Présentation du projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle devant la Chambre des représentants

Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid a présenté, mardi soir, le projet de loi organique relatif à la Cour constitutionnelle devant la Commission de justice, de législation et des droits de l'Homme à la Chambre des Représentants.

M. Ramid a souligné que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la nouvelle Constitution, qui a érigé le conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle investie de prérogatives et compétences plus élargies, illustrant la place éminente de la justice constitutionnelle dans le système démocratique moderne.

Les compétences et prérogatives de la Cour constitutionnelle concernent notamment la conformité des décisions avec la Constitution et la validité des élections des membres du parlement et des opérations de scrutin, comme elle tranche dans le caractère législatif ou organique des textes soumis à son appréciation et dans tous différends découlant du rejet par le gouvernement de propositions ou amendements qu'il estime illégal, a indiqué le ministre, notant d'autre part que le chef de gouvernement a la possibilité de demander l'avis de la Cour constitutionnelle sur l'interprétation de toute disposition constitutionnelle.

En parallèle avec ces attributions, la Constitution a conféré à la Cour constitutionnelle la mission de contrôle de la conformité des accords internationaux avec la Constitution, a ajouté M. Ramid. 

S'agissant des mécanismes à même de préserver tous les droits et les libertés fondamentales tels que définis par la Constitution, le ministre a souligné que le citoyen a le droit de saisir la Cour constitutionnelle pour signaler l'inconstitutionnalité d'une loi, dont l'application dans un différend soumis à la justice, pourrait porter atteinte à ses droits et libertés constitutionnelles.

Au sujet de la composition de la Cour constitutionnelle, le ministre a noté que les membres de la Cour vont jouir d'un régime spécial et de plusieurs garanties pour préserver leur indépendance et neutralité, avec à leur tête le mode de leur nomination, précisant dans ce sens que la Cour sera composée de douze membres, six seront nommés par SM le Roi par dahir et les six autres seront élus: trois par la Chambre des représentants et trois par la Chambre des Conseillers pour une durée de neuf ans.

Le tiers de chaque catégorie des membres de la Cour sera renouvelé tous les trois ans et le président de la Cour sera nommé par SM le Roi par dahir parmi les membres de cette Cour, a-t-il ajouté.

Le projet de loi prévoit également l'incompatibilité du mandat du membre de la Cour constitutionnelle avec celui des membres du gouvernement, du parlement et du Conseil économique, social et environnemental et toute instances et établissement évoqués dans le titre 12 de la Constitution, a expliqué M. Ramid.

Le projet qui prévoit plusieurs engagements à respecter par les membres de la Cour, a également interdit le cumul entre le mandat de membre de la Cour avec toute autre fonction publique ou privé. 

La réunion de la Commission de justice, de législation et des droits de l'homme a été marquée par le retrait par le groupe du parti de la justice et du développement d'une proposition de loi relative à ce même sujet.

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