Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 26 juin 2014
Le Conseil de gouvernement a tenu, le jeudi 26 juin 2014, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement, consacrée à l’examen et à l’adoption d’une série de textes réglementaires et à l’examen de plusieurs sujets d’actualité.
Projet de loi relatif à l'Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption
Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi N 113-12 relatif à l'Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption, tout en tenant compte des observations formulées lors de l'examen de ce texte.
Ce texte, présenté par le secrétaire général du gouvernement au nom du ministre délégué auprès du chef de gouvernement chargé des affaires générales et de la gouvernance, s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 36 de la constitution prévoyant la création d'une telle instance et lui conférant les attributions de prévention et de lutte contre la corruption, tout en étendant son champs d'action à l'ensemble des actes de corruption.
Il tend également à faire de l'Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption une instance nationale, indépendante et spécialisée dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, tout en fixant et en définissant ses attributions en tenant compte des compétences des autres instances.
Il vise aussi à renforcer le rôle de l'instance en matière de consolidation de la culture de la probité et de lutte contre la corruption et lui permettre de contribuer de manière agissante à la promotion de programmes nationaux relatifs à la prévention et à lutte contre la corruption et des valeurs de la citoyenneté responsable, outre sa qualification pour lui permettre de s'acquitter de nouvelles attributions en matière de prévention contre les actes de corruption.
Le texte confère également à l'Instance l'attribution de mettre en place des programmes stratégiques nationaux de communication, d'information, de sensibilisation et de propagation des valeurs de probité pour prévenir la corruption, tout en conservant la prérogative d'évaluer, de suivre et d'exécuter cette stratégie.
L'Instance peut également présenter des propositions et des recommandations au sujet de projets de loi, de décret et de propositions de loi relatifs à la prévention et la lutte contre la corruption, comme elle doit disposer des fondements de bonne gouvernance à travers une représentation équilibrée et ouverte afin de lui garantir l'indépendance et l'expertise nécessaire à l'accomplissement de son rôle en toute neutralité. A cela s'ajoute la mise en place d'une base de données nationales sur les aspects de corruption dans les secteurs public et privé et sur le suivi des politiques publiques et l'examen et la lutte contre les différentes manifestations de la corruption par le biais de la création d'un observatoire auprès de l'Instance, ainsi que la possibilité de recevoir les plaintes et d'entreprendre des investigations.
Répondant aux questions des journalistes à l'issue du conseil de gouvernement, M. Khalfi a souligné que ce texte est ambitieux puisqu'il permettra au Maroc de disposer de mécanismes efficaces pour concrétiser les engagements constitutionnels ayant trait à la probité et à la prévention et la lutte contre la corruption à travers le renforcement des opérations d'enquête et d'investigation au sujet des cas de corruption dont l'Instance est informée.
Projet de décret fixant les attributions et l'organisation de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret 2-14-401, qui complète et modifie le décret fixant les attributions et l'organisation de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion.
Ce projet, présenté par le ministre d'Etat, vise la restructuration de la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion en vue de l'adapter aux objectifs de la stratégie adoptée et aux programmes qui en sont issus, notamment après les interférences et contradictions constatées dans les prérogatives et les interventions des différents services et directions relevant de cette structure, essentiellement en termes de formation, d'alphabétisation et des activités parallèles.
Les amendements proposés ont été conçus selon une approche fondée sur la séparation des attributions et des missions, en proposant la révision des prérogatives de la Direction de l'action sociale et culturelle et de la réinsertion des détenus, qui cumule actuellement les fonctions de formation et de qualification, outre celles de contrôle judiciaire. A relever que l'amendement propose la séparation de ces deux missions, à travers la mise en place d'une direction autonome investie des fonctions de contrôle judiciaire, et d'une autre chargée exclusivement des missions à caractère social, en vue de mieux maîtriser et gérer les programmes pédagogiques et sociaux destinés aux détenus.
