avant le travail effectué au niveau de l'appui à l'entreprise et la valorisation de la production médiatique, ainsi qu'en matière de formation et de développement des compétences des journalistes et l'amélioration de leur situation financière. 

Le ministre a indiqué que 2014 verra l'achèvement du chantier de la promulgation du Code de la presse et de l'édition, la mise en oeuvre des dispositions légales relatives aux métiers support, la préparation des dispositions relatives à l'accès des journalistes à l'information dans le cadre du code de la presse et le suivi de la création du Conseil national de la presse. 

L'année prochaine sera également marquée par la mise en oeuvre du nouveau contrat-programme pour la mise à niveau de l'entreprise médiatique, outre l'exécution des recommandations liées à la promotion de la presse électronique, au soutien aux entreprises médiatiques régionales, et au renforcement des capacités de la formation et de la formation continue des journalistes. 

Dans le secteur audiovisuel, le ministre a indiqué que l'action se poursuivra sur le plan de l'application des engagements inclus dans les cahiers des charges notamment en ce qui concerne la diversification de la production interne et le renforcement de la compétitivité de la production étrangère, tout en veillant à garantir la complémentarité entre les deux productions.

Il sera également question de la consolidation de la régionalisation et la diversité et le renforcement de la couverture territoriale outre l'adoption d'un nouveau cahier des charges pour la société Médi1Sat et l'élargissement de la couverture des chaines et des radios publiques, a-t-il ajouté.

M. El Khalfi a, en outre, annoncé la réalisation d'une étude sur le développement du secteur audiovisuel à l'horizon 2020, la tenue d'un colloque national sur l'audio-visuel et le lancement d'une chaîne parlementaire et une autre pour la famille et l'enfant en consacrant les mécanismes de la bonne gouvernance.

Sur le plan cinématographique, le ministre a indiqué qu'il sera procédé à l'amendement des lois régissant le secteur du cinéma marocain notamment ceux relatifs à la restructuration du Centre cinématographique marocain (CCM) et à l'organisation de cette industrie. L'action portera également sur la mise en application des recommandations du Livre blanc du cinéma marocain et l'encouragement des productions sur le Sahara marocain et le renforcement de l'appui au secteur.

S'agissant du plan d'action relatif aux droits d'auteur et à la propriété intellectuelle, le ministre a souligné qu'il portera notamment sur l'adoption de dispositions relatives au droit à la redevance sur la version spéciale, la signature d'un nouveau contrat-programme avec le Bureau marocain du droit d'auteur et sa réorganisation, ainsi que sur la marocanisation totale des systèmes de collecte et de distribution, le renforcement du comité de suivi et l'organisation de son travail et la réalisation d'une étude sectorielle visant le développement du domaine de la propriété intellectuelle et la poursuite de la lutte contre la piraterie.

Après avoir passé en revue les efforts déployés pour la promotion du secteur de la publicité, M. El Khalfi s'est arrêté sur le plan d'action de l'exercice prochain relatif à l'administration, la gouvernance et à la promotion de la communication institutionnelle.

04/12/2013 

La deuxième partie du projet de la loi de finances 2014 adoptée en commission à la Chambre des représentants

La Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, réunie mardi, a adopté la deuxième partie du projet de la loi de finances 2014.

Cette partie a été adoptée à la majorité des voix (23 voix pour, 14 voix contre et 0 abstention). 

Lors de cette réunion, la Commission a décidé le rejet des amendements proposés par des groupes de l'opposition, qui portent sur l'augmentation du budget de certains comptes spéciaux, dont le Fonds du développement rural, et des fonds alloués à la Caisse de compensation.

En vertu du projet de la loi de finances 2014, les ressources de l'Etat sont de l'ordre de 335,17 milliards de dirhams (MMDH) contre 345,91 MMDH en 2013, soit une baisse de 3,1 pc.

Ces ressources se répartissent entre le Budget général avec 264,43 MMDH, les comptes spéciaux du Trésor (67,65 MMDH) et les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) avec 3,09 MMDH, selon une note de présentation du projet de la loi de finances 2014.

Le PLF 2014 ambitionne de ramener le déficit budgétaire à 4,9 pc du Produit intérieur brut (PIB), sur la base d'un taux de croissance de 4,2 pc, d'un taux de change moyen de 8,5 dirhams contre un dollar américain et d'un cours moyen de pétrole de 105 dollars américain le baril.

La Chambre des Représentants adopte la première partie du projet de loi de finances 2014

La Chambre des Représentants a adopté dans la nuit de dimanche à lundi, à la majorité, la première partie du projet de la loi de finances (PLF) 2014. 

Cette partie a été adoptée, lors d'une séance plénière, par 110 voix pour, 37 contre et 0 abstention.

Le projet de loi de finances 2014 s'articule autour de quatre principaux axes relatifs à la poursuite de l'édification législative et institutionnelle et l'accélération des réformes structurelles, la promotion de la dynamique de croissance à travers le soutien des investissements et des entreprises, la consolidation de mécanismes sociaux, ainsi que la pérennisation des avoirs publics et la maîtrise du déficit budgétaire.

Le PLF 2014 ambitionne de ramener le déficit budgétaire à 4,9 pc du Produit intérieur brut (PIB), sur la base d'un taux de croissance de 4,2 pc, d'un taux de change moyen de 8,5 dirhams contre le dollar américain et d'un cours moyen de pétrole de 105 dollars américain le baril.

Le projet de loi de finances pour l'exercice 2014, ne s'articule pas autour d'une approche purement comptable, mais s'inscrit plutôt dans une vision globale qui encadre les politiques publiques pour les trois prochaines années afin d'apporter une réponse aux défis posés, avait précisé, dimanche, le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaïd, qui répondait aux questions des groupes de la majorité et de l'opposition en présence notamment du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, et des membres du gouvernement.

Lors des discussions générales, samedi , le PLF 2014 avait été salué par la majorité qui estime que ce texte contribue à la réalisation des équilibres macro-économiques et répond aux revendications économiques et sociales, alors que les groupes d'opposition a critiqué un PLF "frustrant", "décevant" et dominé par la logique de l'austérité.

18/11/2013

M. Boussaïd : Le PLF 2014 vise à réunir les conditions d'un décollage économique et du rééquilibrage des finances publiques

Le projet de la loi de finances pour l'année 2014 table sur un taux de croissance de 4,2pc en relevant deux défis essentiels relatifs à la préparation du terrain pour un décollage économique s'inscrivant dans le cadre d'un modèle renouvelé de croissance et le rééquilibrage des finances publiques, a indiqué, dimanche à Rabat, le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaïd. 

Dans sa réponse aux groupes de la majorité et de l'opposition devant la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, dans le cadre de l'examen du PLF 2014, en présence notamment du Chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane, et des membres de gouvernement, M. Bousaïd a précisé que ce projet ne s'articule pas sur une pure approche comptable, mais répond à une conception globale, qui encadre les politiques publiques pour les trois prochaines années afin d'apporter une réponse aux défis posés.

Cette approche est basée sur le réalisme dans le diagnostic de la situation économique et financière du Maroc, en repérant les lacunes entravant les équilibres financiers, dans l'optique d'un véritable décollage économique, s'inscrivant dans le cadre d'un modèle renouvelé et intégrant qui donne la priorité à l'emploi, à la réduction des inégalités sociales et sectorielles et se basant sur le lancement d'une dynamique de croissance grâce à l'investissement et la variation et le soutien de la compétitivité du tissu productif national, a-t-il expliqué.

Les aspects d'innovation dans le modèle de croissance, qui encadre les mesures du PLF 2014 et les politiques publiques durant les trois prochaines années, se manifestent à travers l'adoption d'une nouvelle approche d'orientation des investissements publiques, basée sur un rôle central de l'Etat en tant que partenaire et ce en créant les mécanismes adéquats pour réaliser les investissements participatif, où l'Etat joue le rôle du partenaire incitatif qui inspire la confiance et assure une ouverture sur l'avenir, a signalé le ministre.

Quelque 6 milliards de dirhams seront ajoutés, ainsi, dans le budget alloué à l'investissement public qui atteindra en 2014, 186 milliard de dirhams, conformément à une approche qui vise à tisser des partenariats avec les acteurs internationaux, a-t-il ajouté.

L'investissement public s'érigera ainsi en un levier pour attirer les financements extérieurs orientés pour parachever la politique des grands chantiers de développement tels que les autoroutes, les ports, le chemins de fer, les aéroports, les barrages, les complexes d'énergie solaire et éolienne, les projets de développement urbain et les services sociaux, outre le développement des stratégies sectorielles, notamment celles à haute valeur ajoutée, a-t-il détaillé.

Selon M. Bousaïd, cette conception a pour objectif d'encourager le partenariat entre les secteurs public et privé d'un côté, et l'augmentation de la rentabilité économique et sociale des investissements publics d'un autre côté, à travers l'amélioration de son impact sur la vie des citoyens et la création des emplois, outre l'allégement des pressions sur les équilibres des finances publiques et la balance des paiements.

Ce modèle, poursuit le ministre, a la qualité d'être renouvelé parce qu'il est basé sur une approche complémentaire qui fait de l'investissement privé, surtout étranger, une locomotive pour le développement du tissu productif national et l'augmentation de sa compétitivité, grâce notamment aux petites et moyennes entreprises, et parce qu'il adopte une approche pour inciter progressivement les réformes fondamentales, selon la logique du dialogue et de la participation qui intègre les différents acteurs et s'enrichit par l'ensemble des opinions.

