18 °C Rain Rabat

Actualités
Jeudi 27 Août 2015

Conseil de gouvernement du jeudi 27 août 2015

Synthèse vocale
Conseil de gouvernement du jeudi 27 août 2015

Le Conseil de gouvernement a tenu, le jeudi 27 août 2015, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement, M. Abdelilah Benkirane.

Loi relative aux énergies renouvelables

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 58-15 qui modifie et complète la loi 13-09 relative aux énergies renouvelables. 

Ce projet, présenté par le ministre de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement, s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la feuille de route relative au développement de l'énergie et ambitionne de dépasser les lacunes ayant entravé l'application de la loi 13-09.

Ce projet vise à augmenter de 12 à 30 mégawatts la capacité minimale des projets de production d'énergie électrique à partir de sources d'énergie hydraulique, de même qu'il souligne la possibilité de vente de l'excédent d'énergie électrique issue de sources d'énergie renouvelable à des installations reliées au réseau électrique national de haute tension ou très haute tension de l'l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE), outre le principe d'ouverture du marché d'énergie électrique de faible tension produite à partir d'énergies renouvelables selon des modalités qui seront fixées par un texte organique.

Le projet porte également sur la possibilité de définir, dans le cadre d'un texte organique, les modalités d'application de la loi modifiant la loi 13-09, concernant notamment l'accès au réseau électrique national de faible tension, et l'achat d'électricité produite à partir de sources d'énergies renouvelables par les installations reliées au réseau électrique national de haute tension ou très haute tension.

Ce projet revêt une grande importance du fait de son impact sur l'investissement et les factures des ménages, de même qu'il contribuera à l'économie d'électricité de faible tension, outre la création de nouveaux postes d'emploi et la réduction de la dépendance énergétique qui est passée de 98 pc en 2008 à 93 pc en 2015.

Décrets relatifs aux cahiers des charges des sociétés "Gulfsat Maghreb", "Cimecom SA" et "SpaceCom"

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté trois projets de décrets portant sur la modification des cahiers des charges des sociétés "Gulfsat Maghreb", "Cimecom SA" et "SpaceCom".

Il s'agit du projet de décret 2-15-607 portant modification du Cahier des charges de la société Gulfsat Maghreb, approuvé par le décret N 2-00-809 du 6 Kiada 1421 (31 Janvier 2001), du projet de décret 1-15-608 modifiant le cahier des charges de la société Cimecom S.A., approuvé par le décret N 2-00-810 du 6 Kiada 1421(31 Janvier 2001) et du projet de décret 2-15-609 portant modification du cahier des charges de la société "SpaceCom", approuvé par le décret N 2-00-811 du 6 Kiada 1421 (31 Janvier 2001). 

L'élaboration de ces textes, présentés par le ministre de l'Industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, intervient suite à la décision du conseil d'administration de l'Agence nationale de la réglementation des télécommunications (ANRT), réuni le 18 mars 2015, visant à unifier les cahiers des charges des opérateurs VSAT avec ceux en vigueur pour les autres opérateurs, pour ce qui est des conditions de modification des contributions au capital.

En vertu de ces textes, les opérateurs VSAT sont tenus de soumettre toute modification dans la contribution au capital, à même de changer le contrôle de l'opérateur disposant de licence ou d'introduire un nouvel actionnaire, à l'accord préalable de l'ANRT, du fait que ces opérateurs contribuent, à présent, à des services de grande importance et que tout changement de la répartition de leurs capitaux risque d'impacter leur stabilité, la qualification des nouveaux actionnaires et le respect des engagements qui sont les leurs.

Décret relatif à la Commission nationale de la commande publique

Le Conseil de gouvernement a examiné le projet de décret 2-14-867 relatif à la Commission nationale de la commande publique.

Présenté par le ministre délégué chargé des Affaires générales et de la gouvernance, ce texte s'intègre dans le cadre de l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre les dispositions de la constitution, notamment les articles 35 et 36. 

Il vise ainsi à conformer, de manière irrévocable, l'octroi des marchés publics aux principes de la liberté d'accès aux commandes publiques et au traitement fondé sur l'égalité et la transparence.

Ce texte édicte, en outre, une refonte de la commission actuelle des marchés publics à travers la création d'une instance indépendante et impartiale, baptisée la "Commission nationale de la commande publique", réunissant des experts en la matière et impliquant les professionnels.

Elle sera chargée de veiller à l'application de la réglementation liée aux marchés publics et de statuer sur les recours des soumissionnaires qui estiment avoir été écartés de façon abusive. 

Cette nouvelle structure se verra confier également des missions de consulting, d'accompagnement, d'étude et d'examen de tous les sujets qui lui seront soumis en matière de commandes publiques et des doléances inhérentes aux infractions à la procédure de passation. 

Le projet de décret fixe également l'organisation de la commission nationale de la commande publique et les procédures de saisine.

Le Conseil a décidé de poursuivre l'examen de ce texte, "au regard de son importance".

Convention de l'OIT sur les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 56-15 portant approbation de la convention n 172 relative aux conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée le 25 juin 1991 par l'Assemblée générale de l'Organisation internationale du travail (OIT) en sa 78ème session.

Ce projet de loi a été présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération.

Cette convention vise à améliorer les conditions de travail des employés du secteur et renforcer leur protection en les faisant bénéficier, conformément à la législation et à la pratique nationales, de tous les droits y compris ceux relatifs à la sécurité sociale, le droit au congé annuel payé, le droit de disposer de périodes de repos journalier et hebdomadaire et le droit de percevoir un salaire de base indépendamment des pourboires.

(MAP-27/08/2015)