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Mardi 4 Février 2014

Les petits commerçants ne connaitront aucun changement du système d'imposition

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Les petits commerçants ne connaitront aucun changement du système d'imposition

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des finances chargé du Budget, M. Driss Azami Al-Idrissi a écarté définitivement tout changement dans les modes de calcul des taxes imposables aux petits commerçants et artisans, précisant que cette catégorie ne "connaitra aucuns augmentation, changement ou contrôle du point de vue fiscal".

Le ministre, qui répondait mardi à une question orale à la chambre des représentants sur "les inquiétudes suscitées par l'article 145 bis de la loi de finances 2014", a indiqué que ces nouvelles dispositions concernent "les grands commerçants et artisans, qui n'ont rien à voir avec le système forfaitaire".

Le gouvernement, a-t-il assuré, "soutient les petits commerçants et artisans et ne peut pas mettre en oeuvre des dispositions qui leur portent préjudice, augmentent leur imposition ou leur imposent des restrictions puisque qu'ils jouent un rôle vital dans le succès des programmes liés au commerce de proximité et aux activités vitales pour le tissu économique et pour la création d'emplois.

"Soyez assurés que vous ne ferez pas l'objet de nouvelles taxes, de nouvelles impositions ou de contrôle et vous ne connaitrez aucune augmentation d'impôts", at-il dit à l'adresse de cette catégorie, ajoutant que le gouvernement va maintenir leur système "incitatif et simplifié contrairement aux informations véhiculées".

Les mesures annoncées dans l'article 145 "visent en premier lieu et avant tout les fraudeurs qui ne paient pas leurs taxes dans le cadre de la justice fiscale et de la solidarité nationale". En l'absence de procédures de contrôle, cette catégorie paie des taxes sans rapport avec ses gains, a-t-il déploré, en affirmant que ces individus se cachent derrière ceux "pour qui ce système forfaitaire a été créé".

S'agissant de l'obligation de "tenir un registre" pour les bénéficiaires du système forfaitaire, M. Azami Al-Idrissi a indiqué que les chiffres d'affaires des personnes concernées ne doit pas dépasser un million de dh pour les activités commerciales (moins de 2.800 dh) et 250.000 DH pour les prestataires des services (moins de 700 DH).

Le gouvernement a reporté d'un an l'application de cette mesure, qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2015, afin de laisser suffisamment de temps à l'ouverture de consultations sereines responsables et productives, a-t-il fait savoir, en soulignant la nécessité de profiter de la période actuelle pour préparer un texte réglementaire concernant la tenue du registre, sur la base d'une approche participative et en concertation avec toutes les parties prenantes, en vue de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145.

-MAP-