Adoption au Parlement de plusieurs projets de loi

Chambre des Conseillers :

Présentation du projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés devant la commission des finances de la chambre des conseillers

Le ministre de l'Economie et des Finances, Mohamed Boussaid, a présenté, mercredi, le projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés devant la commission des finances relevant de la Chambre des conseillers.

Ce projet constitue une contribution supplémentaire à l'établissement d'un système financier fort et solide qui est au service du développement économique et social, a relevé le ministre, notant que ledit projet s'inscrit également dans le cadre du renforcement des réformes visant à consolider et moderniser le système financier du Royaume.

A cette occasion, le ministre a relevé que les réformes proposées sont motivées par la nécessité d'assurer la stabilité financière en créant un cadre pour la prévention des risques et des crises financières et de renforcer la supervision sur les activités des établissements de crédit et les règles prudentielles qui leur sont applicables.

Le projet de loi, a-t-il poursuivi, est également motivée par le besoin d'étendre la loi aux institutions et aux services bancaires en ligne pour être en phase avec les nouveaux changements survenus dans le domaine économique et financier, et de créer un cadre global pour les banques participatives, dans le domaine de l'épargne et de financement de l'économie nationale.

Ledit projet comporte de nouvelles dispositions relatives aux services d'investissement et aux prestations connexes offerts par les banques participatives autant qu'il prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'"institutions de paiement" suite au développement des nouveaux modes de paiement.

Pour M. Boussaid, ce nouveau cadre permettra de développer les institutions de paiement et d'encadrer leurs activités, de superviser les rassemblements financiers, conformément aux normes internationales en vigueur, de renforcer les prérogatives de Bank Al Maghrib vis-à-vis des organismes de micro-crédit en matière d'octroi et de retrait de l'agrément pour l'exercice de cette activité. 

Le projet de loi prévoit également d'octroyer aux intermédiaires dans les opérations réalisés le statut de personnes morales sous contrôle de Bank Al-Maghrib et de créer un système de surveillance et d'audit conformément aux dispositions de la loi relative à la lutte contre le blanchiment d'argent.

Adoption à l'unanimité du projet de loi portant approbation de l'accord de coopération franco-marocain pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

La Chambre des Conseillers, réunie mercredi en séance plénière, ont adopté, mercredi à l'unanimité, le projet de loi n 58-13 en vertu duquel le Maroc approuve l'accord de coopération franco-marocain pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Intervenant à cette occasion, la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mme Mbarka Bouaida, a souligné que l'accord en question vise à développer des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

Cet accord, a-t-elle ajouté, couvre la prospection, l'extraction et le traitement de l'uranium, le dessalement de l'eau, la formation de ressources humaines à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, le développement de protocoles nucléaires dans les domaines de l'agriculture, de la biologie, de la géologie, de la médecine et de l'industrie. 

D'autre part, la Chambre des conseillers a approuvé une série de projets de loi relatifs au transport, aux poids et mesures, à la double imposition des ouvriers émigrés, l'extradition des personnes recherchées, aux droits des enfants et aux règles d'origine.

Il s'agit notamment du projet de loi N 61-13 portant approbation de l'accord de transport de personnes, de marchandises et de transit par route, passé à Nouakchott le 24 avril à 2013 entre le Royaume du Maroc et la République islamique de Mauritanie, et du projet de loi N 57-13 portant approbation de l'accord relatif aux transports internationaux routiers de voyageurs et de marchandises, passé à Dakar le 16 mars 2013 entre le Royaume du Maroc et la République du Sénégal.

Ces deux projets visent à faciliter le transport des personnes et des biens conformément à des conditions précises fixant les règles de l'entrée et du transit des véhicules, a relevé Mme Bouaida.

Les deux projets, a-t-elle ajouté, font la distinction entre les règles relatives au transport de personnes, soit de manière régulière ou irrégulière, et celles relatives au transport des marchandises.

S'agissant du projet de loi N 63-13 portant approbation de de la convention entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Lituanie, signée à Washington le 19 avril 2013, en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, M. Bouada a relevé que ladite convention prévoit d'éviter la double imposition et de renforcer, par ricochet, les relations économiques et commerciales entre les deux pays. 

Cet accord concerne toutes les taxes imposables sur le revenu, les profits inhérents au transfert de propriété des biens meubles et immeubles, et les taxes sur les salaires payés par les entreprises, les taxes sur la plus value, a expliqué la ministre.

La chambre des Conseillers a également adopté au cours de la même séance, le projet de loi n 55-13 portant approbation de l'accord d'extradition entre le Maroc, la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, signé en avril dernier à Londres, de même que le projet de loi N 49-13 portant approbation de la convention du Mètre portant création du Bureau international des poids et mesures (BIPM), conclue à Paris le 20 mai 1875 et modifiée le 6 octobre 1921, et le projet de loi n 87-13 portant approbation de la convention 97 concernant les travailleurs migrants, adoptée par l'Organisation internationale du Travail (OIT) lors de sa 32ème session, tenue à Genève le 8 juin 1949.

