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Jeudi 2 Juin 2022

Travaux du Conseil de gouvernement du 06 juin 2022

Travaux du Conseil de gouvernement du 06 juin 2022

Collectivités territoriales: le Conseil de gouvernement adopte un projet de décret relatif aux contrats du PPP

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.21.349 relatif aux contrats du partenariat public-privé (PPP), en ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs groupements ou les personnes morales de droit public relevant de ces collectivités.

Présenté par le ministre de l'Intérieur, Abdelouafi Laftit, ce texte vise à mettre en oeuvre les dispositions de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi 46.18 qui prévoit de procéder à l’évaluation préalable des projets concernés par les contrats du PPP et de passer lesdits contrats partenariat public-privé selon la procédure du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ouvert, de l'appel d'offres avec présélection ou de la procédure négociée, outre les mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le projet comprend les dispositions réglementaires fixant les conditions et méthodes d’évaluation préalable des projets des contrats du PPP et de leur approbation, la pré-qualification des candidats et les standards selon lesquels les autorisations sont autorisées à travers le recours par le comité permanent, prévu par l’article 28.2 de la loi 86.12, à la procédure négociée, a ajouté le ministre.

Le texte fixe les modalités de détermination de la prime prévue dans le cadre du dialogue compétitif et les mesures prises pour la préférence en faveur de l'entreprise nationale et le taux d'utilisation d’intrants d’origine nationale, les modalités et conditions de dépôt d'un projet d'idées innovante, les conditions pour recourir à la procédure négociée, les conditions pour verser la prime forfaitaire, le délai maximum pour répondre au porteur d'idée concerné dans le cadre de l’offre spontanée, le modèle d’extrait du contrat du PPP, les méthodes de calcul des délais de paiement et les pénalités, a conclu M. Baitas.

Approbation d'un projet de décret relatif à la suspension des droits d'importation des oléagineux

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n° 2.22.393 relatif à la suspension des droits d'importation applicables à certaines graines oléagineuses et huiles brutes.

Présenté par la ministre de l'Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de décret vise à faire face à la conjoncture actuelle marquée par une hausse importante des prix des matières premières et son impact sur le prix de vente des huiles de table les plus consommées, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Et de conclure que le gouvernement a décidé de suspendre les droits d'importation applicables aux graines oléagineuses brutes de tournesol, de soja et de colza, à compter du 3 juin 2022.

Le Conseil de gouvernement prend connaissance de l'accord relatif aux services aériens entre le Maroc et les Philippines

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a pris connaissance de l’accord relatif aux services aériens, signé le 17 mars 2022 à Rabat, entre les gouvernements du Maroc et des Philippines, avec le projet de loi n°25.22 portant approbation dudit accord.

Ces deux textes ont été présentés par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger, M. Nasser Bourita, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Cet accord vise à faciliter le développement des services aériens internationaux, à travers l’amélioration du transport aérien international par le biais de la mise en place de réseaux de transport aérien, capables d’offrir les services nécessaires pour répondre aux besoins des passagers et des compagnies de fret, a expliqué M. Baitas.

Il vise aussi à permettre aux compagnies aériennes des deux pays d’assurer des vols et des prestations générales à des prix compétitifs pour les voyages et le fret dans les marchés ouverts, ainsi qu'à garantir les plus hauts degrés de sûreté et de sécurité pour le transport aérien international, a précisé le ministre.


Conseil de gouvernement: adoption d'un projet de décret fixant les conditions de participation aux concours des attachés de justice

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.127 modifiant et complétant le décret 2.05.178 publié en avril 2006 les conditions de participation aux concours des attachés de justice, les programmes des épreuves et de notation et les procédures liées au concours de fin de stage pour lesdits attachés.

Présenté par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre des Hautes Orientations Royales et de l'exécution de la stratégie tracée par SM le Roi Mohammed VI visant une réforme globale et profonde du système judiciaire, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le texte vise à modifier et à compléter l’article 1 dudit décret, à travers l’amendement du premier paragraphe qui fixe comme condition l’obtention d’un diplôme universitaire d’au moins Bac+4, qui était en vigueur dans l’ancien système de licence à quatre ans et qui est aujourd’hui dépassé avec le nouveau système de licence fondamentale de 3 ans.

L’amendement a porté aussi sur le 4ème paragraphe du même article qui ne permet pas de participer plus de deux fois au concours des attachés de justice et ce, en permettant aux personnes disposant des conditions légales requises pour passer le concours de participer quatre fois, en consécration du principe de l’équité et de l’égalité des chances, ainsi que de la justice sociale, a ajouté le ministre.

Le projet a porté également sur l’amendement de l’article 4 portant sur la composition du jury du concours, et des dispositions de l’article 5 relatif à la commission de surveillance, ainsi que de l’article 6 qui prévoit que le concours des attachés de justice comprend désormais une présélection, quatre épreuves écrites et trois orales, outre l’adaptation des articles 8, 9, 11, 12, 13, 14 et 15 de ce projet de décret avec le nouveau règlement du concours des attachés de justice, a-t-il dit.

Approbation de deux propositions de nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé deux propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.

Au niveau du ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication, M. Abdelouahed Benlhaj a été nommé directeur du budget, de l'équipement et des services de l'État gérés de manière autonome, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. En ce qui concerne le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l'innovation, Mme Hasna Kajji a été nommée doyenne de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de Settat, Université Hassan 1er, a ajouté M. Baitas.

MAP: 02/06/2022