Ce modèle ambitionne également d'élargir les possibilités d'intégration et de contribution à la création de richesse, de renforcer les mécanismes d'emploi et de lutte contre l'exclusion et la précarité, notamment dans le monde rural, grâce à une orientation harmonieuse et une vision intégrés des différentes composantes de l'économie sociale et solidaire, et grâce aussi au soutien de la très petite entreprise et à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur.

Concernant le rééquilibrage progressif des finances publiques, le ministre a estimé que cette démarche doit s'opérer à travers une dynamique globale de reprise économique et non par le biais d'opérations techniques basées sur l'austérité et le resserrement dans la politique financière, et ce pour protéger le pouvoir d'achat des citoyens et garantir un climat ouvert à l'investissement.

A cet égard, il a souligné que son département œuvrera pour la réduction progressive du déficit budgétaire en consolidant les ressources fiscales et en les renforçant par la poursuite de la diminution des exonérations fiscales, et par le recouvrement des impôts non encore recouvrés, tout en appuyant les capacités des services fiscaux et douaniers en matière de recouvrement et de contrôle. Le ministre a ajouté que son département va poursuivre la rationalisation des dépenses de gestion et optimiser le rendement des dépenses d'investissement tout en réduisant les crédits reportés par la même limiter leur impact sur les équilibres financiers, dans l'optique de ramener le déficit budgétaire à 4,9pc en 2014, grâce à des mesures visant à optimiser les dépenses publiques, exploiter les marges existantes au niveaux des ressources et placer les équilibres sociaux au cœur du PLF 2014 qui leur a consacré 53 pc.

Le ministre qui a rappelé le coût économique et financier de tout retard de la mise en oeuvre des réformes, a indiqué que le gouvernement est déterminé à poursuivre les réformes structurelles, dont notamment les dispositions relatives à la réforme du système judiciaire étant donné qu'une justice indépendante est un levier essentiel pour encourager l'investissement, de même que les recommandations issues des Assises nationale sur la fiscalité qui vise à réformer l'impôt sur la valeur ajoutée(TVA) en vue d'assurer la neutralité fiscale pour l'entreprise, et réduire progressivement l'exonération fiscale accordée aux grands agriculteurs. 

Evoquant la réforme du système de compensation, M. Boussaïd a affirmé que le gouvernement, bien qu'il a veillé à mettre en place le système d'indexation, est tenu d'élaborer un nouveau système de protection conformément à une équation qui assure, en même temps, les mécanismes d'aide sociale aux pauvres, et les mécanismes de protection aux classe moyennes, tout en garantisant la compétitivité de l'économie nationale.

Concernant l'instauration de la régionalisation avancée et le renforcement de la décentralisation et de la déconcentration, le gouvernement tâchera à assurer la plateforme adéquate pour la mise en application du modèle de développement régional, à travers l'élaboration du projet de loi régissant la région et la charte de la déconcentration administrative comme point de départ pour réformer et de réorganiser les structures de l'administration et pour garantir plus de coordination, d'efficience et de proximité dans l'exécution des politiques publiques.

M. Boussaïd a d'autre part affirmé que le Maroc ne connait pas une crise de croissance, malgré la nécessité d'un taux de croissance plus élevé pour répondre aux exigences sociales et du marché de l'emploi, mais fait face à des difficultés liées aux déséquilibres des finances publiques, imposées par les mesures prises pour affronter la crise, les pressions sociales et le retard de la mise en application des grandes réformes. 

17/11/2013

Adoption en commission de la première partie du projet de loi de finances 2014

La Commission des finances et du développement économique à la chambre des représentants a adopté, mercredi soir à la majorité des voix (23 pour et 13 contre), la première partie du projet de loi de finances 2014.

La réunion de la commission a été marquée par l'acceptation de 33 amendements devant être introduits au projet de loi de finances 2014, dont 13 proposés par le gouvernement, 9 par la majorité et 11 par l'opposition.

Les principaux amendements proposés touchent en général les dispositions douanières et le code des douanes, notamment la TVA, ainsi que l'encouragement de l'acquistition du logement en faveur de la classe moyenne.

Le PLF 2014, une étape essentielle pour la mise en oeuvre des réformes structurantes pour le Maroc

Le projet de loi de finances pour l'année 2014 constitue une étape essentielle pour la mise en oeuvre des réformes structurantes pour le Maroc, devant apporter les gages nécessaires et les solutions idoines aux insuffisances et entraves qui freinent aujourd'hui l'essor du modèle économique et sociétal marocain.

Ce projet, qui intervient dans une conjoncture économique internationale marquée par un redressement graduel de la croissance économique mondiale à partir du deuxième semestre 2013, vise à faire profiter, de manière plus juste et plus équitable, les différentes couches sociales et les différents territoires, des fruits de la croissance, a indiqué l'argentier du Royaume, M. Mohamed Boussaid, lors de cette séance plénière, tenue en présence du Chef du gouvernement, des membres de l'exécutif et des députés des deux chambres.

Au niveau national, le PLF 2014 intervient dans un contexte prometteur marqué par les résultats encourageants réalisés durant le premier semestre de l'année 2013, notamment le rendement important du secteur agricole avoisinant les 97 millions de quintaux, l'amélioration continue de la performance des secteurs relevant des Métiers mondiaux du Maroc, la contribution positive des échanges commerciaux à la croissance et l'amélioration des revenus du tourisme et des transferts des Marocains résidents à l'étranger, a-t-il dit.

Le projet de loi de finances pour l'année 2014 a été préparé sur la base des engagements contenus dans le programme du gouvernement qui prévoit une série de dispositions et d'actions, visant à répondre essentiellement aux attentes du citoyen.

Ce programme vise, soutient le ministre, à poursuivre l'édification d'une économie nationale solide, diversifiée, compétitive et créatrice d'emplois et de richesses réparties équitablement. 

Il prévoit, dans ce sens, notamment le renforcement des équilibres macro-économiques, la consolidation de la bonne gouvernance économique et financière, le développement des secteurs productifs créateurs de l'emploi, ainsi que le développement des zones rurales et de montagne.

Le développement de l'économie sociale et solidaire, le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE), le renforcement des infrastructures de base ainsi que la qualification des ressources humaines, sont également parmi les priorités dudit projet de LF.

En outre, ce programme vise le développement et l'opérationnalisation des programmes sociaux basés sur l'équité, la solidarité et l'approche du genre entre lesdifférentes couches sociales, générations et régions et qui assurent aux citoyens un accès équitable aux prestations sociales particulièrement en matière d'enseignement, de santé et d'habitat.

A cet égard, le PLF pour l'année 2014 s'est assigné pour objectif de poursuivre l'édification institutionnelle et l'accélération des réformes structurelles, stimuler la croissance et soutenir l'investissement et l'entreprise, préserver les avoirs extérieurs et maitriser le déficit budgétaire, ainsi que d'améliorer les dispositifs de promotion de l'emploi, outre le développement du capital humain et le renforcement des mécanismes de la solidarité et de la cohésion sociale et spatiale.

Il s'agit de mettre en oeuvre les dispositions de la Constitution par le biais des lois organiques et des lois relatives aux conseils et aux instances de la gouvernance, parallèlement à l'application des dispositions de la charte de la réforme de la justice et l'instauration de la plateforme adéquate pour le développement régional, ainsi que l'accélération du rythme des réformes structurelles jugées prioritaires, notamment celles du système fiscal, de compensation et des systèmes de retraite.

La stimulation de la croissance, le soutien de l'investissement et de l'entreprise et l'amélioration des mécanismes de l'emploi, constituent également une priorité pour le gouvernement en accordant la priorité à l'achèvement de la mise à niveau des grands équipements et infrastructures, parallèlement à la mise en place d'une plateforme adéquate pour l'attraction des investissements privés productifs et générateurs d'emplois et à la valorisation des investissements existants, a soutenu le ministre.

En matière de développement du capital humain et de renforcement de la solidarité et de la cohésion sociale et spatiale, l'accent sera mis sur le renforcement et la coordination des programmes de lutte contre la pauvreté et la précarité, et l'amélioration des conditions de vie des couches démunies et des personnes handicapées, notamment dans le monde rural et les zones de montagne.

L'objectif de la préservation des avoirs extérieurs et la maitrise du déficit budgétaire sera appréhendé, à travers la poursuite de l'amélioration de l'offre exportatrice et le renforcement de sa compétitivité, parallèlement à la maîtrise des importations dans le respect des engagements internationaux du Maroc, ainsi que la mobilisation des réserves de change.

Pour ce qui est du déficit budgétaire, l'objectif, selon le projet de loi de Finances, est de le ramener à 4,9 pc du PIB en 2014, sur la base d'un taux de croissance du PIB de 4,2 pc, un taux de change moyen de 8,5 dirhams contre le dollar américain et d'un cours moyen de pétrole de 105 dollars américain le baril.

Le montant total des charges s'établit à plus de 367,20 milliards de dirhams (MMDH) en 2014 contre plus de 358,20 MMDH en 2013, soit une augmentation de 2,51 pc, alors que les ressources devraient atteindre environ 335,18 MMDH en 2014, en baisse de 3,1 pc par rapport à 2013.

A cet effet, il ressort de ces chiffres un excédent des charges sur les ressources en hausse de 160,57 pc en 2014 par rapport à 2013.

M. Boussaid présente le projet de loi de finances 2014 devant les deux chambres du parlement

Le ministre de l'Economie et des Finances, M. Mohamed Boussaid, a présenté mercredi 23 octobre 2013 en séance plénière devant les deux chambres du parlement, le projet de loi de finances 2014.