Les Conseillers ont également approuvé le projet de loi n 146-12 portant approbation de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfant (Strasbourg, 25 janvier 1996) et le projet de loi n 104-13 portant approbation du décret n 2-13-650 du 4 Al Qida 1434 (11 septembre 2013) relative à la dissolution de l'agence de coopération pour le développement.

A cette occasion, les groupes de l'opposition à la chambre des conseillers ont relevé dans une allocution commune, que les accords conclus par le Maroc sont un bon indicateur du renforcement de la participation du Royaume au sein du "réseau vaste et complexe des relations internationales".

Ces accords confirment une nouvelle dynamique menée par le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, ont-ils estimé, en se disant impatients de prendre connaissance de la nouvelle stratégie du ministère afin d'y contribuer.

Adoption à l'unanimité du protocole de pêche entre le Maroc et l'UE

La Chambre des conseillers a adopté à l'unanimité, mercredi en séance plénière, le projet de loi portant approbation du protocole signé le 18 novembre 2013 entre le Maroc et l'Union Européenne (UE), fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévue par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche maritime entre les deux parties.

La Chambre des conseillers a également adopté le projet de loi portant approbation de l'accord de coopération en matière des pêches maritimes entre le Maroc et la Russie, signé le 14 février 2013 à Agadir.

La ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, Mbarka Bouaida, qui intervenait, à cette occasion, a souligné que ce protocole prévoit une contrepartie financière totale annuelle de 40 millions d'euros, dont 30 millions fournis par l'UE pour payer l'accès aux ressources halieutiques et pour soutenir la politique de pêche sectorielle mise en œuvre par le Maroc dans le cadre de la stratégie "Alieutis", alors que la flotte contribue à hauteur de 10 millions.

Cet accord, a-t-elle poursuivi, définit les moyens et conditions des relations entre les deux parties en matière de pêche maritime de façon à servir les intérêts nationaux, à appuyer les liens politiques avec l'UE et ses membres et à veiller à assurer la durabilité des ressources halieutiques du Royaume, notant que les activités des navires de pêche européens opérant dans les eaux de toutes les zones de la façade atlantique du Royaume sont régies par les lois marocaines, qui prévoient des sanctions à l'encontre des navires qui ne respectent pas les dispositions de l'accord de pêche et des législations nationales.

Par ailleurs, la ministre, qui présentait le projet de loi 37.13, portant approbation de l'accord de coopération en matière des pêches maritimes, fait à Agadir le 14 février 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la Fédération de Russie, a indiqué que cet accord définit les principes de coopération relatifs à la préservation de la richesse halieutique nationale et son exploitation, ainsi que les conditions de pêche pour les bateaux russes. 

En vertu de cet accord, il a été convenu d'organiser des voyages consacrés à la recherche scientifique pour préserver la richesse halieutique et rationnaliser son exploitation, outre la coopération dans les domaines liés aux techniques de pêche et de traitement de poisson, a-t-elle notamment relevé.

Chambre des Représentants :

Adoption à l'unanimité du projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé

La chambre des représentants a adopté, mercredi lors d'une séance publique à l'unanimité, le projet de loi n 86.12 relatif aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé et plusieurs projets de loi relatifs à de nombreux domaines.

Intervenant à cette occasion, le ministre de l'économie et des finances Mohamed Boussaïd a affirmé que le partenariat entre les secteurs public et privé constitue un levier essentiel de l'investissement public et un véritable mécanisme pour faire face aux défis du développement territorial.

Ce projet de loi consacre la volonté du Maroc de développer ce type de partenariat et l'adhésion du Royaume à ce partenariat, et établit un lien entre prestation et efficience, a déclaré le ministre qui a estimé que le nouveau texte consacre une nouvelle culture de gestion de la chose publique.

De leur côtés, les groupes de la majorité ont souligné que le nouveau projet de loi constitue ''la pierre angulaire'' pour la consécration de la collaboration entre les secteurs public et privé, permettant de transcender les problèmes qui étaient posés par les contrats de gestion délégués ''globalement négatifs''.

L'adoption du projet de loi balise la voie à une nouvelle génération de mesures à fort impact social, permettant de mettre à profit les capacités de gestion du secteur privé, ont-ils estimé, appelant le gouvernement à accélérer la promulgation des textes réglementaires liés au projet de loi.

Pour leur part, les groupes de l'opposition ont qualifié le projet de loi d'''initiative positive mais un peu tardive'', ajoutant que l'adoption du projet de loi intervient dans un contexte où le Maroc accorde une place prépondérante à la collaboration entre les secteurs public et privé eu égard à la forte pression sur le budget général de l'Etat. 

Faisant valoir que le projet de loi s'inscrit dans le cadre des hautes orientations Royales contenues dans le discours adressé par SM le Roi Mohammed VI, le 30 juillet 2012, à la nation à l'occasion de la fête du Trône qui a coïncidé, qui a ''insisté sur la nécessité de développer les mécanismes de contractualisation et de partenariat public-privé dans le but d'optimiser les investissements'', les groupes d'opposition ont émis l'espoir que le nouveau projet de loi ait un impact positif contrairement à l'expérience de la gestion déléguée qui requiert ''une réforme et une révision urgentes''.

