Travaux du Conseil de gouvernement du vendredi 03 janvier 2014
Le Conseil de gouvernement a tenu, vendredi 03 janvier 2014, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement, consacrée à l’examen et à l’adoption d’une série de textes de loi et de textes réglementaires, à l’approbation de deux propositions de nominations à de hautes fonctions, ainsi qu’à l’examen de plusieurs sujets d’actualité.
Projet de loi organique relatif à la loi de finances
Le Conseil de gouvernement a adopté, après avoir pris en compte les remarques présentées, le projet de loi organique n 130-13 relatif à la loi de finances (LOLF).
Ce projet a fait l'objet d'une série de concertations élargies qui a débuté avec un exposé au sein des Chambres des représentants et des conseillers et la mise en place des deux commissions conjointes au niveau des deux chambres.
Il a été procédé durant cette année à la présentation du bilan d'action au niveau des deux commissions et l'élaboration d'un projet bien déterminé dans ce cadre.
Le projet de loi, présenté par le ministre de l'Economie et des finances lors d'une réunion précédente du Conseil, a été élaboré selon une démarche pragmatique et progressive, conformément aux dispositions de la constitution.
Parmi les principaux objectifs stratégiques de cette réforme figurent notamment le renforcement de la performance de la gestion publique, ce qui nécessite de s'orienter vers une programmation triennale glissante actualisée annuellement et de passer d'une approche normative des dépenses à une présentation par programme et projet/action, tout en évoquant la dimension régionale.
Par ailleurs, et afin d'orienter le dispositif des finances publiques vers l'approche de performance, ledit projet propose d'une part la définition et la détermination des responsabilités tout en expliquant les objectifs opérationnels et les résultats attendus des interventions, et d'autre part, l'octroi davantage de souplesse aux gestionnaires en matière de gestion en les responsabilisant quant à l'atteinte des objectifs préalablement définis et la présentation du compte de résultats.
Le deuxième objectif consiste en la consolidation des principes et règles financiers et de la transparence des finances publiques, à travers l'introduction de manière explicite du principe de sincérité budgétaire en vue de conforter la pertinence des hypothèses qui président à la préparation de la loi de finances.
Le projet propose également de réduire le nombre de catégories des comptes spéciaux du Trésor, de rationaliser la création et la gestion des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor ainsi que de renforcer la transparence dans la gestion du patrimoine de l'Etat.
Le projet établit de nouvelles règles financières pour renforcer l'équilibre financier et améliorer la transparence budgétaire, dans la mesure où il propose de d'orienter la dette publique vers le financement de l'investissement.
S'agissant du troisième objectif, il s'agit de l'accroissement du contrôle parlementaire au niveau des finances publiques, à travers la mise à la disposition du Parlement des données précises, et la définition du calendrier et des modalités de vote. A cela s'ajoute l'association du parlement dès les premières étapes de préparation du projet de loi de finances.
Projet de loi relatif à la poste et aux télécommunications
Le conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n 121-12 modifiant et complétant la loi n 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
Le texte vise à pallier les insuffisances relevées depuis la promulgation de la première loi, il y a 18 ans, eu égard aux évolutions technologiques profondes que connait ce secteur.
Présenté par le ministre de l'Industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique, le projet de loi a également pour objectif la mise à niveau par rapport aux meilleurs pratiques internationalement admises en la matière.
Le projet intègre la notion d'accès aux réseaux des opérateurs de télécommunications en vue de l'offre de services innovants et compétitifs et confère à l'Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) le soin d'imposer, de manière transparente et proportionnée, les modalités techniques et tarifaires de l'interconnexion ou de l'accès, et ce, afin de préserver les conditions d'une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs.
Il en est de même pour la prestation d'itinérance nationale intégrée au niveau du présent projet de loi. Cette prestation permet à un abonné mobile d'un exploitant donné d'utiliser le réseau mobile d'un autre exploitant dans le cas où le réseau du premier exploitant ne couvre pas la zone dans laquelle l'abonné se trouve.
Le projet de loi précise les modalités de mise en oeuvre de l'itinérance dans certaines localités et zones, encadre les conditions dans lesquelles les accords d'itinérance nationale sont conclus et charge l'ANRT de trancher sur les litiges y afférant.
Par ailleurs, le texte inclut la notion de haut débit dans le périmètre du service universel et prévoit les possibilités de compensation des opérateurs ayant réalisé, au titre d'un exercice donné, des missions de service universel dont le montant dépasse celui correspondant à leurs contributions annuelles.
Projet de décret fixant la vocation des établissements universitaires et des cycles des études supérieures
Le Conseil de gouvernement a adopté le Projet de décret n 2-13-202 complétant le décret n 2-04-89 du 18 rabii ii 1425 (7 juin 2004) fixant la vocation des établissements universitaires, les cycles des étudessupérieures ainsi que les diplômes nationaux correspondants.
Ce décret ouvrira la voie devant les hautes écoles de technologie à préparer, outre le diplôme universitaire de technologie, une licence professionnelle, dans l'objectif de favoriser plus de perspectives pour les lauréats de ces établissements.
Projet de loi relatif au régime des écoles américaines au Maroc
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi n 75-13 portant approbation de l'accord, fait à Rabat le 22 février, entre le Royaume et les Etats-Unis d'Amérique sur le régime des écoles américaines au Maroc.
Cet accord, présenté par la ministre délégué auprès du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération, vise à fixer les conditions encadrant l'implantation, l'ouverture et la gestion des écoles américaines au Maroc.
Il prévoit également la coopération entre les conseils d'administration et l'administration des écoles américaines d'une part, et les autorités d'enseignement compétentes marocaines d'autre part, notamment concernant l'enseignement de la langue, la culture marocaine, et l'histoire et la géographie du Royaume au profit des étudiants marocains.
D'autre part, le document donne au Maroc, s'il le veut, la possibilité d'ouvrir un établissement scolaire (primaire, secondaire) aux Etats-Unis, en facilitant les discussions avec les autorités américaines compétentes en vue d'obtenir les mêmes avantages accordés aux écoles américaines dans le Royaume.
Propositions de nominations à de hautes fonctions
Le Conseil de gouvernement a approuvé, au terme de ses travaux, les propositions de nominations à de hautes fonctions conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.
Il s'agit de :
- M. Benmar Badreddine, nommé directeur de l'institut des postes et des télécommunication relevant de l'agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT)
- M. Abderrahim El Hafidi, nommé secrétaire général du secteur de l'énergie et des mines au ministère de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement.
-MAP-