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Jeudi 3 Juillet 2014

Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 03 juillet 2014

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Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 03 juillet 2014

Le Conseil de gouvernement a tenu, le jeudi 03 juillet 2014, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement, consacrée à l’examen et à l’adoption d’une série de textes réglementaires et à l’examen de plusieurs sujets d’actualité.

Projet de loi relatif à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi no 28-13 relatif à la protection des personnes participant aux recherches biomédicales.

Présenté par le ministre de la Santé, ce projet adopte les principes et règles universels consacrés par le Constitution et met en place les mécanismes pour garantir son application.

Ce projet de loi protège les personnes vulnérables (mineurs, incapables, femmes enceintes) par des règles rigoureuses. Dans ce même souci de protection, le texte dispose qu'aucune recherche biomédicale clinique ne peut s'effectuer si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante. Il y est également exigé que le risque prévisible encouru par les personnes qui s'y prêtent ne soit pas hors de proportion avec le bénéfice escompté ou l'intérêt de la recherche.

Le projet de loi définit les conditions légales de nature à garantir la réalisation des recherches biomédicales dans un contexte de sécurité maximum pour la santé et la vie des personnes qui s'y prêtent. Il soumet la réalisation de toute recherche biomédicale à trois conditions préalables obligatoires à savoir l'agrément des sites de recherche, l'avis favorable du comité de protection des personnes qui participent aux recherche biomédicales qui sera une instance éthique implantée au niveau de chaque région, indépendante et dont la composition doit être multidisciplinaire dépassant le champ médical pour s'ouvrir sur les autres disciplines sociales, et enfin l'autorisation de l'administration qui s'assure que toutes les compétences et les conditions techniques sont réunies pour la réalisation de la recherche.

Le projet de loi définit également le champ d'intervention et les responsabilités respectives de chacun des intervenants dans la recherche depuis le promoteur, et reconnaît à l'administration un droit de regard permanent et en fait le garant du respect de la loi et des textes pris pour son application. Il instaure sous la responsabilité de l'administration un fichier national des personnes saines participant aux recherches biomédicales et une base de données nationale des recherches biomédicales.

Le projet de loi s'ouvre sur l'avenir en autorisant la création au Maroc d'organismes de recherche sous contrat pouvant représenter les promoteurs non installés au Maroc aux noms et pour le compte desquels ils agissent, soit pour partie, soit pour la totalité des activités en rapport avec la recherche concernée. Ils sont solidairement responsables.

Projet de décret concernant les conseillers juridiques des administration

Le Conseil a procédé ensuite à l'examen et l'adoption du projet de décret n 2-14-194 modifiant et complétant le décret n 2-97-1039 instituant, au Secrétariat général du gouvernement, un corps de conseillers juridiques des administrations.

Ce projet de décret, présenté par le secrétaire général du gouvernement, prévoit l'ajout d'échelons supplémentaires au deuxième grade au profit des conseillers juridiques des administrations auprès du Secrétariat général du gouvernement.

Projet de décret relatif aux diplômes demandés pour l'intégration des différents grades institués par les statuts particuliers

Le Conseil de gouvernement a également approuvé le projet de décret n 2-14-446 modifiant le décret n 2-12-90 relatif aux diplômes demandés pour l'intégration des différents grades institués par les statuts particuliers.

Présenté par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, ce texte vise à remplacer le qualificatif "les diplômes nationaux non prévus par les statuts particuliers et qui sont délivrés par les établissements universitaires et les établissements ne relevant pas des universités" par le qualificatif "les diplômes nationaux non prévus par les statuts particuliers et qui sont délivrés par les universités et les autres établissements d'enseignement et de formation relevant du secteur public".

Projet de loi portant approbation de l'accord de coopération en matière de marine marchande

Par ailleurs, le Conseil a approuvé le projet de loi n 58-14 portant approbation de l'accord de coopération en matière de marine marchande, signé le 3 mars 2014 à Conakry entre le gouvernement marocain et le gouvernement de la République de Guinée.

Présenté par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, ce projet de loi vise la réglementation des relations entre les deux pays dans le domaine maritime et la contribution, en général, au développement des relations économiques et commerciales bilatérales.

Les deux parties s'engagent, aux termes de cet accord, à appuyer les compagnies de transport maritime opérant dans chacun des deux pays en vue de la conclusion d'un accord de coopération et de promouvoir, à titre équitable, le trafic des personnes et des marchandises dans les deux sens.

Elles s'engagent aussi à répondre, dans la limite de leurs ressources, aux requêtes en matière d'assistance, de consultation et d'information concernant les différentes questions se rapportant au domaine maritime, dont la sécurité maritime, la prévention et la lutte contre la pollution du milieu marin causée par les navires, la recherche, les secours et la formation.

Propositions de nomination à de hautes fonctions

A la fin de ses travaux, le Conseil de Gouvernement a approuvé six propositions de nomination à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Au ministère de la santé :

- M. Abdelkader Roukani, directeur du centre hospitalier Ibn Sina-Rabat.

- M. Rachid Oulmaâti, directeur des équipements et de la maintenance.

Au ministère de l'Industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique

- M. Hamad Belafdil, Directeur général de l'Agence marocaine de développement des investissement (AMDI).

Au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres

- M. Ahmed Ait Hou, Doyen de la faculté des sciences et des techniques d'Errachidia.

Au ministère chargé des marocains résidant à l'étranger et des affaires de la migration

- M. Lahbib Nadir, secrétaire général.

(MAP-03/07/2014)