Après son exposé devant les deux chambres, l'argentier du Royaume devra présenter le projet de loi de finances devant la commission des finances et du développement économique.

Le projet de loi de finances 2014 et les documents et rapports l'accompagnant avaient été déposés, lundi, auprès des Chambres des Représentants et des Conseillers, conformément aux dispositions de l'article 75 de la Constitution, et les délais fixés par l'article 33 de la loi organique de la Loi de finances.

Le Projet de Loi de Finances 2014 prévoit une hausse de 5,5 pc de la masse salariale

La masse salariale prévisionnelle de la loi de Finances 2014 devrait atteindre 103,7 milliards de DH, un chiffre en augmentation de 5,5 pc par rapport à 2013 et qui prévoit la création de 18.000 postes budgétaires contre 24.000 pour l'exercice précédent.

Il s'agit en réalité plus d'une décélération du rythme d'embauche que d'un recul. Le nombre global des créations au titre des lois de finances couvrant la période 2007-2013 a atteint 128.986 postes pour une enveloppe budgétaire de près de 11,2 milliards de dirhams, soit une moyenne annuelle de près de 2 pc de la masse salariale. 

Le projet de Loi de finances 2014, dont les grandes lignes ont été présentées mercredi par l'argentier du Royaume devant les deux chambres du parlement, souligne en effet que le gouvernement a déployé un effort considérable, durant les 4 dernières années, en matière de recrutement dans la Fonction Publique avec une moyenne annuelle de 23.291 postes créés contre 11.940 postes par an durant la période 2007-2009.

En 2014, les trois programmes de promotion de l'emploi en vigueur projettent d'atteindre 55.000 insertions dans le cadre du programme "IDMAJ", 18.000 bénéficiaires pour le programme "TAEHIL" et 1.500 porteurs de projet accompagnés dans le cadre de l'auto-emploi (TPE et AGR).

L'année prochaine sera également marquée par la poursuite des programmes en vigueur relevant du domaine de promotion de l'emploi en veillant à leurrenforcement et leur développement à la lumière des résultats de leur évaluation ainsi que la mise en place de nouveaux dispositifs de promotion de l'emploi.

A l'horizon 2016, le gouvernement fait de la promotion de l'emploi l'une des priorités de son programme avec pour objectif la réduction du taux de chômage à 8 pcnotamment, à travers l'amélioration et la consolidation des mesures de promotion de l'emploi, l'amélioration de l'adéquation formation-emploi et l'appui à la créationd'entreprises.

Dans le cadre du renforcement de la paix sociale et du dialogue social avec les partenaires économiques et sociaux, il est prévu la mise en place en 2014 au profit des travailleurs d'une indemnisation pour perte d'emploi, parallèlement à la mise en place d'un système d'accompagnement des personnes concernées pour faciliter leur réinsertion dans le monde du travail. La gestion de ce dispositif sera confiée à la CNSS.

Aussi, il y a-t-il lieu de signaler que l'importante évolution des niveaux des salaires a été à l'origine d'une croissance substantielle de la masse salariale qui a augmenté en moyenne annuelle de 6,7 pc, alors que l'effectif du personnel, considéré non pléthorique, n'a augmenté en moyenne que de 1,4 pc par an.

Au titre de la période 2007-2013, le salaire minimum net dans la Fonction Publique est passé de 1.586 à 2.800 DH/mois avec un accroissement de 77 pc. Cette augmentation est due aux différentes revalorisations salariales décidées dans le cadre du dialogue social et à la suppression des échelles 1 à 4 avec l'intégration, dans l'échelle 5, des fonctionnaires classés dans ces échelles.

Le déficit en logement serait réduit de moitié à l'horizon 2016

Le gouvernement s'est fixé comme objectif, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2014, de réduire le déficit en logements de moitié à l'horizon 2016, pour atteindre 400.000 unités au lieu de 840.000 enregistrés en 2011 à travers la production de 170.000 unités/an.

Cette politique publique dans le secteur de l'habitat qui consiste à combler le déficit en logements, vise également à offrir des conditions favorables d'insertion sociale pour les populations défavorisées, relève une note de présentation de la loi de finances publiée sur le site institutionnel du ministère de l'Economie et des finances.

En outre, l'année 2014 connaîtra l'accélération du Programme "Villes Sans Bidonvilles", à travers notamment, la déclaration de 11 nouvelles villes sans bidonvilles, à savoir : Ksar Lekbir, Sidi Slimane, Ben yakhlef, Kalaa des Sraghnas, Settat, Sidi Bennour, Al Hoceima, Berkane, El Brouj, Es-Smara et Sidi Yahya Al Gharb.

Pour sa part, le programme de réhabilitation des constructions menaçant ruine prévoit, au titre de l'année 2014, le lancement des travaux pour 8 nouveaux programmes dans les villes de Casablanca, Lakbab, Benguerir, Kalaa Des Sraghna, Ksar Lakbir, Meknès, Safi et Salé au profit de 15.000 ménages.

Aussi, et en vue de combler le vide juridique constaté dans ce domaine, un projet de loi sur les constructions menaçant ruine a été établi et mis dans le circuit d'approbation et d'adoption.

Durant le même exercice, il est prévu l'engagement de 60 nouveaux programmes de mise à niveau urbaine et de projets inscrits dans le cadre de la Politique de la Ville, en vue de généraliser l'accès aux équipements de base et d'améliorer le cadre bâti et la qualité des espaces urbains dans les villes.

Concernant le Programme de logements sociaux à 250.000 DH, le nombre cumulé de logements achevés pourrait attendre 120.000 logements à fin 2014.

En 2014, le programme de logements destinés à la classe moyenne prévoit le lancement de 5.000 logements.

Introduit dans le cadre de la Loi de Finances de l'année 2013, ce nouveau dispositif a pour objectif la promotion du logement de la classe moyenne en offrant des logements d'une superficie comprise entre 80 m² et 120 m² avec un prix de vente du mètre carré n'excédant pas 6.000 DH au profit des citoyens dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 20.000 DH.

Par ailleurs, compte tenu de la persistance des déficits sociaux que connait notre tissu urbain, chaque ville, appuyée par l'Etat, est désormais appelée, dans le cadre d'une politique territoriale assurant la mixité sociale et le développement durable à se mobiliser pour initier son projet de développement intégré, en vue de faire face aux défis urbains, accroître la compétitivité de son territoire et produire les conditions de son essor économique et social. 

Une telle orientation implique la mise à contribution de l'ensemble des opportunités qu'offre la ville comme lieu de production, d'échange et de mobilité des produits, des hommes, des capitaux et des savoir-faire.

Baisse de 3,1 pc des ressources par rapport à 2013

Les ressources de l'Etat devraient s'établir en 2014 à 335,17 milliards de dirhams (MMDH) contre 345,91 MMDH en 2013, soit une baisse de 3,1 pc, selon la note de présentation du projet de la loi de finances 2014.

Ces ressources se répartissent entre le Budget général avec 264,43 MMDH, les comptes spéciaux du Trésor (67,65 MMDH) et les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA) avec 3,09 MMDH, indique la note de présentation de la loi de finances publiée sur le site institutionnel du ministère.

Les impôts indirects constituent le premier poste des recettes du budget général par (30,62 pc) suivi par les impôts directs (29,95 pc), les emprunts, dons et legs (25,05 pc), les droits d'enregistrement (5,55 pc), les produits des monopoles (4,11 pc) et les droits de douane (2,92 pc).

Les prévisions de recettes au titre des emprunts intérieurs passent de 48 MMDH en 2013 à 40 MMDH 2014, soit une baisse de 16,67 pc, alors que les prévisions de recettes au titre des emprunts extérieurs passent de 26,6 MMDH en 2013 à 24 MMDH en 2013, soit une diminution de 9,77 pc.

Concernant les dépenses de l'Etat, elles vont s'établir à 367,20 MMDH en 2014, contre 358,20 MMDH en 2013, soit une augmentation de 2,51 pc.

Les dépenses de l'Etat se répartissent entre le budget général avec 306,19 MMDH, les SEGMA (3,09 MMDH) et les comptes spéciaux du Trésor (57,94 MMDH).

Les dépenses de fonctionnement s'accaparent la part du lion avec 65 pc du Budget général à 199,35 MMDH, suivies des dépenses de la dette amortissable et de la dette flottante (19 pc à 57,31 MMDH) et des dépenses d'investissement (16 pc à 49,50 MMDH). 

A cet effet, l'année devrait se solder par un excédent des charges sur les ressources de 32,02 MMDH contre 12,29 en 2013, soit une augmentation de 160,57 pc.

L'investissement global du secteur public établi à 186,64 MMDH

Le projet de Loi de finances 2014 prévoit un effort d'investissement global du secteur public s'élevant à 186,64 milliards de dirhams (MMDH).

Ce montant d'investissement est réparti entre 126,69 MMDH pour les entreprises et les établissements publics, suivis par 47,95 MMDH pour le Budget général de l'Etat, les Comptes spéciaux du Trésor (CST) et les services de l'Etat gérés de manière autonome (SEGMA), selon une note de présentation du projet de loi de finances 2014.

Les collectivités territoriales, pour leur part, devraient fournir un effort d'investissement de 12 MMDH, ajoute la note de présentation, qui souligne que ces investissements consacrent la poursuite de la politique des grands chantiers d'infrastructures.

Dans le cadre des infrastructures routières et autoroutières, l'investissement du secteur public permettra de financer, entre autres, la poursuite des travaux de la voie express Oujda-Nador sur une longueur de 102 km, du dédoublement de la liaison Taza-Al Hoceima (148,5 km), le dédoublement de la RN2 reliant Ahfir et Selouane (83 km).

