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Jeudi 14 Janvier 2016

Conseil de gouvernement du jeudi 14 janvier 2016

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Conseil de gouvernement du jeudi 14 janvier 2016

Projet de loi organique sur les conditions et modalités d'application de l'article 133 de la Constitution

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a examiné le projet de loi organique No 86-15 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 133 de la Constitution.

Présenté par le Secrétaire général du gouvernement, au nom du ministre de la Justice et des Libertés, ce projet s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 133 de la Constitution qui donne compétence à la Cour Constitutionnelle pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité soulevée au cours d'un procès, lorsqu'il est soutenu par l'une des parties que la loi dont dépend l'issue du litige, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse à l'issue de ce conseil.

Le deuxième paragraphe de l'article 133 de la Constitution prévoit qu'une loi organique fixe les conditions et modalités d'application du présent article, ce qui constitue un pas très important dans le processus de parachèvement de l'Etat de droit, a-t-il ajouté.

Ce projet, élaboré selon une approche participative, fixe les règles régissant les recours pour inconstitutionnalité d'une loi devant les différents tribunaux, les conditions de leur recevabilité et leurs conséquences, ainsi que les conditions et les modalités de l'exercice par la Cour constitutionnelle de ses attributions dans ce domaine, et les conséquences qui découlent de ses décisions. 

Les dispositions de ce projet sont réparties sur quatre parties, portant en particulier sur les parties compétentes pour connaître d'une exception d'inconstitutionnalité, les règles régissant l'exercice des recours et leurs délais pour l'inconstitutionnalité d'une loi devant les différents tribunaux, tout en fixant les conséquences de la décision de la Cour constitutionnelle sur l'inconstitutionnalité d'une loi.

Le Conseil de gouvernement a décidé d'approfondir l'examen de ce projet et de reporter son adoption à sa prochaine réunion.

 

Projet définissant les procédures de protection des systèmes d'informations sensibles des infrastructures d'importance vitale

Le Conseil de gouvernement, adopté un projet de décret présenté  par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la Défense nationale.

le projet de décret no 2-15-712 définissant les procédures de protection des systèmes d'informations sensibles des infrastructures d'importance vitale.

Ce projet vise à définir la notion d'activités d'importance vitale qui renvoient aux activités liées à la production et la distribution des produits ou des services nécessaires pour répondre aux besoins de base des citoyens, ainsi qu'à l'exercice par l'Etat de ses prérogatives, au fonctionnement de l'activité économique et à la préservation des capacités sécuritaires de l'Etat.

Ce projet vise aussi à préciser les départements en charge de ces activités, a-t-il poursuivi, notant que les infrastructures de base de ces départements revêtent une importance vitale du fait qu'elles reposent sur des systèmes d'informations sensibles et qui englobent l'ensemble des dépendances, installations et systèmes nécessaires au maintien de la continuité des fonctions vitales de la société, la santé, la sûreté, la sécurité et du progrès économique et social, dès lors que tout dommage, détérioration ou perte qu'elles subissent causeraient un trouble dans ces fonctions. 

Projet  relatif à l'indemnité de contingent au profit de certains militaires

Le Conseil de gouvernement, adopté un projet de décret 2-15-962 présenté  par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la Défense nationale

Le projet de décret 2-15-962 relatif à l'indemnité de contingent au profit de certains militaires, et vise à conférer un caractère général aux conditions et modalités de bénéficier d'une indemnité de contingent.

Projet portant approbation de la Convention sur les travailleurs migrants

Le Conseil de gouvernement, a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention n 143 sur les migrations dans des conditions abusives et sur la promotion de l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants, appelée Convention sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) 1975, et adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 60-ème session tenue le 24 juin 1975 à Genève.

ladite convention comprend trois grandes parties axées sur les dispositions visant la protection des migrants, la coopération internationale et régionale en matière de lutte contre l'émigration clandestine, et la consécration du principe d'égalité des chances et de traitement entre tous les migrants. 

Aux termes de cette convention, tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à respecter les droits de l'homme fondamentaux de tous les travailleurs migrants, à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour prévenir et éliminer les abus dont sont victimes les migrants, à travers la lutte contre les mouvements migratoires clandestins aux fins d'emploi, outre la prise de dispositions aux termes de la législation nationale pour une détection efficace de l'emploi illégal de travailleurs migrants.

Nomination de M. Abderrahim El Azzouzi, Doyen de la Faculté de médecine et de pharmacie d'Oujda

Le Conseil de gouvernement a adopté une proposition de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution. 

Il a ainsi été procédé à la nomination de M. Abderrahim El Azzouzi, Doyen de la Faculté de médecine et de pharmacie d'Oujda.

MAP : 14/01/2016

Conseil de gouvernement du jeudi 14 janvier 2016