Selon le texte de loi, le recours au partenariat public-privé permet, notamment de bénéficier des capacités d'innovation du secteur privé et de garantir contractuellement l'effectivité des services, leurs fournitures dans les délais.

Ainsi, le développement du partenariat public-privé permet de renforcer, sous la responsabilité de l'Etat, la fourniture de services et d'infrastructures économiques et sociales de qualité et à moindre coût, de développer un nouveau modèle de gouvernance des services publics au sein des administrations publiques.

La séance publique a été marquée, aussi, par l'adoption de quatre projets de loi relatifs à plusieurs domaines.

Il s'agit du projet de loi n 105.13 portant ratification du décret-loi n 2-13-657 du 6 dou al kaada 1434 (13 sept. 2013) abrogeant et remplaçant la loi n 120-12 relative à l'annulation des majorations, amendes, pénalités et frais de recouvrement afférents aux taxes, droits, contributions et redevances dus aux communes, préfectures, provinces et régions.

Il s'agit, également, du projet de loi n 64-12 portant sur la création de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, du projet de loi 23.13 modifiant et complétant la loi n 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle, du projet de loi n 1.13 abrogeant et remplaçant le chapitre III relatif à la procédure d'injonction de payer du titre IV de la procédure civile et l'article 22 de la loi n 53.95 instituant des juridictions de commerce, tel que transmis de la Chambre des conseillers. 

M. Boulif insiste sur l'impératif de l'adhésion de tous les intervenants au chantier de réforme du secteur du transport routier de voyageurs

Le ministre délégué chargé du Transport, Mohamed Najib Boulif a insisté sur l'impératif de l'adhésion de toutes les parties prenantes au chantier de réforme du secteur du transport routier de voyageurs, "eu égard à l'approche participative adoptée" à cet effet.

Le ministre a rappelé lors d'une réunion, récemment, de la Commission des Infrastructures, de l'énergie, des mines et de l'environnement à la Chambre des représentants consacrée au chantier de réforme du secteur du transport routier de voyageurs, l'importance du secteur, mettant l'accent sur plusieurs dysfonctionnements qui entravent son développement, indique un communiqué du ministère. 

M. Boulif a passé en revue également les mesures prises par le gouvernement en se basant sur les résultats des assises nationales sur la réforme du transport routier des voyageurs, et du dialogue ouvert avec les professionnels du secteur, ainsi que les dispositions du contrat-programme qui verra le jour dans les prochains mois.

Les parlementaires ont soulevé, rappelle la même source, lors de cette réunion qui intervient en réaction à un appel de groupes parlementaires pour l'examen de la situation du secteur, les propositions et les perspectives d'une réforme globale et intégrée et les différents mécanismes à même de permettre la mise en œuvre de cette réforme.

Présentation du projet de loi organique relatif à la loi de finances devant la commission compétente

Le ministre de l'Economie et des finances Mohamed Boussaid a présenté mercredi devant la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, le projet de loi organique relatif à la loi de finances.

Outre son adaptation aux dispositions de la constitution, ce projet a pour objectifs de consolider le rôle de la loi de finances comme mécanisme fondamental de la mise en œuvre des politiques publiques et les stratégies sectorielles, d'améliorer l'efficacité et l'efficience des politiques publiques et la qualité des prestations des services publics et de renforcer la responsabilité des gestionnaires et des équilibres financiers, a indiqué le ministre.

Et d'ajouter que le projet s'articule autour de trois axes dont le renforcement de la performance de la gestion publique, ce qui nécessite de s'orienter vers une programmation triennale glissante actualisée annuellement et de passer d'une approche normative des dépenses à une présentation par programme et projet/action.

Le deuxième axe consiste en la consolidation des principes et règles financiers et de la transparence des finances publiques, à travers l'introduction de manière explicite du principe de sincérité budgétaire en vue de conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances.

S'agissant du troisième axe, il s'agit de l'accroissement du contrôle parlementaire au niveau des finances publiques, à travers la mise à la disposition du Parlement de données précises, et la définition du calendrier et des modalités de vote. A cela s'ajoute l'association du parlement dès les premières étapes de préparation du projet de loi de finances. 

Ce projet de loi, a rappelé le ministre, a été élaboré selon une approche participative impliquant tous les partenaires et à travers une démarche pragmatique et progressive, prenant en compte les capacités des gestionnaires, d'une part, et les expériences internationales réussies, d'autre part.

Fidèle à l'approche participative du gouvernement, a ajouté M. Boussaid, le projet a fait l'objet d'une série de concertations élargies à travers la participation des membres des Chambres des représentants et des conseillers, majorité et opposition, et l'ensemble des secteurs ministériels concernés.

(MAP-12/02/2014)