Ces investissements se fixent l'objectif de doter le Maroc, à l'horizon 2015, d'un linéaire de 1.800 Km d'autoroutes.

Les investissements publics visent également à renforcer les infrastructures portuaires, à travers notamment l'achèvement de la 1ère phase du projet Tanger Med II et la poursuite de la réalisation du nouveau port de Safi. 

Les infrastructures hydrauliques ont également une place dans le PLF 2014 avec la construction et l'achèvement de plusieurs barrages, ainsi que celles aéroportuaires à travers notamment la définition d'un schéma directeur de développement des aéroports et le développement des aéroports de Nador, Guelmim, Errachidia et Tan Tan .

L'année 2014 sera caractérisée également par la poursuite des grands chantiers structurants à fortes retombées, visant à pérenniser et à accroître la compétitivité du rail. Il s'agit de la construction du TGV Casablanca-Tanger, l'augmentation de la capacité de la ligne entre Casablanca-Kénitra, le doublement partiel de la voie entre Settat-Marrakech et la mise à niveau de la ligne de l'Oriental.

Le projet de Loi de finances met l'accent également sur l'investissement industriel et l'accélération de la mise en œuvre des stratégies sectorielles, dont l'accélération de réalisation du plan Emergence, et ce, à travers notamment le développement des Métiers Mondiaux du Maroc (MMM), le renforcement des Plateformes Industrielles intégrées et des Espaces d'Accueil de l'investissement, la qualification des ressources humaines et le développement de nouvelles filières industrielles, comme l'industrie de la Chimie et de la Parachimies et l'industrie pharmaceutique.

L'investissement privé à une place de choix dans le PLF 2014 avec une série de mesures ayant trait à l'amélioration du climat des affaires, à la facilitation de l'accès au financement, au développement de la logistique, au renforcement de la formation professionnelle et de la recherche et développement ainsi qu'au développement de programmes spécifiques d'accompagnement des PME et des TPE.

Ce projet de loi ambitionne d'optimiser les dépenses publiques, d'investissement notamment, afin de ramener le déficit budgétaire à 49, pc en 2014.

La mise en œuvre des mesures spécifiques à la TVA sera étalée sur les deux années à venir

Le Projet de Loi de Finances 2014 prévoit la mise en œuvre des mesures spécifiques à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), tournées vers l'élargissement optimal de l'assiette, sur les deux années à venir.

Ces mesures doivent être tournées également vers la progression dans le processus du rapprochement des taux pour les limiter à deux taux dans le but d'atténuer les situations de butoir, la suppression de la règle du décalage d'un mois, l'institution du système d'auto-liquidation et la généralisation du remboursement, selon une note de présentation de la loi de finances publiée sur le site institutionnel du ministère de l'Economie et des finances.

Dans le cadre de la réforme de la TVA visant l'élargissement de l'assiette par la suppression des exonérations qui ne se justifient plus, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, d'appliquer le taux de 10 pc à certains produits ou services, notamment les prestations de restauration fournies directement par l'entreprise à son personnel salarié et certains matériels agricoles.

Dans le même objectif, il est proposé d'appliquer le taux de 20 pc à certaines opérations et produits, notamment les raisins secs et figues sèches, les bougies et paraffines et les engins et filets de pêche.

Afin d'harmoniser et uniformiser les taux applicables en amont et en aval, par l'institution de deux taux 10 pc et 20 pc et dans le but d'atténuer les situations de butoir et de renforcer la neutralité de la TVA, il est proposé, à compter du 1er janvier 2014, la taxation au taux de 10 pc de certains produits soumis au taux de 7 pc, à savoir les conserves de sardines et les aliments destinés à l'alimentation du bétail.

Il est également proposé de taxer au taux de 20 pc certains produits soumis au taux de 10 pc, à savoir le sel et le riz usiné et de taxer au taux de 20 pc certains produits soumis au taux de 14 pc, à savoir les graisses alimentaires et margarines et le véhicule utilitaire.

Afin d'assurer une meilleure neutralité de la TVA, il est proposé, à partir du 1er janvier 2014, de supprimer la règle du décalage d'un mois.

En vue de simplifier et d'alléger les obligations fiscales incombant aux opérateurs économiques en l'occurrence ceux n'ayant pas d'établissement stable au Maroc, il est proposé de considérer l'acquéreur comme étant le redevable légal de la TVA lorsqu'il s'agit des opérations réalisées avec des entreprises non résidentes, à travers l'institution du régime de l'auto-liquidation.

Imposition progressive du secteur agricole entre janvier 2014 et fin 2019

Le Projet de Loi de Finances 2014 a opté pour une imposition progressive des sociétés agricoles, en proposant, à compter du 1er janvier 2014, d'imposer les grandes sociétés agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 5 millions de dirhams (MDH). 

L'exonération fiscale accordée au secteur de l'agriculture sera maintenue uniquement au profit de la moyenne et la petite agriculture, relève une note de présentation de la loi de finances publiée sur le site institutionnel du ministère de l'Economie et des finances.

Cependant, ce sont les sociétés qui génèrent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 35 MDH qui seront concernées par la mesure à partir du 1er janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2015.

A partir du début 2016, viendra le tour des exploitants agricoles qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 20 MDH et qui auront jusqu'à 31 décembre 2017 pour se conformer.

Le dernier palier, qui couvre les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 10 MDH, rentrera dans le périmètre d'imposition à partir du début 2018 jusqu'à fin 2018 jusqu'au 31 décembre 2019.

A titre transitoire, il est proposé d'imposer en matière d'impôt sur le revenu (IR) les exploitants agricoles de manière progressive comme prévu en matière d'impôts sur les sociétés.

En effet, il est proposé d'appréhender en matière d'IR, les bénéfices provenant des grandes exploitations agricoles dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 5 MDH et d'exonérer de manière permanente les petites et moyennes entreprises n'atteignant pas le seuil précité.

La charge de compensation s'élève à 41,65 MMDH

Le Projet de Loi de Finances 2014 table sur une charge prévisionnelle de compensation qui s'élèverait à 41,65 milliards de dirhams (MMDH), en fonction d'un cours du pétrole brut respectivement à 110 et 120 dollars le baril.

Selon le rapport sur la compensation accompagnant la note de présentation du projet de Loi de Finances 2014, l'Etat poursuivra son engagement pour soutenir le pouvoir d'achat des citoyens, compte tenu de l'importance des crédits ouverts au titre de la compensation au niveau du projet de loi de finances du prochain exercice. 

Une dotation de 33 milliards de dirhams est ainsi allouée pour le soutien direct des prix à la consommation en sus d'une enveloppe de 2 milliards de dirhams pour le financement des mesures d'accompagnement, suite à l'application du système d'indexation partielle des prix de certains produits pétroliers qui permettra de lier les subventions unitaires aux crédits ouverts à cet effet. 

En dépit de l'adoption de ce système, la charge prévisionnelle pour la fin de l'année 2013 serait de 42,7 milliards de dirhams, contre 40 milliards de crédits ouverts à cet effet au titre de l'année 2013, note le rapport.

Sur la base des données actuelles du marché international correspondant à un pétrole brut de l'ordre de 110 dollars le baril et un taux de change du dollar à 8,34 dirhams, la charge de compensation à fin décembre 2013 s'élèverait à 36,4 milliards de dirhams pour les produits pétroliers et 6,3 milliards pour les produits alimentaires, soit 42,7 milliards de dirhams, ajoute le rapport.

Par ailleurs, le système d'indexation partielle qui a été mis en place à partir du 16 septembre 2013, s'est traduit par une hausse de 59 ct/l pour le supercarburant, 69 ct/l pour le gasoil, et 662,88 DH/T pour le fuel n 2 industriel. 

Le système d'indexation consiste en la fixation du niveau de la subvention allouée au gasoil, le supercarburant et le fuel industriel n 2 à celui adopté par la loi de finances et répercuter partiellement à la hausse ou à la baisse l'écart par rapport au marché international. Il vise la stabilisation de la charge de compensation dans la limite des crédits ouverts par la loi de finances afin d'éviter le recours aux rallonges au cours de l'année et par conséquence l'aggravation du déficit budgétaire.

Le projet de Loi de finances 2014 table sur un déficit budgétaire de 4,9 pc

Le projet de Loi de finances 2014 ambitionne de ramener le déficit budgétaire à 4,9 pc du produit intérieur brut (PIB), s'inscrivant dans les grandes lignes du programme gouvernemental.

Cet objectif est fixé sur la base des hypothèses d'un taux de croissance du PIB de 4,2 pc en 2014, d'un taux de change moyen de 8,5 DH/dollar et d'un cours moyen de pétrole de 105 dollars le baril, explique-t-on dans la note de présentation de la loi de finances publiée sur le site institutionnel du ministère de l'Economie et des finances.

Parallèlement à la mise en œuvre effective de réformes structurelles prioritaires visant à préserver la soutenabilité des finances publiques à moyen terme, le PLF 2014 obéit à la nécessité de limiter l'aggravation du déficit budgétaire par le biais de la mobilisation des ressources et en dégageant les marges de manœuvre potentielles au niveau des dépenses, relève la note de présentation.

Ainsi, l'amélioration des conditions de l'équilibre du budget devrait être assurée, grâce à une plus grande maîtrise des dépenses en les orientant vers plus de performance de l'action publique et une meilleure mobilisation des ressources disponibles, à travers la rationalisation des dépenses de fonctionnement, le renforcement de l'efficacité des dépenses d'investissement et la maîtrise de l'évolution de la masse salariale, précise la même source.

