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Jeudi 6 Juillet 2017

Conseil de gouvernement du jeudi 6 juillet 2017

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Conseil de gouvernement du jeudi 6 juillet 2017

Le Chef du gouvernement exhorte les membres du gouvernement à respecter les engagements pris devant le parlement

Le Chef du gouvernement, Saâd Eddine El Othmani, a exhorté les membres du gouvernement à respecter tous les engagements pris devant le parlement et les promesses qui en découlent.

Le Chef du gouvernement a souligné que les engagements pris par les membres du gouvernement lors des questions orales et des réunions des commissions ou au cours des discussions doivent être notés et honorés, tout en ajoutant que le gouvernement ne doit prendre d’engagement que lorsqu’il y a des garanties de leurs mise en œuvre dans le respect des délais prescrits et impartis.

Le Chef du gouvernement a également annoncé aux membres du Conseil la formation de quatre unités d'experts au niveau du département du chef de gouvernement.

La première de ces unités a pour mission de garantir l’interaction des politiques publiques entreprises et surmonter toute incohérence ou contradiction dans les efforts. 

La deuxième unité porte, quant à elle, sur le programme gouvernemental et sera chargée du suivi de l’application de la mise en œuvre du ce programme et du respect des délais impartis et ce de façon hebdomadaire. 

Cette unité est à même de renforcer les décisions prises par le chef du gouvernement et annoncées la semaine précédente concernant l’établissement d’un inventaire des différents programmes et conventions signés devant Sa Majesté le Roi, ainsi que des politiques et les stratégies énoncées dans les conseils du gouvernement, et se pencher sur leur mise en œuvre sur le terrain.

M. El Othmani a souligné que le département du chef de gouvernement a le devoir d’intervenir pour accélérer la mise en œuvre de certains des chantiers en retard. Cette unité spéciale œuvrera, dans ce sens, à fixer un tableau de bord en fonction d'indicateurs précis et de responsabilités spécifiques tant au niveau sectoriel qu’interministériel.

La troisième unité repose sur la mise en place d’un système d’évaluation en aval des politiques publiques, dans un souci d'accompagnement des efforts consentis par les institutions constitutionnelles et celles de gouvernance, dans l'objectif d'éviter la répétition des erreurs lors de l'élaboration d'autres politiques publiques ou de programmes et plans stratégiques, mais aussi afin de maintenir les différents acquis réalisés à la faveur de politiques publiques antérieures.

La quatrième unité a, quant à elle, trait au développement humain, et assurera le suivi des indices de développement humain en partenariat avec les parties prenantes et la communication avec les organisations internationales et les différents acteurs, et ce pour améliorer le classement du pays dans les indices de développement humain.

Selon M. El Othmani, la création de cette unité s’inspire de l’expérience du Comité national de l’environnement des affaires et qui a fait un travail important en partenariat avec les départements ministériels concernés et les hommes d'affaires qui sont membres du ce même comité, outre les chambres, ce qui a permis de réaliser un saut considérable dans le classement du Maroc dans le climat des affaires dans un délai de près de six ans, faisant du Royaume l'une des principales destinations pour l'investissement direct.

Parallèlement à ces quatre unités, le chef du gouvernement a fait savoir qu’il existe un cinquième chantier dédié à la mise en place de l’engagement contenu dans le programme gouvernemental relatif à la création d'un haut Comité pour l’actualisation et la rédaction de la législation.

M. El Othmani a indiqué, à cet égard, qu'il y a des lois anciennes qui doivent être modifiées, comme le projet de loi modifiant et complétant le dahir portant loi fixant la limite des eaux territoriales et qui a été publié en 1973, soit avant la Marche verte, et n’inclue donc pas les provinces du sud.

Le chef du gouvernement a assuré que ce comité sera mis en place incessamment, et qu’il inclura le Secrétariat général du gouvernement et les différents départements gouvernementaux, conformément au programme du gouvernement. 

Ce comité veut se pencher sur la législation datant de la période coloniale afin d'accompagner l'évolution constitutionnelle du pays et adapter les différentes lois aux traités et conventions internationales ratifiés par le Maroc.

Le conseil de gouvernement se félicite des résultats positifs du 29è sommet de l'UA

Le conseil de gouvernement s'est félicité des résultats positifs du 29è sommet de l'Union africaine (UA) et qui montrent en filigrane le poids que représente SM le Roi et la conduite du Souverain de la politique africaine du Royaume.

"Ceci constitue un acquis pour notre pays" qui a contribué au succès de la participation marocaine à ce sommet, a souligné le conseil sur la base d’une présentation du ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, Nasser Bourita. 

Cet acquis, sur lequel a veillé SM le Roi en tissant des relations bilatérales et multilatérales, insuffle une dynamique positive au retour du Maroc à l’UA et traduit les efforts déployés par le Maroc au niveau du continent africain, a insisté le conseil de gouvernement après la présentation sur ce premier sommet auquel le Maroc assiste après sa réintégration de cette institution panafricaine en janvier dernier.

Le discours royal adressé au 29ème Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UA a prôné le développement d’une vision africaine commune sur la migration et l’adoption de politiques nationales au niveau du continent et ce en perspective de la réunion ministérielle africaine sur ce sujet à l’horizon 2018, ce qui renforcera le leadership du Maroc en Afrique dans ce domaine au niveau international, a rappelé le ministre.

