Travaux du Conseil de gouvernement du jeudi 28 novembre 2013

Le Conseil de gouvernement, réuni le jeudi 28 novembre 2013, a adopté un projet de loi et un projet de décret, ainsi que plusieurs propositions de nomination à de hautes fonctions.

M. Benkirane appelle à hâter l'exécution des jugements prononcés en faveur des citoyens contre l'administration publique

Le chef de gouvernement, Abdelilah Benkirane a appelé, lors du Conseil de gouvernement, à hâter l'exécution des jugements prononcés en faveur des citoyens contre l'administration publique, a indiqué le ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Mustafa Khalfi, lors d'un point de presse à l'issue des travaux du Conseil.

M. Benkirane, qui a dit avoir eu un entretien téléphonique avec le président de l'Institution du Médiateur à ce sujet, a précisé que son appel à davantage de célérité dans l'exécution des jugements procède de la nécessité de consacrer la crédibilité de l'Etat et permettre au citoyen d'exercer la plénitude de ses droits.

M. Benkirane a exhorté les membres du gouvernement à faire preuve de sérieux et de responsabilité dans le traitement de cette requête, et à s'investir personnellement dans le suivi de ce dossier, "surtout que certains verdicts concernent le quotidien de citoyens en situation difficile", citant, à titre d'exemple, les affaires de l'expropriation et d'abus de pouvoir.

L'administration publique, a-t-il insisté, doit donner l'exemple en matière de respect des jugements prononcés par la justice et de la célérité de leur exécution.

Report de l'examen du projet de décret portant application de la loi 22-07 relative aux aires protégées.

La liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n 2-13-822 modifiant et complétant le décret n 2-03-201 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités.

Présenté par le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, ce texte vise à intégrer certaines institutions dans la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités et mentionnés dans le décret n 2-03-201, notamment ceux qui ont planché sur l'adaptation de leurs cursus de formation et de leurs cadres organisationnels et de recherche aux dispositions et objectifs de la loi n 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.

Il s'agit des Ecoles nationales de l'architecture de Rabat, Fès, Marrakech, Agadir, Oujda et Tétouan.

Il s'agit également de l'Ecole nationale de la santé publique (l'ancien l'Institut national d'administration sanitaire) et des Instituts supérieurs des métiers d'infirmerie et des techniques de santé (dénommés auparavant les Instituts de formation aux carrières de santé). 

approbation de la convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes 

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n 118-13 portant  approbation de la convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes "révisée".

Présenté par le ministre de la communication, porte-parole de gouvernement, au nom du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, ce texte porte approbation de la convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes "révisée", paraphée le 22 janvier dernier à Ryad, en vue de promouvoir l'investissement interarabe et d'établir un environnement favorable aux investissements des ressortissants arabes, notamment en confortant la liberté de mouvement des capitaux, conformément aux programmes de développement économique adoptés par les Etats signataires.

Elle vise aussi le renforcement du développement arabe global et de la complémentarité économique interarabe, sur la base de la réciprocité des bénéfices entre l'Etat hôte et l'investisseur, et du respect des intérêts nationaux.

En vertu de ce texte, l'Etat facilite à l'investisseur arabe l'obtention de ses besoins en main-d'œuvre arabe et en expertise arabe ou étrangère, et au cas où les compétences exigées sont disponibles, la priorité dans le recrutement revient aux citoyens de l'Etat hôte, puis aux travailleurs arabes et enfin aux experts d'autres nationalités.

Aux termes de cette convention, l'investisseur arabe jouit de la liberté de transférer son capital arabe pour l'investir sur le territoire d'un autre Etat partenaire, de celle de transférer ses revenus périodiquement, de rapatrier son capital à un Etat partenaire après s'être acquitté de ses obligations dues, sans être soumis à une entrave discriminatoire bancaire, administrative ou juridique, et sans encourir le paiement d'impôts et de taxes sur l'opération de transfert, hormis le paiement de la commission au titre des services bancaires.

Propositions de nomination à de hautes fonctions

Le Conseil de gouvernement a adopté des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution. 

Il s'agit de :

- M. Lahbib Nadir : directeur de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme.

Au Secrétariat général du gouvernement (SGG) :

- M. Abdelilah Fontir : directeur générale de la législation et des études juridiques

- M. Ahmed El Zejari : directeur de la législation et de la réglementation

- M. Mourad El Fadil : directeur des études et des recherches juridiques

- M. Abderrahim Mounaâm : directeur des associations

- M. Mohamed Réda Aamar : directeur des professions réglementées et ordres professionnels.

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