Travaux du Conseil de gouvernement du 16 juin 2022
Le Conseil de gouvernement prend connaissance d'une convention de non-double imposition fiscale
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, a pris connaissance d’une convention de non-double imposition fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, signée le 31 mars dernier à Dakhla, entre le Royaume du Maroc et la République de l'Union des Comores, avec le projet de loi n°31.22 portant approbation de ladite convention.
Ces deux textes ont été présentés par la ministre de l’Economie et des Finances, Mme Nadia Fettah, au nom du ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, M. Nasser Bourita, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, M. Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Cette convention vise l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale, y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers, a précisé le ministre.
Les transactions électroniques ne seront plus exonérées des droits de douanes à l'import à partir du 1er juillet
Le décret 2.22.438 approuvé, jeudi, par le Conseil de gouvernement et visant à exclure les transactions réalisées via des plateformes électroniques de l’exonération des droits de douanes à l'importation, quelle que soit la valeur de ces envois, entrera en vigueur à partir du 1er juillet prochain.
Ce décret intervient pour le durcissement du contrôle douanier sur les envois relatifs aux transactions effectuées par les plateformes électroniques, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'une conférence de presse à l'issue du Conseil de gouvernement, tenu sous la présidence du Chef de gouvernement, Aziz Akhannouch.
M. Baitas a souligné que plusieurs pratiques frauduleuses ont été détectées ayant pour but de bénéficier de l’exonération des droits de douanes sur les transactions d'une valeur inférieure à 1.250 dirhams.
Il a également affirmé que ces pratiques portent préjudice au commerce local et à l'industrie marocaine en général, et privent l’État de ressources importantes, ce qui nécessite la réglementation de ce domaine, à travers la prise des mesures adéquates, notant que le chiffre d'affaires de ces transactions s'est établi à environ 1 milliard de dirhams (MMDH) en 2021, et pourrait atteindre 2 MMDH l'année courante.
Le Conseil de gouvernement avait adopté le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n°1.77.339 du 25 chaoual 1397 ( 9 octobre 1977). Ce texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à travers la modification des dispositions de l'article 190 (e/2°) du décret n° 2.77.862, dans le but d'exclure explicitement ces transactions de l'exonération des droits de douane à l'importation, quelle que soit la valeur de ces envois.
Le Conseil de gouvernement adopte un projet de loi relatif aux zones industrielles
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi n° 102.21 relatif aux zones industrielles.
Présenté par le ministre de l'Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de l'activation de la politique industrielle adoptée par le Maroc, sous le leadership clairvoyant de SM le Roi Mohammed VI, laquelle ayant permis le développement de l'infrastructure industrielle, l’accompagnement de l'investissement industriel et l’appui du développement socio-économique au Royaume, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet, explique le ministre, vise à traiter les différentes problématiques liées au manque d'une réelle valorisation et l’incapacité en matière de gestion de certaines zones industrielles, à travers la mise en place d'un cadre juridique permettant d'accompagner le développement de nouvelles zones industrielles durables en adéquation avec les besoins des investisseurs ainsi qu’avec les enjeux territoriaux.
Et de souligner que ce projet permettra d’encourager l’investissement dans le domaine industriel grâce à la mobilisation du foncier aménagé et le renforcement de l’arsenal juridique lié à l'aménagement, la gestion et la valorisation des zones industrielles dans le but d’améliorer leur qualité et lutter contre la spéculation immobilière, outre la mise à disposition de l’aménageur et des investisseurs de mécanismes à même de garantir une gestion durable et efficace de ces zones.
Ce projet comprend des dispositions juridiques précisant son champ d'application dans les zones dédiées à la création et l'exploitation d'unités de production industrielles, à l'exception des zones créées et organisées en vertu de la loi n° 19.94 relative aux zones d'accélération industrielle, a fait remarquer M. Baitas.
Par ailleurs, le projet prévoit l'élaboration d'un plan national de zones industrielles considéré comme un document de référence qui définit la politique générale et les orientations stratégiques dans le domaine des infrastructures industrielles ainsi que la mise en place d’un système de création, de développement et de commercialisation des zones industrielles définissant les exigences, les normes et les spécifications techniques liées à la préparation, le développement et la commercialisation desdites zones, a poursuivi le ministre.
Et d'ajouter que ce projet stipule, en outre, la mise en place d'un régime général de gestion des zones industrielles précisant les exigences et les règles à respecter par l'organisme gestionnaire ou l'aménageur pour la gestion de ces zones.
Le Conseil du gouvernement approuve un projet de décret relatif au statut général de la fonction publique
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence de M. Aziz Akhannouch, Chef du gouvernement, a approuvé le projet de décret 2.21.344 complétant le décret 2.13.423 publié le 28 Rabii 1er 1435 (30 janvier 2014), fixant les modalités d'application des articles 48, 48 bis et 50 du Dahir n° 1.58.008 publié le 04 Châabane 1377 (24 février 1958), portant statut général de la fonction publique, relatifs au détachement et à l'intégration des fonctionnaires détachés.
Présenté par la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration, Ghita Mezzour, le texte vise à modifier et compléter le décret 1.13.423, en fixant les modalités d'application des articles 48 et 48 bis du Dahir précité, à travers l'adoption de dispositions visant la simplification et l'accélération de la cadence de la régularisation de la situation des fonctionnaires détachés auprès d'un Etat étranger, ou une organisation régionale ou internationale, a indiqué, dans un point de presse à l'issue du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.
Le conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif à l'organisation du Prix national du théâtre
Le conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence de M. Aziz Akhannouch, Chef du Gouvernement, a approuvé le projet de décret n° 2.22.23 modifiant le décret n° 2.16.211 du 17 chaâbane 1437 (24 mai 2016) relatif à l'organisation du Prix national du théâtre.
Présenté par Fatima Ezzahra El Mansouri, ministre de l'Aménagement du territoire national, de l'Urbanisme, de l'Habitat et de la Politique de la ville au nom de Mohamed Mehdi Bensaid, ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, ce projet de décret vient en application du programme sectoriel du Ministère de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication portant sur le soutien du théâtre et la mise à l'honneur des créateurs et de la créativité, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce texte s’assigne également pour objectif d’encourager le principe de compétition loyale qui contribuera à renforcer la présence distinguée du théâtre, que ce soit au niveau national, arabe ou international, a souligné le porte-parole du gouvernement.
En modifiant l'article 11 du décret n° 2.16 .211 lié à la valeur matérielle des catégories composant le Prix national de théâtre, ce projet de décret permettra d’augmenter le montant des prix attribués au Festival National de Théâtre qui, depuis près de vingt ans, n'a connu aucune évolution en termes de prix accordés aux lauréats du festival, a-t-il ajouté.
Code des douanes et impôts indirects : Le conseil de gouvernement adopte un projet de décret
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.438 modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du Code des douanes et impôts indirects relevant de l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII), approuvé par le dahir portant loi n°1.77.339 du 25 chaoual 1397 ( 9 octobre 1977).
Présenté par le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, ce texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques, à travers la modification des dispositions de l'article 190 (e/2°) du décret n° 2.77.862, dans le but d'exclure explicitement ces transactions de l'exonération des droits de douane à l'importation, quelle que soit la valeur de ces envois, a précisé le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d'un point de presse à l'issue du Conseil.
MAP: 16/06/2022