Le projet de loi de finances prévoit également l'amélioration des recettes à travers la mobilisation des ressources fiscales et douanières, la valorisation du patrimoine privé de l'Etat au moyen d'une gestion active de son portefeuille immobilier, l'apurement des restes à recouvrer et l'adoption d'une nouvelle politique de distribution des dividendes des entreprises publiques.

Outre le rétablissement de l'équilibre budgétaire, le projet de loi se penche sur les équilibres extérieurs, notamment à travers la dynamisation des exportations, la maitrise des flux des importations ainsi que la mobilisation des réserves de change.

La stimulation de la croissance, le soutien de l'investissement et de l'entreprise et l'amélioration des mécanismes de l'emploi, sont également à l'ordre du jour, en accordant la priorité à l'achèvement de la mise à niveau des grands équipements et infrastructures, parallèlement à la mise en place d'une plateforme adéquate pour l'attraction des investissements privés productifs et générateurs d'emplois et à la valorisation des investissements existants tout en accordant un intérêt majeur au soutien des petites et moyennes entreprises et à l'amélioration de leur compétitivité sur les plans national et international.

Pour ce qui est des investissements publics, le projet de loi de finances 2014 prévoit un volume global de 186,64 milliards de dirhams.

Le projet de loi de finances 2014 déposé auprès des Chambres des représentants et des Conseillers

Le projet de loi de finances 2014 et les documents et rapports l'accompagnant ont été déposés, lundi, auprès des Chambres des Représentants et des Conseillers, conformément aux dispositions de l'article 75 de la Constitution, et les délais fixés par l'article 33 de la loi organique de la Loi de finances, annonce un communiqué du ministère de l'Economie et des Finances.

Le projet de loi de finances 2014 et les documents et rapports l'accompagnant ont, par la suite, été mis à la disposition du grand public sur le site www.finances.gov.ma, ajoute la même source.

Les documents accompagnant le projet de loi de finances 2014, sont:. 

- Note de présentation. 

- Rapport économique et financier,. 

- Rapport sur les services de l'Etat Gérés de Manière Autonome,.

- Rapport sur les Comptes Spéciaux du Trésor,. 

- Rapport sur le secteur des Etablissements et Entreprises Publics,. 

- Rapport sur le Budget Genre,.

- Rapport sur les Dépenses Fiscales,. 

- Rapport sur les Ressources Humaines,. 

- Rapport sur la Compensation,.

- Rapport sur la Dette publique.

Le Conseil des ministres a adopté les orientations générales du projet de Loi de finances au titre de l'exercice 2014

Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu L'assite, a présidé, mardi au Palais Royal à Rabat, un Conseil des ministres au cours duquel il a été procédé à l'adoption de trois projets de lois organiques, des orientations générales du projet de Loi de finances 2014.

Lors de ce Conseil, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté un exposé sur les orientations générales du projet de Loi de finances, dans lequel il a souligné que le projet intervient dans un contexte national marqué par une bonne récolte agricole, une amélioration des indicateurs des nouveaux métiers mondiaux du Maroc, une augmentation des transferts des Marocains résidant à l’étranger et des recettes du secteur touristique, outre l'amélioration sensible du volume des investissements directs étrangers.

Ce projet intervient également dans une conjoncture internationale caractérisée par l'augmentation du taux de croissance et la volatilité des prix des matières premières.

Le ministre a ajouté que ce projet vise, conformément aux Hautes orientations royales, le parachèvement de l’édifice institutionnel national, l’accélération de la cadence des grandes réformes structurantes et la promotion de la croissance et de l'investissement, tout en maitrisant le déficit budgétaire. Il vise également à promouvoir l’emploi et à consolider les mécanismes de cohésion sociale.

Il a souligné que ce projet entend en particulier :

- La poursuite de la mise en œuvre des stratégies sectorielles.

- La mise en œuvre progressive des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, notamment celles se rapportant à la TVA.

- La mise en œuvre des Hautes orientations royales concernant le maintien de l’exonération fiscale au profit des petits et moyens agriculteurs.

- Le soutien de l’emploi, notamment en faveur des jeunes, à travers l’instauration du système de l’auto-entreprise et la mobilisation des potentialités disponibles des entreprises et établissements et publics.

- La garantie de recettes stables pour le fonds de soutien à la cohésion sociale.

- Le renforcement et l’élargissement des programmes de l’Initiative nationale pour le développement humain et la poursuite du soutien au pouvoir d’achat des citoyens, à travers notamment la subvention des prix des matières de première nécessité.

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de Loi de finances au titre de l'exercice 2014

Le projet de loi de finances 2014 présenté par le ministre de l'Economie et des Finances, M. Mohamed Boussaid constitue un cadre ambitieux, réaliste et volontariste qui vise à relever les défis économiques liés à l'environnement extérieur et sociaux, dans une conjoncture économique extérieure délicate, et à satisfaire les attentes des citoyens et des partenaires et acteurs économiques et sociaux à travers la programmation d'une série de mesures pratiques et financières, indique un communiqué du ministère de la Communication rendu public à l'issue du conseil.

Dans son exposé, le ministre de l'Economie et des Finances a souligné que le projet a été élaboré sur la base des Hautes Orientations Royales contenues dans les discours prononcés par SM le Roi à l'occasion de la fête du Trône, de la Révolution du Roi et du peuple et de l'ouverture de la session d'automne du parlement, affirme le communiqué, précisant que ce projet constitue une étape essentielle dans la mise en œuvre des réformes économiques, sociales, politiques et structurelles qui représentent un élément essentiel pour réussir les enjeux du développement économique et social.

Lors de cette réunion, le Conseil de gouvernement a adopté ledit projet en prenant en considération les observations formulées, ajoute la même source, notant que les mesures du projet ont concerné la mise en œuvre de ses quatre orientations qui portent sur le parachèvement de l'édifice institutionnel et l'accélération du rythme des réformes structurelles, le rééquilibrage des finances publiques et la préservation de la stabilité des avoirs extérieurs, le soutien de l'investissement et de l'entreprise et le développement des mécanismes de l'emploi, ainsi que sur l'appui des mécanismes de la cohésion sociale.

Le projet de loi de finances 2014 s'est basé dans l'élaboration de ses mesures pratiques sur plusieurs hypothèses, dont un taux de croissance qui devrait atteindre 4,2 pc et un déficit de 4,9 pc.

A la lumière de ces hypothèses et de ces orientations, il a été procédé à la mise en place d'une batterie de mesures qualitatives qui concernent, dans le cadre de la première orientation, les réformes structurelles et la mise en œuvre des mesures relatives à la réforme fiscale, aussi bien celles ayant trait à l'élargissement de l'assiette fiscale que celles liées à la mise en application des recommandations des Assises nationales de la fiscalité, particulièrement la réforme de la TVA et l'intégration de l'agriculture dans le système fiscal à travers l'imposition des revenus des grandes exploitations agricoles et l'exonération des petites et moyennes exploitations.

Pour ce qui est de la 2ème orientation inhérente au rééquilibrage des finances publiques, une batterie de mesures ont été présentées dans le cadre du projet de loi de finances aussi bien celles concernant la rationalisation des dépenses que le recouvrement des recettes. Dans cette optique, poursuit le communiqué, le projet de loi a prévu une enveloppe de 103 MMDH qui sera consacrée à la masse salariale, soit une hausse de près de 5 MMDH par rapport à l'année écoulée.

Dans le cadre de la 3ème orientation relative à l'appui de l'investissement et de l'entreprise et le développement des mécanismes de l'emploi, une enveloppe de 49,3 MMDH a été consacrée aux dépenses d'investissement de l'administration publique, outre une autre enveloppe de près 126 MMDH dédiée aux dépenses d'investissement des établissements publics dans le cadre d'un effort d'investissement public supérieur à 186 MMDH.

Le projet de loi de finances a également prévu près de 18.000 nouveaux postes d'emploi dans l'administration publique, ainsi que la mobilisation des moyens nécessaires pour la promotion et l'amélioration du rendement des programmes d'emploi dans le secteur privé, et établi plusieurs mesures pour renforcer la confiance des investisseurs privés.

S'agissant de la 4ème orientation visant l'appui des mécanismes de la cohésion sociale, ledit projet a proposé une série de mesures qui ont notamment pour objectifs de faciliter l'accès aux services de santé, de développer les mécanismes de garantie du logement et de généralisation de la couverture médicale, de soutenir la scolarisation et la qualité de l'enseignement, de lutter contre la pauvreté, de promouvoir le développement rural et de pallier au manque en logements, et consacré une enveloppe de 35 MMDH à la Caisse de compensation qui vise essentiellement le soutien du pouvoir d'achat.

Projets de décrets concernent le secteur financier

Le Conseil de gouvernement a adopté quatre projets de décrets concernant le secteur financier.
Le Conseil a ainsi adopté le projet de décret N 2-13-791 portant délégation de pouvoir au ministre de l'Economie et des Finances en matière d'emprunts intérieurs, le projet de décret N 2-13-792 portant délégation de pouvoir au ministre de l'Economie et des Finances en matière de financements extérieurs, le projet de décret N 2-13-793 portant délégation de pouvoir au ministre de l'Economie et des Finances en vue de conclure des contrats d'emprunts pour le remboursement de la dette extérieure onéreuse et des accords de couverture de risques de taux d'intérêts et d'échange de devises et le projet de décret N 2-13-794 relatif à la Taxe sur la Valeur ajoutée, indique un communiqué du ministère de la Communication.