Ce projet est de nature, d'une part, à renforcer et à contrôler la légalité des détentions et le respect de la loi lors de différentes étapes de d'application de la peine privative de liberté, et d'autre part, à accélérer la cadence de mise en oeuvre des programmes en relation avec la stratégie adoptée par la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion en matière de qualification des détenus à la réinsertion, suivant une nouvelle approche, fondée sur un partenariat entre les différentes parties concernées.
Projet de décret relatif aux démarches de conservation foncière
Le Conseil de Gouvernement a examiné et adopté un projet de décret relatif aux démarches de conservation foncière.
Les principales nouveautés de ce texte, présenté par le ministre de l'Agriculture et de la Pêche maritime, portent sur la généralisation à l'ensemble du territoire national de la production du dossier technique lors de toutes les formalités nécessitant des opérations topographiques.
Cette mesure permet de déterminer avec précision l'assiette des propriétés objet des titres fonciers à établir et d'accélérer le traitement des opérations suivantes. A noter que les services de l'Agence nationale de conservation foncière, de cadastre et de cartographie seront également en mesure de concentrer leurs efforts sur la réalisation des grands projets, tels le regroupement de terres, la conservation collective et la conservation obligatoire.
Les nouveautés du projet de texte portent aussi sur la mise en place de mesures réglementaires relatives aux nouvelles dispositions de la procédure de conservation foncière, la tenue de bases de données foncières informatisées par les conservateurs des propriétés foncières ainsi que la possibilité d'utilisation des moyens électroniques pour la tenue de registres et la fourniture d'information et la délivrance de documents fonciers.
Projet de loi portant approbation d'un accord-cadre de coopération industrielle et commerciale entre le Maroc et la Guinée
Le Conseil a adopté le projet de loi N 56-14 portant approbation de l'accord-cadre de coopération industrielle et commerciale, conclu le 3 mars 2014 à Conakry entre les gouvernements du Royaume du Maroc et de la République de Guinée.
Présenté par le ministre chargé des Marocains résidant à l'étranger et des Affaires de la migration au nom du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, cet accord-cadre vise à mettre en oeuvre une vision commune pour promouvoir le partenariat économique entre les deux pays et ce, dans le cadre du renforcement des initiatives privées et du développement durable.
La coopération entre les deux parties englobe plusieurs domaines, notamment le développement du partenariat industriel, le renforcement de la compétitivité du secteur industriel, la promotion et la négociation commerciales, l'encouragement de la petite et moyenne entreprise, la protection du consommateur, outre l'échange des données et des expériences dans tous les domaines, à même de renforcer le partenariat économique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime informe le conseil de gouvernement des développements positifs des négociations Maroc-UE sur les exportations agricoles
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Aziz Akhannouche, a informé le conseil de gouvernement des développements positifs des négociations maroco-européennes concernant les exportations agricoles du Royaume particulièrement les tomates.
La question des exportations de tomates a été évoquée et suivie par le chef du gouvernement et ce en contact continu avec les professionnels et les exportateurs marocains, sachant que les mesures qui avaient été annoncées par l'Union européennes constituent une atteinte claire à leurs intérêts.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime a informé le conseil que la commission européenne a donné son accord pour une proposition du ministère dans le cadre des négociations entre le Maroc et l'UE concernant les exportation des fruits et légumes, ce qui a permis de trouver une solution équilibrée qui préserve les intérêts et acquis des exportateurs agricoles marocains.
Le ministre a rappelé que son département avait présenté une série de propositions il y a quelque semaines pour régler les problématiques liées aux exportations des fruits et légumes, soulignant que les deux parties poursuivront leur coopération pour suivre de près le nouveau régime.
Il a noté que la commission européenne s'est engagée à évaluer le bon déroulement de ce nouveau régime et trouver les solutions convenables aux problématiques qui pourraient apparaitre lors de l'opération d'évaluation.