Ce sommet a connu aussi l’examen des questions de la jeunesse et les résultats réalisés, a-t-il poursuivi, faisant savoir que le conseil s’est réjoui que la crédibilité et le leadership de SM le Roi dans nombre de chantiers en la matière et qui ont eu un effet décisif sur la réalisation de ce développement au niveau du continent, surtout après l’écho favorable du discours du Souverain auprès du sommet.

M. Bourita a mis en exergue l’approche constructive et vigilante adoptée par le Maroc dans son action au sein de l’UA et a salué l'action diplomatique qui a permis de déjouer les complots ourdis des ennemis de l’intégrité territoriale et d'opérer un changement important dans le traitement avec la cause nationale.

Lois relatives à des conventions internationales

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté plusieurs projets de lois relatives à des conventions internationales.

Le Conseil a ainsi examiné et adopté le projet de loi n°28-16 portant approbation de la convention sur l'extradition, signée le 15 mars 2016 à Moscou, entre le Maroc et la Russie. Ladite convention vise à instaurer les bases d'une étroite collaboration judiciaire en matière d'extradition et la lutte contre toutes les formes du crime.

Le second texte porte sur le projet de loi 41.16 portant approbation de l'accord relatif aux services aériens signé le 15 mars 2016 à Moscou, entre le Maroc et la Russie. Il vise à développer les services aériens entre les deux pays et à assurer le maximum de sécurité et de sûreté dans le transport aérien. 

Deux projets de lois et un projet de décret relatifs au domaine maritime du Maroc

Le conseil de gouvernement a adopté deux projets de lois et un projet de décret relatifs au domaine maritime du Maroc.

Présentés par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, ces textes visent à inclure l'espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national, pour cimenter la tutelle juridique du Maroc sur ces eaux et barrer la route à toutes les allégations remettant en cause la souveraineté du Royaume sur cet espace.

Ils visent également à actualiser et à compléter les coordonnées géographiques relatives aux lignes de base et aux lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, sur la base de données scientifiques nouvelles, de sorte à permettre au Maroc de délimiter ses eaux territoriales de manière plus précise et plus conforme aux dispositions du droit international de la mer, en perspective du dépôt du dossier final de demande d’extension du plateau continental.

Ces textes ont également pour but de délimiter la zone économique exclusive au large des côtes des provinces du sud du Royaume et de l’incorporer, clairement, dans l’arsenal juridique national.

Il s’agit également d’abroger le recours à la ligne médiane comme seul repère de la démarcation des frontières maritimes et d’introduire le principe de l’équité qui est plus conforme aux intérêts du Maroc et plus compatible avec le droit international.

Le Conseil de gouvernement a ainsi adopté le projet de loi 37-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Ce projet vise à adapter le texte modifié et complété aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Monte-go Bay en 1982, ce qui permettra au Maroc, à travers l’usage de technologies sophistiquées, de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des lignes de base au large de la mer territoriale du Maroc, de la zone économique exclusive et du plateau continental.

Ce texte revêt une dimension souveraine, vu qu’il intègre l’espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national.

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

Ce texte vise à adapter la loi 1.18 aux dispositions de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de Monte-go Bay ainsi qu’aux pratiques internationales en vigueur en matière de délimitation des eaux territoriales, à travers l’amendement des articles 1 et 11 à l'effet de parvenir à une délimitation en combinant toutes les possibilités qu’offrent ladite convention.

Ce projet de loi peut faire foi d’une base à toute négociation sur un quelconque accord.

Il stipule également le changement de l’intitulé de la loi 1.18 qui devient ainsi : la loi 1.18 relative à la zone économique exclusive et au plateau continental du Royaume du Maroc.

Le Conseil a aussi adopté le projet de décret 2-17-349 modifiant et complétant le décret 2-75-311 du 11 Rajab 1395 (21 Juillet 1975) déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales marocaines et de la zone économique exclusive.

Ce texte tient compte des nouvelles dispositions introduites par le Dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Ce projet stipule le changement de l’intitulé dudit décret, désormais déterminant les coordonnées des lignes de base utilisées pour la délimitation de la ligne de la limite extérieure de la mer territoriale marocaine.

Décret relatif à la création d'une direction provisoire pour superviser l'aménagement de la route national N.1 Tiznit-Dakhla

Le conseil du gouvernement a adopté le projet de décret n°2-17-321 relatif à la création d'une direction provisoire au sein du ministère de l’Equipement, du transport, de la logistique et de l’eau, pour superviser les travaux d’aménagement de la route nationale N.1, entre Tiznit et Dakhla.

Présenté par le ministre de l'Equipement, du Transport, de la Logistique et de l'Eau, Abdelkader Amara, ce projet s’assigne pour objectif d’assurer un axe routier de bonne qualité reliant les régions de Sud du Royaume aux autres régions tout au long de l’année, via un dédoublement de la route nationale N.1 entre Tiznit et Laâyoune et l’élargissement à 9 mètres de la route nationale N°1 Laâyoune- Dakhla de 555 km, et de la route Laâyoune-Dakhla de 500 km.

Le ministre a estimé à 8,5 milliards de dirhams (MMDH) l’enveloppe globale de ce projet, dont les travaux ont débuté le 1er juin 2017 et qui s’achèveront le 1er juin 2022.

(MAP-06/07/2017)