Réunion du Conseil de gouvernement du jeudi 05 juin 2014

Le Conseil de gouvernement a tenu, le jeudi 05 juin 2014, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement, consacrée à l’examen et à l’adoption d’une série de textes réglementaires et à l’examen de plusieurs sujets d’actualité.

Projet de loi sur le régime des pensions civiles

Le Conseil de gouvernement a adopté un projet de loi modifiant et complétant la loi n 011.71 du 12 Di Al Kiada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles.

Présenté par le ministre Délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration, ce projet vise la modification de l'article 44 de la loi n 011.71 en reportant la jouissance de la pension de retraite jusqu'à l'âge légal de la retraite pour les fonctionnaires et agents qui ont acquis le droit à la pension de retraite et qui ont été radiés des cadres en raison d'une démission acceptée légalement ou révocation sans la suspension du droit à la retraite ou la mise à la retraire pour incompétence professionnelle. 

Cette mesure s'explique par le fait que ces catégories bénéficiaient de la retraite juste après leur radiation des cadres sur la base de 2,5 pc des éléments du dernier salaire étant soumis à retenue et selon les années de service effectif, alors que la pension des personnes qui présentent des demandes de retraite anticipée est calculé sur la base de 2 pc. Cela contredit les dispositions de la retraite anticipée.

Selon des données communiquées par le Caisse marocaine de retraite, cette situation a conduit à l'augmentation du nombre des personnes radiées des cadres en raison de révocation sans la suspension du droit à la retraite. De surcroît de ce nombre, qui est passé de 2 cas en 2008 (quatre en 2010, 175 en 2011) à 210 en 2013, s'explique par le recours de certains adhérents, qui remplissent les conditions requises, à savoir 21 ans de service effectif pour les fonctionnaires et agents de sexe masculin et 15 ans de service effectif fonctionnaires et agents de sexe féminin, désirant de bénéficier de la pension de retraite avant l'âge légal, à quitter délibérément leur fonction au lieu de présenter une demande de retraite anticipée pour que leur pension soit calculée sur la base de 2,5 pc.

Ce projet de loi a pour objectif de corriger cette situation dans le cadre de la moralisation de la vie publique, ajoute le ministre, soulignant que dans le cadre de la consécration de la protection sociale des ayants droits, il est proposé qu'ils bénéficient automatiquement de la pension en cas du décès de l'adhérent avant d'atteindre l'âge légal de la mise à la retraite.

Projet de loi réglementant la formation continue

Le conseil de gouvernement a examiné et approuvé un projet de loi réglementant la formation continue.

Ce projet, présenté par le ministre de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, s'inscrit dans le cadre de l'application d'une réforme globale du système de formation continue et de la mise en oeuvre de l'article 31 de la nouvelle Constitution, qui consacre le droit de tous les citoyens et citoyennes à la formation continue.

Ledit projet vise également à développer la formation continue à travers l'augmentation du nombre des entreprises et des employés bénéficiaires, dont le taux ne dépasse pas les 7 pc actuellement, et l'élargissement des domaines couverts par la formation continue.

Pour ce qui est de la gestion de la formation continue, le projet de loi prévoit l'instauration d'un système de gouvernance efficace, souple et plus attractif en vue de promouvoir la compétitivité des entreprises et simplifier les procédures d'avancement social des employés.

Le projet prévoit aussi d'impliquer les acteurs sociaux dans la gestion de la formation continue et des ressources qui lui sont consacrées, l'allocation de 30 pc des revenus de la taxe sur la formation continue au financement des opérations de formation continue, ainsi que la création d'un comité tripartite (autorités locales, représentants des employés et employeurs) qui aura pour missions l'application des directives générales, le suivi des objectifs de la politique de développement de la formation continue des employés.

Projet de décret sur les procédures de l'immatriculation foncière

Le Conseil de gouvernement a examiné le projet de décret n 2.13.18 relatif aux procédures de l'immatriculation foncière, qui a été reporté à une réunion ultérieure du Conseil.

Présenté par le ministre de l'Agriculture et de la pêche maritime, ce projet de décret précise certaines formalités réglementaires du dahir sur l'immatriculation foncière tel qu'il a été modifié et complété par la loi 14.07.

