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L’acquisition des médicaments et les marchés publics se font dans le cadre exclusif de la loi

Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Amine Tehraoui, a affirmé, mercredi 19 Novembre à la Chambre des représentants, que l’acquisition des médicaments, comme l’ensemble des achats publics, se fait dans le cadre exclusif de la loi, précisant que les marchés publics sont conclus avec les sociétés régies par le droit commercial.

Intervenant devant la Commission des secteurs sociaux, le ministre a souligné que ces acquisitions "ne sont réalisées ni par décisions individuelles ni par appréciations personnelles" et qu’elles sont soumises au décret régissant les marchés publics, qui fixe les règles et les conditions de la concurrence, les procédures de candidature et les principes de transparence et d’égalité des chances.

Il a ajouté que ces marchés font l’objet d’un contrôle strict des services compétents du ministère de l’Économie et des Finances et qu’ils sont annoncés au préalable sur le portail national des marchés publics, ce qui garantit un accès équitable et une concurrence loyale.

Dans ce contexte, M. Tehraoui a précisé que "le marché relatif à l’acquisition du potassium a été attribué par le Ministère à une société de production locale, dans le cadre d’un appel d’offres strict, et non à une société importatrice disposant d’une autorisation provisoire”.

Les marchés publics "ne sont pas conclus avec des personnes physiques, mais avec des sociétés relevant du droit commercial", a expliqué le ministre en évoquant les informations relayées au sujet de conflit d'intérêts. Il a réaffirmé l’engagement d’appliquer les textes en vigueur "sans exception aucune, ni traitement sélectif ou discrimination".

S’agissant de la gestion des autorisations liées aux médicaments, le ministre a précisé qu’elle relève de la compétence de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé (AMMPS), créée dans le cadre d’une réforme structurelle visant à corriger des dysfonctionnements persistants depuis des années.

De son côté, le directeur de l’AMMPS, Samir Ahid, a présenté les contraintes rencontrées par la société détentrice de l’autorisation de mise sur le marché du chlorure de potassium, un médicament essentiel notamment en réanimation et en cardiologie.

Il a cité, dans ce sens, l’arrêt de la ligne de production des injections en raison des travaux de reconstruction de l’unité industrielle, ainsi que les échanges répétés de documents techniques avec les autorités réglementaires durant les années 2023 et 2024.

Eu égard à l’importance de ce médicament et du risque de troubles du rythme cardiaque en cas de déficit aigu en potassium, M. Ahid a indiqué que l’AMMPS assure un accompagnement technique avec le fabricant, active l’autorisation exceptionnelle d’importation si nécessaire et accélère la révision de l’autorisation de mise sur le marché, en coordination continue avec la Direction de l’approvisionnement et les établissements de santé.

L’autorisation exceptionnelle d’importation, a-t-il précisé, n’est accordée qu’en cas de nécessité avérée concernant un médicament prescrit non enregistré au Maroc, ajoutant qu'elle a été activée par le passé dans des cas d’indisponibilité d’un médicament indispensable, de situations d’urgence mettant en danger la vie du patient, ou encore dans le cadre de demandes des établissements de santé ou de marchés publics portant sur un produit non enregistré ou en rupture.

L'AMMPS a relevé une hausse notable des autorisations exceptionnelles d’importation en 2024, liée à la pression sur les marchés internationaux, en particulier pour les médicaments vitaux, a-t-il souligné, notant que l’objectif de ce mécanisme est de garantir la continuité des traitements et de prévenir toute rupture des médicaments essentiels.

En revanche, il a fait état d'une baisse de ces autorisations en 2025 grâce aux mesures correctives prises par l’AMMPS, notamment l’amélioration du suivi du stock national, le renforcement de la coordination avec les industriels pharmaceutiques, l’application stricte du stock de sécurité obligatoire pour les médicaments vitaux, ainsi que l’accélération de l’examen des dossiers d’enregistrement, en priorité ceux relatifs aux médicaments essentiels, afin de réduire le recours aux importations exceptionnelles.

Ces mesures proactives de l'AMMPS ont permis, selon lui, d’éviter la rupture d’un médicament vital utilisé dans les urgences cardiaques, d’activer les mécanismes juridiques nécessaires pour protéger les patients et de permettre la reprise de la production nationale après la mise à niveau de l’unité industrielle.

Les députés de la majorité ont salué, à cette occasion, l’importance de la création de l’AMMPS pour relever les défis du secteur de la santé, en particulier ceux liés à la sécurité médicamenteuse, notamment en matière de suivi du marché, d’approvisionnement en médicaments essentiels et de contrôle de leur qualité et de leur efficacité selon les standards internationaux.

Les groupes de la majorité ont également évoqué la problématique des prix élevés des médicaments ainsi que le recul de l’industrie pharmaceutique et du niveau d’autosuffisance en matière de disponibilité des médicaments.

Certains groupes de l’opposition ont, de leur côté, critiqué la gestion des marchés d’acquisition des médicaments, appelant à la création d’une commission d’enquête sur ce dossier et sur la cherté des prix concernant plusieurs médicaments. Ils ont parallèlement insisté sur la nécessité de renforcer l’industrie locale, considérée comme la véritable garantie de la souveraineté pharmaceutique.

(MAP: 19 Novembre 2025)

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