La réforme de la gestion des annonces légales et administratives tend vers plus de transparence et d'équité

Le chantier initié par le ministère de la Communication pour la réforme de la gestion des annonces légales, judiciaires et administratives tend vers "la consécration de la transparence, de l'égalité des chances et la garantie de recouvrement", indique un communiqué de ce département.

Le ministère rappelle, dans un communiqué, avoir exposé, lors de la présentation de son budget sectoriel devant la Chambre des représentants, les actions réalisées et les mesures envisagées pour l'année 2014 dans ce secteur.

Le ministère avait saisi cette occasion pour annoncer, pour la première fois, le volume des annonces dont il assure la répartition, leur valeur et le nombre de ceux qui en bénéficient.

Ce chantier vise à drainer une plus grande partie de la publicité administrative et officielle non régie par les textes régissant la presse écrite et à améliorer les recettes que génèrent les annonces, sachant que celles-ci ont régressé de 90 pc après l'entrée en vigueur en 2006 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence. 

La promotion du principe de transparence dans ce domaine est une autre finalité du processus de réforme en cours, relève le ministère, précisant que ses services ont assuré durant les neuf premiers mois de 2013 la publication de 6.009 annonces dans 21 journaux, pour un montant global de 1,758 MDH.

Sur ce chiffre, les annonces parues dans les journaux non-partisans représentent 52,46 pc, contre 27 pc des annonces publiées dans des titres relevant de l'opposition et 20,55 dans ceux de la majorité. 

En gros, tous les quotidiens se voient attribuer 2,5 annonces en moyenne chaque jour, sachant que certains journaux refusent d'en assurer la publication.

D'après le communiqué, le ministère de la Communication procèdera désormais, chaque année, à la publication des données relatives aux annonces légales, judiciaires et administratives, avec leur mise en ligne sur son site électronique.

Ce chantier de réforme se fixe aussi comme objectif le respect des standards en vigueur en matière d'égalité des chances et de concurrence loyale, compte tenu du "droit légitime" des nouveaux journaux.

S'agissant de "la problématique du recouvrement", le département de la Communication s'est engagé dans une réforme globale pour la mise en application des dispositions de l'article 44 de la loi de finances relatif au Fonds de promotion du paysage audiovisuel, dont l'intitulé est devenu après amendement "fonds de promotion du paysage audiovisuel, des annonces et de l'édition publique". 

Dans le même ordre d'idées, il a été procédé à l'élaboration d'un projet de décret portant sur la création d'une commission représentative des éditeurs afin de garantir une plus grande équité dans la publication des annonces.

Dans l'attente de la promulgation de ce projet, un arrêté ministériel sera adopté en concertation avec les éditeurs des journaux en vue de perfectionner les critères de publication des annonces légales et administratives, dans une optique de transparence, d'égalité des chances et de mérite.

A cet effet, indique le ministère, un service informatique sera mis en place en vue d'accompagner les différentes étapes de la réforme en cours et de faciliter la communication et le suivi de la part des annonceurs et des éditeurs.

-MAP-