La stabilité des avoirs extérieurs et la maîtrise du déficit budgétaire sont les principaux fondements du projet de la loi des finances 2014

La stabilité des avoirs extérieurs et la maîtrise du déficit budgétaire constituent les principaux fondements du projet de la loi des finances 2014, objet d'une note de cadrage adressée récemment par le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane aux départements ministériels concernés.

Selon la note, la mobilisation et la fermeté sont nécessaires pour réaliser une croissance robuste et solidaire au profit des populations et des régions territoriales afin de maintenir les équilibres budgétaires et extérieurs, surtout à la lumière de l'incertitude du climat international, en particulier chez les principaux partenaires du Maroc au sein de l'Union européenne.

Dans ce contexte, la note indique que le projet de loi de finances pour l'année 2014 ouvrera la voie à la mise en œuvre d'un ensemble de mesures visant à soutenir la stabilité des avoirs extérieurs. Ces mesures englobent les actions suivantes : soutenir les exportations, assurer une meilleure maîtrise des importations, et mobiliser des ressources en devises.

La note souligne qu'en ce qui concerne le soutien aux exportations, le gouvernement poursuivra ses efforts pour l'amélioration de l'offre exportatrice et sa compétitivité, par l'accélération de la mise en œuvre des stratégies sectorielles mises au point à cet effet, parallèlement à la mise en œuvre de mesures visant à éliminer les obstacles à l'investissement et à la concurrence.

Ces mesures consistent en la facilitation de l'accès à de nouveaux marchés, notamment les marchés arabes et africains, à travers la mise en place d'un programme d'assurance risques et le développement des contrats de promotion des exportations, outre l'activation des nouveaux mécanismes de financement des entreprises exportatrices et la poursuite du développement du secteur de la logistique.

La note relève que les efforts du gouvernement se focaliseront sur la mise en œuvre d'une batterie de mesures visant à maîtriser les importations dans le cadre du respect des engagements du Maroc et des normes internationalement.

La priorité sera accordée, selon la note, à la mise en application du cadre juridique et réglementaire pour la protection du consommateur, la poursuite de la mise en œuvre des normes de qualité et de sécurité pour les marchandises importées et les procédures de protection commerciale pour lutter contre le dumping du marché marocain et la contrebande, d'intensification de la lutte contre les déclarations en douane incomplètes à l'importation, et l'accélération de l'élaboration du système relatif au statut des importateurs.

La note met l'accent sur la nécessité de réduire, dans la mesure du possible, la part de devises dans les projets d'investissement de l'Etat et dans les marchés publics, ainsi que la nécessité d'accélérer la mise en œuvre du programme de l'efficacité énergétique, l'utilisation des énergies alternatives et le développement de la production locale qui répond aux exigences des achats publics, selon une vision claire des besoins et des potentialités disponibles.

Elle note que, parallèlement aux mesures prévues pour soutenir les exportations et maîtriser les importations, la priorité sera accordée à la mobilisation des ressources en devises par la poursuite de la stratégie touristique en vue d'atteindre les objectifs de la Vision 2020.

Elle sera également accordée à l'accélération de la mise en œuvre des mesures visant à soutenir et à accompagner les Marocains résidant à l'étranger à travers l'activation du fonds de promotion de l'investissement destiné aux MRE, et le renforcement des mesures prises au niveau de l'administration fiscale et la conservation foncière au profit de la communauté marocaine, en plus de la mobilisation de fonds externes, notamment les dons accordés au Maroc par certains pays du Golfe.

La note souligne qu'alors que les mesures susvisées sont urgentes pour assurer la stabilité des avoirs extérieurs de l'ordre de 4 mois d'importations de biens et services, elles s'insèrent en même temps dans le cadre d'une vision stratégique visant à réduire l'impact des fluctuations de la conjoncture économique internationale, ainsi que les cours des matières premières et du pétrole, sur les équilibres extérieures du Royaume.

Elle indique, dans ce sens, que cette vision est basée principalement sur la promotion de la sécurité alimentaire et énergétique au Maroc à travers la valorisation du Plan Maroc Vert, le développement des énergies renouvelables et l'activation de la Charte nationale de l'environnement, qui sont parmi les plus importants leviers du développement durable.

La note affirme que le gouvernement est déterminé, afin d'assurer une maîtrise structurelle du déficit budgétaire, à accélérer la mise en œuvre des réformes susmentionnées dans le but de renforcer la compétitivité de l'économie nationale et assurer la durabilité du modèle de développement marocain, notamment la réforme du régime fiscal, la loi réglementaire de la loi de finances, le système de compensation et les systèmes de retraite.

Elle souligne que, parallèlement à la mise en œuvre de ces réformes structurelles nécessaires pour assurer la viabilité des finances publiques à moyen terme, il faut garder à l'esprit, lors de l'élaboration de propositions pour la préparation du projet de loi de finances 2014, la nécessité de réduire l'aggravation du déficit budgétaire par la mobilisation des ressources et des marges au niveau des dépenses.

A cet égard, la note rappelle que la maîtrise du déficit budgétaire est une responsabilité collective du gouvernement et de ses partenaires, ce qui exige une vigilance continue et un suivi rigoureux de l'état des finances publiques de la part de tous les départements et la mise en place de mesures urgentes et appropriées.

Elle relève que les propositions devraient être soumises aux orientations de base qui consistent tout d'abord à la maîtrise des dépenses du fonctionnement normal de l'administration en les réduisant au strict minimum nécessaire, tout en instaurant le principe d'exploitation commune et solidaire entre les différents départements des ressources disponibles, notamment en ce qui concerne les dépenses relatives à la gestion et l'exploitation du parc automobile des administrations publiques, les dépenses relatives aux réceptions, à l'hébergement et à la restauration et celles relatives à l'exploitation et à la gestion des bâtiments administratifs.

Elle souligne à ce propos la nécessité de s'engager à ne pas acquérir ou louer des véhicules sauf dans les cas nécessaires et motivés en les soumettant à l'autorisation préalable du chef du gouvernement, de ne pas programmer la construction de bâtiments ou de logements administratifs neufs et réduire les frais de location, tout en encourageant le crédit bail immobilier.

La note souligne aussi la nécessité de rationnaliser les missions à l'étranger en réduisant les dépenses au strict minimum nécessaire de sorte à assurer la représentation officielle du pays dans divers forums et conférences internationales, assurer l'économie dans les frais de transport associés à ces missions et réduire le coût des achats à travers l'application des dispositions du nouveau décret relatif aux marchés publics, en ce qui concerne le cumul des achats.

La note ajoute que la deuxième de ces orientations de base consiste en la rationalisation des dépenses d'investissement en la liant à la capacité d'accomplissement et à la réalisation des résultats en basant les fonds proposés sur l'évaluation objective de la période nécessaire pour la réalisation des projets et des programmes, leur coût et leurs objectifs, ainsi que leur conformité aux priorités de l'action gouvernementale à titre de la loi de finances 2014.

La troisième orientation consiste en l'harmonisation des projets et des programmes proposés avec les possibilités de financement disponibles et leur conformité aux projets et programmes proposés par les départements, les institutions et les entreprises publics et les collectivités territoriales suivant les mêmes objectifs, dans le but d'améliorer son impact sectoriel et territorial et la généralisation de la contractualisation en tant que mécanisme en amont de la programmation des fonds.

Ces orientations englobent également la maîtrise de l'évolution de la masse salariale, à travers la réduction des propositions de postes budgétaires au strict minimum nécessaire pour répondre aux besoins réels et urgents relatifs à l'amélioration de la qualité des services fournis aux citoyens, tout en assurant une répartition territoriale équitable.

Dans le cadre de ces orientations, la note insiste sur la nécessité de s'abstenir de recruter aux postes qui deviennent vacants au cours de l'année, soulignant qu'il faut également reporter la mise en œuvre des décisions concernant toute augmentation ou révision des salaires et des indemnités ou des statuts, prises hors la loi de finances de l'année, à la loi de finances de l'année suivante.

Le projet de loi de finances 2014 vise à promouvoir la croissance, l'investissement, l'entreprise et l'emploi

Le gouvernement a fait de la promotion de la croissance économique, de l'investissement et de l'entreprise une priorité dans le projet de loi de finances 2014, tant qu'elle constitue un des fondamentaux du développement économique au niveau national et régional et joue un rôle primordial dans la création de l'emploi. 

Selon la note de cadrage du projet de loi de finances 2014, adressée par le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane aux départements ministériels concernés, le gouvernement s'engage à maintenir le taux de croissance de l'économie à plus de 4 pc. 

Depuis son investiture, le gouvernement a entrepris des mesures visant à promouvoir l'investissement, public et privé, selon une approche basée sur la complémentarité et le partenariat en plaçant parmi ses priorités la mise à niveau des infrastructures et la diversification des sources de croissance, via la valorisation des stratégies sectorielles et le développement des secteurs à forte valeur ajoutée, créateurs d'emploi, l'agricole et l'industriel en tête, indique le note de cadrage. 

Le projet de loi de finances 2014 constitue à cet égard une occasion pour consacrer cette approche à travers la poursuite de la promotion des investissements publics, en mettant à profit les projets réalisés et en parachevant les nouveaux projets, et l'atténuation de la pression sur la balance des paiements dans le montage des projets d'investissement, souligne la même source. 