Ce projet a apporté plusieurs nouveautés, dont la généralisation de la production du dossier technique à l'ensemble du territoire national pour toutes les procédures nécessitant des opérations topographiques. Cette disposition permettra de déterminer avec exactitude les assiettes faisant l'objet des titres fonciers à établir et d'accélérer le traitement des affaires subséquentes.

Ladite disposition permettra également aux services de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie de concentrer leurs efforts sur la réalisation de grands projets, tels que le remembrement, l'immatriculation d'ensemble et l'immatriculation obligatoire.

Le présent projet vise également à mettre en place des mesures réglementaires des nouvelles dispositions relatives à la procédure d'immatriculation obligatoire, à tenir des bases de données foncières par les conservateurs de la propriété foncière et à avoir la possibilité d'utiliser des procédés électroniques pour la tenue des registres, la communication des informations et la délivrance des documents fonciers.

Projet de loi portant approbation de la convention de coopération dans le domaine sécuritaire entre le Maroc et le Qatar

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Abdelilah Benkirane, a examiné et adopté le projet de loi 14-45 portant approbation de la convention de coopération dans le domaine sécuritaire entre le Maroc et le Qatar, signée le 11 mars 2014 à Rabat.

Ce projet de loi, présenté par la ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, portant approbation de ladite convention vise à renforcer et développer les relations de coopération existant entre le Maroc et le Qatar, l'échange d'information, d'expertise sécuritaire et techniques en vue de faire échouer et lutter contre toutes les formes du crime.

Propositions de nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a adopté des propositions de nomination à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution. 

Il s'agit de :

- M. Omar Chraibi, directeur du Centre Régional d'Investissement de la Région de Tanger-Tétouan.

Au niveau du ministère de l'enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de la formation des cadres:

- M. Mohamed Nabil Benchekroun, directeur de l'Ecole Nationale de Commerce et de Gestion (ENCG) de Casablanca- Université Hassan II à Mohammadia

- M. Mabrouk Benhamou, directeur de l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et métiers (ENSAM) de Meknès-Université Moulay Ismail à Meknès.

Elaboration d'un projet de plan national de promotion des échanges commerciaux pour parer au déficit commercial

Le Conseil a suivi un exposé du ministre délégué chargé du commerce extérieur sur le plan de développement des échanges commerciaux 2014-2016, dans lequel il a indiqué que le déficit de la balance commerciale figure au cours des dernières années parmi les questions prioritaires en raison de sa corrélation avec le développement durable, d'une part et avec la nécessité de préserver les équilibres macroéconomiques d'autre part. 

La détérioration du déficit commercial a entrainé un recul des avoirs extérieurs en devise, qui ne couvre actuellement que 4 mois et demi d'importations au lieu de 9 mois en 2007, et une hausse de la dette extérieure, passée de 19,8 du PIB au cours de la même année à 25.7 pc actuellement, , a souligné le ministre délégué. Ce déficit figure actuellement parmi les obstacles essentiels qui entravent la promotion de l'investissement pour réaliser une croissance économique à même de créer des postes d'emploi et améliorer le niveau de vie, a-t-il fait savoir.

Le ministre délégué a précisé que ce plan, mis au point après une série de consultations avec les départements concernés, comporte trois axes déclinés en 20 chantiers et 40 mesures, précisant que le premier axe porte sur la promotion et la dynamisation des exportations, particulièrement, à travers la modernisation des mécanismes de soutien visant à accompagner directement les entreprises dans le domaine de l'exportation et l'amélioration de l'impact des activités commerciales à l'étranger et le regroupement du réseau des représentations relevant de l'Agence marocaine de promotion des exportations et du centre marocain de promotion des exportations, outre le développement de conventions commerciales avec les marchés prioritaires.

Le deuxième axe concerne la rationalisation des importations et la facilitation des mesures relatives au commerce extérieur, à travers le renforcement du cadre de contrôle douanier, la lutte contre la contrebande et le renforcement du cadre de contrôle de la conformité des produits importés avec les normes techniques et sanitaires et l'accélération du chantier de l'utilisation des documents électroniques dans le domaine du commerce extérieur, la création du guichet unique , le renforcement des ressources du ministère du commerce extérieur en matière de protection commerciale non douanière. Le troisième axe tend à promouvoir la valeur ajoutée des produits locaux.

(MAP-05/06/2014)