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Jeudi 6 Juin 2013

Travaux du conseil de gouvernement du jeudi 06 juin 2013

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Travaux du conseil de gouvernement du jeudi 06 juin 2013

Le conseil de gouvernement, réuni le jeudi 06 juin 2013, sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté trois projets de loi et trois projets de décret. Il a également adopté des propositions de nomination à de hautes fonctions.

Adoption d'un projet de loi portant approbation d'une convention européenne sur les données à caractère personnel

Le conseil de gouvernement a adopté un projet de loi portant approbation de la convention européenne N 108 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

Cette convention a été signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 dans le cadre du statut avancé accordé au Maroc en rapport avec les Etats membres de l'Union européenne, sachant que le conseil de l'Europe avait proposé l'adhésion du Maroc de façon progressive à certaines conventions de ce conseil ouvertes aux Etats non membres de l'Union, a déclaré le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Le but de cette Convention est de garantir, sur le territoire de chaque Etat membre, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant.

Le conseil de gouvernement a également approuvé le Plan gouvernemental de l'égalité en perspective de la parité, dont un exposé avait été présenté par la ministre de la Solidarité, de la femme, de la famille et du développement social lors du conseil de gouvernement tenu le 2 mai 2013, a souligné d'autre part M. El Khalfi.

Le conseil a aussi entendu un exposé présenté par le ministre de l'Intérieur sur la situation intérieure du pays.

A cet égard, le conseil a apprécié les efforts déployés par les services de sécurité pour le maintien de la paix au moment où le chef du gouvernement a mis l'accent sur la nécessité d'appliquer la loi et de faire face à toute atteinte à la sécurité.

 

Adoption d'un projet de loi portant sur les mesures de lutte contre la tricherie aux examens scolaires et universitaires

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi portant sur les mesures de lutte contre la tricherie aux examens scolaires et universitaires.

Présenté par le ministre de l'Education nationale, ce texte qui s'inscrit dans le cadre de la mise en uvre du plan législatif du gouvernement pour la période 2012-2016 dans sa partie relative aux projets de loi qui concernent le ministère de l'Education nationale, vise à ancrer les principes constitutionnels notamment l'égalité des chances, la transparence et la crédibilité des examens scolaires et universitaires, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue du Conseil de gouvernement.

Le projet de loi, a-t-il expliqué, porte sur les cas de tricherie, entre autres, l'échange d'informations écrites ou orales entre les candidats dans les salles d'examen, la détention par le candidat d'un document se rapportant au sujet de l'examen, l'utilisation d'outils ou de documents non autorisés dans les salles d'examen ou encore la détention ou l'utilisation des différents moyens technologiques, toutes formes et types confondus. 

Et d'ajouter que ce texte stipule que les sanctions disciplinaires, appliquées à l'encontre de quiconque pris en flagrant délit de tricherie, vont de l'avertissement par le personnel chargé de la surveillance au retrait de la feuille d'examen et la rédaction d'un procès-verbal.

Ce projet de loi prévoit, également, d'assurer la sécurité du personnel chargé de la surveillance contre tout acte de violence ou menace tant au sein des salles d'examens qu'à l'extérieur, a fait savoir le ministre, notant que les autorités publiques traduiront devant la justice toute partie impliquée dans la divulgation de sujets d'examens, l'aide aux candidats, participation ou complicité. 

 

Adoption d'un projet de loi relatif à la vente d'immeubles en état futur d'achèvement

Le conseil de gouvernement a adopté un projet de loi modifiant et complétant le Dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et des contrats en vue de réglementer les transactions relatives à la vente d'immeubles en état futur d'achèvement.

Ce texte s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement en vue de diversifier l'offre de logements et de combler le déficit constaté dans ce secteur, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustpha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Habitat, de l'urbanisme et de la politique de la ville, Nabil Benabdellah, vise notamment à mettre en place une réglementation et une base juridique qui organisent les transactions relatives à la vente d'immeubles en état futur d'achèvement, instaurer un climat sain et approprié à ce genre de transactions immobilières, assurer des garanties suffisantes pour les acquéreurs et les inciter à mobiliser leurs ressources financières de sorte qu'ils soient en mesure d'accéder à la propriété en payant par tranches.

Ce texte prévoit expressément la nullité des contrats relatifs à la vente d'immeubles à construire qui n'étaient pas conclus conformément aux dispositions de ce projet de loi et stipule la possibilité de conclure le contrat préliminaire de vente d'immeubles en état futur d'achèvement après obtention du permis de construire, précise le ministre.

Ce texte stipule également la nécessité pour ce contrat de vente d'immeubles en état futur d'achèvement de comporter une description du bien, sa superficie approximative, le prix de vente final au mètre carré, en plus de la suppression de la condition de l'assentiment du vendeur. 

 

Adoption de trois projets de décret relatifs au domaine agricole

Le Conseil de gouvernement a adopté trois projets de décret relatifs au domaine agricole présentés par les ministres de l'Economie et des Finances et de l'Agriculture et de la pêche maritime.

Le premier texte modifie et complète le décret 2-69-313 du 25 juillet 1969 réglementant les actions de l'Etat pour l'incitation à l'acquisition du matériel agricole, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustpha El Khalfi, dans un communiqué lu à l'issue du Conseil.

Ce projet de décret vise à promouvoir l'investissement privé en matière d'équipements de valorisation des produits agricoles et à permettre au ministère de l'Agriculture et de la pèche maritime de fixer des subventions acceptables pour l'ensemble d'équipements et à travers l'élaboration d'un seul décret comportant tous les types d'unités de valorisation, a-t-il expliqué.

Le deuxième texte porte sur l'aide de l'Etat à la création de nouvelles plantations de canne à sucre, modifie et complète le décret 2-85-891 du 31 décembre 1985 fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, alors que le troisième projet concerne le décret 2-13-374 relatif à l'application de la loi 12-58 portant création de l'Office national du conseil agricole. 

 

Le Conseil de gouvernement adopte des propositions de nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a avalisé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Il s'agit de Mohamed Said Bentirass Laalj au poste de directeur des affaires juridiques et des équivalences au ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, Abdelilah Affifi, directeur du budget et des affaires générales et d' El Bachir Kouhlani, directeur de la coopération et de partenariat au même ministère, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustpha El Khalfi, dans un communiqué lu lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.

Ont été également approuvées les nominations de Mohamed Ait Azzizi, directeur de la protection de la famille, de l'enfance et des personnes handicapées au ministère de la solidarité, de la famille et du développement social et d'El Hassan Lemaalam, directeur de l'Ecole des sciences de l'information (ESI) relevant du Haut-commissariat au plan (HCP). 

- MAP -