Le gouvernement précise, dans sa note de cadrage, qu'il poursuivra ses efforts pour encourager et inciter le secteur privé à multiplier ses investissements et à produire davantage notamment dans le domaine de l'industrie, à travers la facilitation de l'accent au soutien financier et immobilier public, la révision des modalités d'exploitation des zones industrielles, la simplification des procédures, l'amélioration des prestations de services adressés aux investisseurs et la mise en place du système de création électronique des entreprises. 

Le gouvernement, ajoute la même source, veillera aussi à accélérer le traitement des dossiers d'investissements soumis aux commissions des investissements, nationale et régionales, accompagner les conventions d'investissement au niveau local et celles adoptées par la commission nationale, recenser les obstacles à l'investissement et en proposer des solutions. 

Dans ce cadre, un accent particulier sera mis sur la promotion des entreprises, et plus particulièrement les petites et moyennes d'entre elles, à travers une série de mesures qui vont dans le sens du renforcement de la confiance et l'amélioration de la compétitivité au niveau national et international, ajoute la même source. 

Il sera procédé, dans ce sens, à la mise en œuvre des mesures contenues dans le nouveau décret des marchés publics, stipulant de réserver 20 pc des marchés programmés aux petites et moyennes entreprises, tout en veillant à l'application, effective et généralisée, de la préférence nationale, à chaque fois que c'est possible. 

La note de cadrage souligne également que le gouvernement accordera une attention particulière à la trésorerie des entreprises en respectant les délais de paiement et de récupération de la Taxe sur la valeur ajoutée, et en révisant les dispositions relatives aux délais de paiements entre les commerçants dans le sens de l'application progressive de ces délais, tout en prenant en compte les spécificités de certains secteurs. 

Le gouvernement veut également amender la loi sur le recouvrement pour une meilleure réglementation et maîtrise des dispositions relatives à la saisie des comptes bancaires des personnes physiques et morales dans le cadre de l'opération de recouvrement des dettes publics, et ce dans le respect des droits et de la société et des citoyens. 

Il sera procédé également à la mise en place des mécanismes nécessaires facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises au financement à travers la poursuite de la modernisation du système de garantie, la mise en œuvre des mécanismes financiers pour accompagner les entreprises en difficulté, en plus de la mise en œuvre des recommandations des Assises nationales de la fiscalité concernant la promotion de la compétitivité des entreprises et un système fiscal adapté à leurs capacités. 

La note de cadrage du projet de loi de finances 2014 souligne que la promotion de l'investissement et de l'entreprise reflète le souci du gouvernement d'améliorer le niveau de l'emploi et en faire un objectif horizontal de toutes les stratégies sectorielles et les grands chantiers structurants engagés au Maroc. 

Dans ce cadre, le gouvernement se penchera sur l'amélioration de l'employabilité à travers la formation et la préparation de ressources humaines qualifiées, la révision de la gestion des contrats de formation, la mise en place d'un système d'auto-emploi qui profitera de nouvelles incitations fiscales et sociales, la mise en œuvre des nouveaux programmes gouvernementaux de l'emploi et la mobilisation des possibilités de formation et de l'emploi de certains secteurs.

Le projet de la loi de finances 2014 se focalisera sur la promotion des mécanismes de cohésion sociale

La promotion des mécanismes de la cohésion sociale, telle que contenue dans la note de cadrage adressée par le chef du gouvernement, Abdelillah Benkirane aux départements gouvernementaux concernés, constitue l'un des axes majeurs sur lesquels se focalisera le projet de la loi de finances 2014.

Selon ce document, le gouvernement ne ménagera aucun effort, à travers le projet de la loi de finances, en vue de l'activation du modèle de développement adopté par le Maroc, dans sa dimension solidaire. 

Ce projet de loi de finances veillera aussi à renforcer les mécanismes de la cohésion sociale et à cibler les couches nécessiteuses, tout en accordant un intérêt particulier à la promotion et au développement du monde rural et des régions montagneuses, dans la perspective de la création de l'agence en charge de l'adaptation de la stratégie agricole avec l'espace territorial de leurs habitants notamment, dans les zones montagneuses, dans le cadre d'une complémentarité effective, avec le programme d'aménagement de l'espace et ce, en application aux Hautes Orientations Royales contenues dans le discours du Trône.

Cette note de cadrage souligne également la nécessité de conjuguer et coordonner les efforts en vue de garantir aux citoyens, des services sociaux intégrés portant sur la généralisation de la scolarisation et l'amélioration de sa qualité, la lutte contre la déperdition scolaire, le renforcement des programmes de lutte contre l'analphabétisme, la facilitation de l'accès aux services de santé à travers l'accélération de la généralisation des programmes d'assistance médicale en faveur des démunis, et la poursuite du développement des soins au niveau des urgences.

Un intérêt particulier doit être accordé aussi à la garantie des conditions nécessaires pour permettre aux citoyens de disposer d'un logement décent et ce, par le biais du développement des mécanismes de garantie du logement, l'accélération du rythme d'exécution des programmes de lutte contre les bidonvilles et le règlement de la problématique des habitations menaçant ruine, poursuit la même source.

Cette même orientation doit marquer les politiques et les programmes relatifs à la lutte contre la pauvreté et la précarité notamment, en milieu rural ainsi que dans les zones montagneuses, tout en veillant à assurer la complémentarité et la convergence requises entre les actions des départements gouvernementaux concernés et les programmes de l'INDH, afin d'atteindre les objectifs escomptés en termes d'amélioration du niveau de vie des couches démunies.

Dans ce cadre, les efforts du gouvernement seront axés, en outre, sur le renforcement et l'extension du champ d'application des programmes actuels de cette initiative, tout en accordant une priorité au renforcement des mécanismes d'accompagnement des porteurs de projets générateurs de revenu, à la création d'une banque nationale de données concernant les projets réussis, outre la mise en place d'un système minutieux de contrôle, de suivi et d'évaluation de la situation, précise-t-on de même source.

Compte tenu de la complémentarité requise entre les aspects matériel et moral de tout développement humain, comme cela a été contenu dans le discours de SM le Roi, le domaine culturel jouira, à son tour, d'une attention particulière de la part du gouvernement à travers, la promotion de la diversité linguistique et culturelle, l'encouragement de tout genre d'expression créative, la préservation de la mémoire nationale et du patrimoine culturel, outre la facilitation de l'accès du citoyen aux services culturels via, le renforcement des infrastructures, note le document.

Le projet de loi de finances 2014 vise à accélérer le rythme des grandes réformes structurantes

Le projet de loi de finances 2014 vise à donner un coup d'accélérateur à la cadence de réalisation des grandes réformes structurantes engagées au Maroc.

Ce projet constitue une étape importante dans le processus des réformes engagé au Maroc, sous la conduite éclairée de SM le Roi Mohammed VI, à travers la mise en œuvre des dispositions de la Constitution et du plan législatif, dont les lois organiques et les textes relatifs aux conseils et instances de la gouvernance prévus par la Constitution. 

La lettre de cadrage du chef du gouvernement souligne que la réforme de la justice figure parmi les priorités du programme du gouvernement dans la mesure où elle constitue la base garantissant le climat de confiance pour les citoyens et les investisseurs et la promotion du développement et des investissements. 

Le gouvernement, poursuit la même source, redoublera d'effort pour mettre en œuvre le contenu de la charte de la réforme du système judiciaire, fruit du dialogue national sur la réforme profonde et globale de la justice selon une approche intégrée œuvrant pour la moralisation et la modernisation du système judiciaire et la consécration de son indépendance, en application des hautes Orientations de SM le Roi. 

Le gouvernement accordera également un intérêt particulier à la consécration de la régionalisation, conformément aux Orientations royales concernant le modèle de développement régional et à la préparation la plate-forme adéquate pour sa mise en œuvre, souligne le document, qui précise que l'accent sera particulièrement mis, dans ce cadre, sur la préparation d'une charte de la déconcentration administrative, qui va restructurer les administrations centrale et territoriale, garantir plus de coordination, d'efficacité et de proximité dans la mise en œuvre des politiques publiques et mettre en valeur son impact sur le niveau de vie des citoyens. 

Le projet de loi de finances 2014 constituera le point de départ pour donner un coup d'accélérateur à la cadence des réformes structurantes prioritaires, selon la lettre du chef du gouvernement, qui évoque dans ce cadre la réforme du système fiscal, pour qui le projet de loi de finances 2014 constituera la base pour la mise en œuvre progressive et participative des recommandations des Assises nationales de la fiscalité, tenues les 29 et 30 avril 2013 à Skhirat, portant essentiellement sur l'élargissement de l'assiette fiscale, le renforcement de l'équité dans ce domaine, la consolidation de la compétitivité de l'économie nationale et des mécanismes de partenariat et de réconciliation entre le citoyen et l'administration fiscale. 

La lettre de cadrage estime nécessaire, à cet égard, la poursuite de la politique de l'élargissement de l'assiette fiscale, l'intégration du secteur informel et la contribution de tous, chacun selon ses capacités, dans les dépenses publiques. 

Cette opération, ajoute la même source, porte également sur l'adoption d'une réforme globale de la taxe sur la valeur ajoutée afin qu'elle puisse jouer un rôle neutre, notamment à travers la généralisation de droit du prélèvement, l'amélioration des conditions et la réduction des délais de récupération spécialement pour les petites et moyennes entreprises.

Elle porte également sur le renoncement à toute création de nouvelles exonérations fiscales tout en oeuvrant pour l'annulation progressive des exemptions inefficaces et la rationalisation de celles qui devraient rester, le tout en harmonie avec les objectifs de la politique économique et de développement du Maroc. 

