Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 13 mars 2014

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 13 mars 2014, sous la présidence du Chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a adopté plusieurs projets de loi, ainsi que trois propositions de nomination à de hautes fonctions.

Projet de loi relatif à la justice militaire

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi no 108-13 relatif à la justice militaire, présenté par le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l'administration de la Défense nationale. 

Ce projet de loi vise, conformément aux Hautes Orientations Royales, à adapter cette loi aux dispositions de la Constitution et de la législation du Royaume visant à renforcer les bases d'une justice indépendante et spécialisée garantissant les droits et les libertés.

Le projet de loi vise en outre à harmoniser ses dispositions avec les traités et conventions internationaux relatifs aux droits de l'Homme ratifiés par notre pays. 

Cette réforme s'inscrit dans le cadre du développement important que connaît le Maroc au niveau des droits humains et de la protection des libertés individuelles et collectives, en consécration de l'Etat de droit, et cadre parfaitement avec le chantier de la réforme globale du secteur de la justice, dont le lancement a été annoncé par SM le Roi Mohammed VI dans son discours de mai 2012.

A souligner que cette réforme constitue le fruit des efforts inlassables et du travail professionnel de révision du Code de la justice militaire à la fois au niveau des compétences, de l'organisation et de la consolidation du principe de respect de l'indépendance de la justice et du renforcement des garanties d'un procès équitable. 

Le gouvernement a, dans ce contexte, salué cette réforme, se disant fier de ce texte historique qui représente un changement historique. Le Chef de gouvernement a souligné, lors de la réunion, que notre pays est en droit d'être fier d'avoir pris cette importante initiative de réforme, réalisée sous la conduite éclairée de SM le Roi.

Le gouvernement décide d'interagir rapidement et efficacement avec les propositions du CNDH et de ses délégations régionales dans les provinces du sud

Le Conseil de gouvernement a décidé d'"interagir rapidement" et de "répondre efficacement" aux plaintes et propositions émises par le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) et par ses délégations régionales dans les provinces du sud du Royaume, à Laayoune, Dakhla et Tan-Tan.

A ce propos, le conseil de gouvernement a suivi un exposé des ministres de l'intérieur et de la justice et des libertés sur le bilan et les perspectives de la coopération entre le gouvernement et le CNDH, en tant qu'institution constitutionnelle qui joue un rôle essentiel pour garantir la protection et le respect des droits de l'Homme au plan national.

Le gouvernement a décidé, en outre, d'établir des points de liaison permanents et de désigner des interlocuteurs au sein des ministères concernés par ces plaintes, tout en fixant un délai maximum de trois mois pour répondre à ces plaintes. Le gouvernement oeuvrera pour publier ces réponses à ces plaintes au nombre de 50.000.

Il est à rappeler que le Maroc a présenté un rapport sur la nouvelle politique migratoire à l'occasion de la réunion du Conseil des droits de l'Homme. 

Au cours de cette semaine, le Royaume a fait un nouveau pas en annonçant qu'il est prêt à accueillir une nouvelle visite du rapporteur spécial de l'ONU chargé de la torture, afin d'examiner les mesures et les réformes prises dans ce domaine. Le Maroc présentera en mai prochain un bilan de la mise en œuvre des 140 recommandations acceptées à l'occasion de l'examen périodique universel de 2012, sur les 148 suggérées.

Ces orientations ont placé le Maroc dans une position avancée. La décision du gouvernement relative au CNDH intervient dans le cadre d'une politique publique ''volontariste'' qui comprend plusieurs autres mesures.

Projet de loi relatif aux organismes de placement en capital risque

Le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n 18-14 modifiant et complétant la loi n 41-05 relative aux organismes de placement en capital risque (OPCR), présenté par le ministre de l'économie et de Finances. 

Parmi les principales nouveautés apportées par ce projet de loi figure l'élargissement du champ d'application de la loi pour couvrir toute l'activité de capital d'investissement, l'objectif étant de créer un cadre juridique qui englobe l'ensemble des activités de capital investissement et ses différentes catégories (capital risque, capital développement et capital retournement), de compléter l'offre de financement offerte aux entreprises et d'accompagner l'évolution de l'activité de capital investissement au Maroc.

Ce projet de loi prévoit aussi une plus grande sécurisation du dispositif et le renforcement de la protection des investisseurs avec l'objectif de renforcer la protection des porteurs des titres des Organismes de Placement Collectif en Capital (OPCC).

Cette législation prévoit, de même, de renforcer d'une part le rôle et les prérogatives de l' l'Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux (AMMC) en matière de contrôle des OPCC et de leur société de gestion, et d'autre part, d'introduire l'obligation de recourir à un établissement dépositaire, distinct de la société de gestion, ayant pour mission d'assurer la conservation des actifs de l'Organisme, exécuter les ordres de la société de gestion et d'établir et certifier l'inventaire des actifs gérés.

Elle vise également l'amélioration des techniques financières utilisées et leur standardisation avec les pratiques internationales avec l'objectif de clarifier et améliorer les dispositions régissant le fonctionnement des activités de capital investissement et leur harmonisation avec les dispositions régissant les autres organismes de placement collectif et avec les standards internationaux en la matière.

Plusieurs amendements ont été apportés à ce titre, dont notamment la clarification de la composition de l'actif de l'OPCC, la définition de nouvelles classes d'actifs et l'introduction de la possibilité de création de compartiments, la diversification des titres pouvant être émis par l'OPCC pour comprendre les actions, les parts et les sukuk, la définition de nouvelles dispositions régissant les règles d'investissement (période d'investissement, période de désinvestissement, souscription,..).

Le projet de loi vise aussi de promouvoir l'investissement étranger dans les activités de capital investissement.

Accord entre le Maroc et le Gabon relatif à la suppression de visas pour les passeports ordinaires

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi 17-14, présenté par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération, portant approbation de l'accord, fait à Rabat le 5 septembre 2013, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République gabonaise, relatif à la suppression de visas pour les passeports ordinaires.

Aux termes de cet accord, les citoyens marocains et gabonais sont exonérés de visas d'entrée dans l'un ou l'autre pays, à condition d'être titulaire d'un passeport valide.

Toutefois, les ressortissants marocains ou gabonais se rendant au Maroc ou au Gabon pour l'exercice d'une profession, ou une activité génératrice de revenu, ne sont pas concernés par cette mesure.

Propositions de nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a adopté trois propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Il s'agit de :

- M. Abderrahmane Alaoui, directeur de la planification et des ressources financières au ministère de la Santé;

- M. Abdelilah Bennani, secrétaire général du ministère de la Justice et des Libertés;

- M. Ahmed Yaakoubi, secrétaire général du ministère de la Communication.

(MAP-13/03/2014)