Cette réforme prévoit également de mettre fin à l'exception fiscale dont bénéficient les grands investisseurs dans le secteur agricole, tout en la maintenant pour les petits agriculteurs et la petite et moyenne agriculture, et ce en application des Orientations de SM le Roi contenues dans le discours du Trône. Elle prévoit aussi la préservation de l'unité et de l'harmonie du système fiscal en évitant la création de taxes parafiscales, qui rendent plus complexe l'assiette fiscale et sapent l'unité du système et les ressources de l'Etat, et le renforcement de la confiance entre l'administration fiscale et les contribuables. 

Concernant la réforme de la loi organique des finances, la lettre du chef du gouvernement indique que le projet de loi de finances 2014 sera le début de l'expérimentation des grandes orientations de cette réforme, notamment en ce qui concerne la nouvelle restructuration du budget et la préparation du rapport ministériel sur les exécutions budgétaires de quatre secteurs ministériels, en l'occurrence l'Education nationale, l'Agriculture, le Haut-commissariat aux Eaux et aux Forêts et à la Lutte contre la désertification et l'Economie et Finances dans le but de l'appliquer et le généraliser dès l'élaboration de la loi organique. 

Par ailleurs, la Lettre estime que la réforme du système de la compensation sera faite selon une approche participative et progressive, respectant les équilibres macro-économiques et les équilibres sociaux, qui constituent la base du progrès d'une société et de sa stabilité et sa solidarité, et l'amélioration de la gouvernance du système de soutien dans la transparence commerciale et financière et l'efficience économique et sociale de ce système. 

Cette réforme, ajoute la même source, repose essentiellement sur la poursuite du soutien du pouvoir d'achat des citoyens via le budget de l'Etat qui continuera à soutenir une partie des prix des produits de la compensation dans la limite des crédits prévus dans le cadre de la loi de finances. 

Elle repose également sur l'application du système d'indexation partielle des prix de certains produits énergétiques liquides et l'application du système des assurances sur les fluctuations des prix à travers les mécanismes de provision. 

La réforme de la compensation nécessite des mesures d'accompagnement pour limiter les effets éventuels du système de la compensation relative sur certains secteurs, notamment celui des transports, en plus du renforcement des réseaux de sécurité sociale pour promouvoir et cibler les catégories sociales nécessiteuses. 

Concernant les retraites, la lettre de cadrage du projet de loi de finances 2014 souligne que la réforme vise à garantir l'équité et l'égalité entre les citoyens pour bénéficier d'un système des retraites pérenne qui offre des pensions qui garantissent un niveau de vie digne. 

La réforme des systèmes de retraites sera engagée en deux phases : La première prend en considération la situation urgente des pensions civiles de la Caisse marocaine de retraite (CMR), à travers l'amendement de ses paramètres (âge de la retraite, part patronale, part salariale, calcul des pensions ). Ces mesures doivent être prises dans les plus brefs délais eu égard à la situation délicate de cette Caisse, souligne la lettre de cadrage. 

La deuxième étape porte elle sur une réforme globale du secteur des retraites à travers le rassemblement des systèmes publics et semi-publics dans un seul pôle public à deux systèmes (obligatoire et complémentaire) et la création d'un pôle privé qui couvrira outre les salariés du secteur privé, la catégorie des non-salariés qui ne bénéficie jusqu'à présent d'aucune couverture, explique-t-elle. 

Le gouvernement, poursuit la même source, est déterminé à aller de l'avant dans sa politique visant l'amélioration de la gouvernance et la restructuration du secteur public, par l'amélioration de la gouvernance des établissements et institutions publics, le renforcement de son contrôle par l'Etat, à travers la réforme du système de contrôle des finances publics et la mise en place d'un système de contractualisation basé sur des programmes pluriannuels, en plus de l'activation du cadre juridique qui réglemente le partenariat public-privé. 

Pour ce qui est de la valorisation des domaines publics, la lettre du chef du gouvernement met l'accent sur la nécessite de poursuivre la révision et l'amélioration des procédures relatives à la gestion de ces domaines afin qu'ils puissent accompagner la dynamique de l'investissement et d'œuvrer pour entourer cette opération de toutes les mesures nécessaires qui garantissent la transparence et l'efficience.

La lettre de cadrage pour le PLF 2014 préconise plus de rigueur budgétaire pour rétablir les équilibres macroéconomiques

La lettre de cadrage pour le projet de la Loi de Finances (PLF) 2014 préconise une rigueur budgétaire pour tenter de rétablir les équilibres macroéconomiques, à travers une série de réformes structurelles des grands chantiers, notamment la réforme de la justice, la préparation de mise en œuvre de la régionalisation et la réforme des retraites et du système fiscal.

En effet, pour maitriser le déficit budgétaire, la lettre de cadrage souligne la nécessité de maitriser les dépenses de fonctionnement, notamment la masse salariale et de rationaliser les dépenses d'investissement. 

Par ailleurs, le PLF 2014 constituera une base pour activer certaines mesures visant la stabilisation des avoirs extérieurs nets, à travers le soutien des exportations, la maitrise des importations et la mobilisation des ressources en devises.

L'accélération des grandes réformes, le soutien des investissements et des entreprises, la consolidation des mécanismes sociaux et la pérennisation des avoirs publics ainsi que la maitrise du déficit budgétaire, sont les principaux axes de cette lettre de cadrage.

Sur le plan économique, le PLF 2014 ambitionne le maintien d'un taux de croissance à plus de 4 pc, à travers la promotion de l'investissement public et privé. 

Concernant le volet financier, le PLF pourrait connaitre le démarrage d'une vraie réforme de la fiscalité, à travers la politique de l'élargissement de l'assiette fiscale en incorporant le secteur informel, la réforme de la TVA, en améliorant les conditions et réduisant les délais de sa récupération pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'élimination graduelle des exonérations fiscales.

Quant à la réforme de la caisse de compensation, la note relève la poursuite de la subvention en 2014 et de l'application du système d'indexation des produits pétroliers, à côté des mesures d'accompagnement pour certains secteurs impactés par l'indexation, notamment les transports.

Par ailleurs, le document note une tentative de la réforme des caisses de retraites, en deux étapes, par l'introduction de certains amendements concernant notamment l'âge de départ à la retraite, le calcul des cotisations et la fusion des secteurs public et semi-public dans un seul pôle avec deux régimes, le premier étant obligatoire alors que le deuxième sera complémentaire. Quant au secteur privé, il connaitra la création d'un pôle qui lui sera dédié. 

Au niveau social, le PLF 2014 vise le renforcement des mécanismes de la cohésion sociale et le développement du monde rural et des régions enclavées et l'amélioration de l'accès aux services publics.

L'élaboration du PLF 2014 coïncide avec la poursuite de l'impact de la conjoncture internationale sur l'économie nationale

L'élaboration du projet de Loi de finances (PLF) 2014 coïncide avec la poursuite de l'impact des défis et contraintes dus à la conjoncture internationale sur l'économie nationale, notamment la poursuite de la régression économique chez les partenaires européens du Royaume, le ralentissement de la croissance du commerce mondial et la fluctuation des prix de l'énergie, souligne la lettre de cadrage pour le PLF 2014.

Malgré cette conjoncture internationale difficile, l'économie nationale a enregistré au cours du 2ème trimestre de 2013 un taux de croissance de 4,3 pc contre 2,3 pc durant la même période de 2012, en profitant particulièrement de la reprise de l'activité agricole, puisque la collecte des céréales a avoisiné les 97 millions de quintaux et ce, en dépit du ralentissement notable ayant marqué le rendement des activités non agricoles, de même que le taux de chômage est resté pratiquement stable, puisque 243.000 postes d'emplois ont été créés durant le 1er semestre 2013, ajoute la lettre adressée par le Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, aux différents départements ministériels.

Compte tenu de l'évolution des plus importants indicateurs de la conjoncture économique nationale jusqu'au mois de juin dernier et en se basant sur les dernières mises à jour relatives à l'économie mondiale, l'économie nationale devrait réaliser un taux de croissance de 4,8 pc en 2013.

Par ailleurs, la lettre de cadrage affirme que le recul de 5,3 pc du déficit commercial durant les six premiers mois de l'année en cours ainsi que la hausse du volume des investissements directs étrangers (IDE) de près de 27 pc ont contribué au maintien des réserves du pays en devises à un niveau supérieur à quatre mois d'importations de biens et services.

Pour ce qui est des finances publiques, les mesures prises par le gouvernement devraient limiter le déficit budgétaire à 5,5 pc du Produit intérieur brut (PIB), ajoute le document.

Par contre, la stabilité de la situation macro-économique du Maroc demeure exposée aux effets des risques inhérents à la poursuite d'un environnement international inapproprié, notamment au niveau des équilibres des finances publiques et de la balance des paiements, ce qui pourrait se répercuter sur le financement, les investissements et par conséquent sur la croissance.

Dans ce sens, souligne la lettre, il faut poursuivre les efforts déployés, faire preuve de davantage d'ambition, de vigilance et d'interaction positive et rapide avec les développements de la conjoncture à l'international et tirer profit des opportunités et possibilités offertes par l'économie nationale, l'ancrage du Royaume dans le monde arabe et en Afrique, le statut avancé avec l'UE et les conventions et accords conclus avec le reste des partenaires pour réaliser une croissance économique durable créatrice d'emplois, qui garantit une vie digne aux citoyens dans le cadre de la solidarité entre les différentes franges de la société et de la préservation de la décision économique et financière souveraine du pays.

-MAP-

Ministère de l'Economie et des Finances - Loi de Finances 2014